Existe-t-il une exigence spécifique de rapport sur les impacts environnementaux ou sociaux ?
Réponse courte
Oui, il existe une exigence spécifique de rapport sur les impacts environnementaux ou sociaux pour les grandes entreprises établies au Luxembourg en 2025. Cette obligation concerne principalement les sociétés dépassant certains seuils financiers ou d’effectif, ainsi que les sociétés cotées, qui doivent publier une déclaration non financière détaillant leurs politiques, résultats, risques et indicateurs en matière environnementale, sociale, de droits humains, de lutte contre la corruption et de diversité.
La déclaration non financière doit être approuvée par l’organe de gestion, soumise aux actionnaires et rendue publique dans les mêmes délais que les comptes annuels, avec dépôt au Registre de commerce et, le cas échéant, publication sur le site internet de l’entreprise. Les entreprises qui ne remplissent pas les critères de taille ou qui ne sont pas cotées ne sont pas soumises à cette obligation, sauf disposition particulière.
Définition
L’exigence de rapport sur les impacts environnementaux ou sociaux correspond à l’obligation, pour certaines entreprises, de publier des informations détaillées sur leurs incidences, politiques et résultats en matière d’environnement, de droits humains, de lutte contre la corruption, de diversité et d’autres thématiques relevant de la responsabilité sociétale. Cette obligation vise à garantir la transparence des pratiques extra-financières des entreprises à l’égard des parties prenantes internes et externes.
Elle s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et contribue à l’information des salariés, actionnaires, partenaires commerciaux et autorités publiques sur les engagements et actions de l’entreprise en matière sociale et environnementale.
Conditions d’exercice
Au Luxembourg, l’obligation de publier un rapport sur les impacts environnementaux ou sociaux s’applique aux grandes entreprises, notamment les sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée et sociétés européennes qui, à la date de clôture du bilan, remplissent au moins deux des trois critères suivants :
- Total du bilan supérieur à 20 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros
- Effectif moyen annuel supérieur à 250 salariés
Les entités mères de groupes dépassant ces seuils sont également soumises à cette obligation pour l’ensemble du groupe consolidé. Les sociétés cotées sur un marché réglementé luxembourgeois sont soumises à des exigences spécifiques, même si elles ne dépassent pas ces seuils.
Les petites et moyennes entreprises qui ne remplissent pas ces critères ne sont pas soumises à l’obligation, sauf disposition particulière ou si elles sont cotées.
Modalités pratiques
Le rapport prend la forme d’une déclaration non financière, intégrée dans le rapport de gestion ou présentée dans un rapport séparé publié simultanément. Cette déclaration doit comporter :
- Une description du modèle d’affaires
- Les politiques appliquées en matière environnementale, sociale, de droits humains, de lutte contre la corruption et de diversité
- Les résultats de ces politiques
- Les principaux risques liés aux activités de l’entreprise
- Les indicateurs de performance pertinents
La déclaration doit être approuvée par l’organe d’administration ou de gestion et soumise aux actionnaires lors de l’assemblée générale annuelle. Elle doit être rendue publique dans les mêmes délais que les comptes annuels, par dépôt au Registre de commerce et des sociétés et, le cas échéant, publication sur le site internet de l’entreprise.
La traçabilité des informations, l’égalité de traitement des parties prenantes et l’encadrement humain de la collecte et de la validation des données sont des obligations implicites à respecter.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d’adopter une méthodologie structurée pour la collecte et la vérification des données extra-financières, en s’appuyant sur des référentiels reconnus tels que les lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI) ou les normes sectorielles pertinentes.
L’implication des départements concernés (environnement, ressources humaines, conformité) est essentielle pour garantir l’exhaustivité et la fiabilité des informations publiées. Il convient d’assurer la traçabilité des données et de documenter les processus de collecte et de validation.
Les entreprises soumises à l’obligation doivent anticiper la préparation de la déclaration non financière afin de respecter les délais légaux et éviter toute sanction administrative ou réputationnelle. Il est conseillé de sensibiliser les équipes à l’importance de l’égalité de traitement et de la transparence dans la communication des informations extra-financières.
Cadre juridique
Les obligations de déclaration non financière au Luxembourg sont prévues par :
- Les articles 1730-1 à 1730-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
- La loi du 23 juillet 2016 portant transposition de la directive 2014/95/UE, telle que modifiée par la loi du 25 juillet 2023
- Le Code du travail luxembourgeois, notamment en matière d’égalité de traitement (articles L.241-1 et suivants) et de consultation du personnel (articles L.414-1 et suivants)
- Les obligations de traçabilité et d’encadrement humain issues du Code du travail et de la législation sur la protection des données (RGPD, loi du 1er août 2018)
La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) assure le contrôle du respect de ces obligations pour les sociétés cotées. L’absence de déclaration non financière ou la publication d’informations manifestement incomplètes expose l’entreprise à des sanctions pécuniaires et à une responsabilité civile vis-à-vis des actionnaires et des tiers.
Note
Vérifiez chaque année les seuils applicables et l’évolution des exigences légales, car le champ d’application et le contenu des rapports peuvent être modifiés par voie législative ou réglementaire. Assurez-vous également du respect des principes d’égalité de traitement, de traçabilité et d’encadrement humain dans la préparation et la publication des rapports.