Restructurations transfrontalières

Restructurations transfrontalières et obligations de consultation au Luxembourg

La directive UE 2019/2121 impose aux entreprises procédant à des restructurations transfrontalières (fusion, scission, conversion) au sein de l'UE de consulter les représentants des salariés de chaque État membre concerné, avec des délais et un contenu documentaire précisément définis. Les droits des salariés sont garantis pendant 4 ans après l'opération, et des recours en nullité sont ouverts en cas de non-respect de la procédure.

Ce référentiel couvre les étapes de la procédure de consultation obligatoire, les documents requis (projet de restructuration, rapports d'experts, avis motivés), les protections post-opération des salariés, et les recours disponibles. À destination des DRH, juristes d'entreprise et directeurs financiers impliqués dans des opérations de restructuration internationale.