Comment contacter et bénéficier des services de l'Équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers ?
Réponse courte
L'Équipe "Contact Entreprise" est le guichet unique des entreprises artisanales auprès de la Chambre des Métiers du Luxembourg, conformément à la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers. Elle fournit information, conseil et accompagnement gratuits sur toutes les questions administratives, réglementaires et RH, accessible à toutes les entreprises artisanales sans obligation d'affiliation préalable.
Les services gratuits incluent l'assistance à la création d'entreprise, les conseils juridiques et économiques, l'accompagnement dans les démarches administratives et l'accès aux formations et certifications professionnelles.
Définition
L'Équipe "Contact Entreprise" constitue, selon la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers, le service officiel dédié à l'accompagnement des entreprises artisanales. Sa mission s'inscrit dans le cadre des obligations légales d'assistance et de conseil aux entreprises ressortissantes des secteurs artisanaux (alimentation, mode-santé-hygiène, mécanique, construction, communication, multimédia, arts).
Ce service agit en première ligne pour toutes les questions relatives à la création, au développement et à la transmission d'entreprises artisanales, en coordination avec les autres services spécialisés de la Chambre des Métiers.
Conditions d’exercice
Pour accéder aux services, l'entreprise doit répondre aux critères suivants conformément à la loi du 2 septembre 2011 :
- Relever du secteur artisanal tel que défini par la loi (plus de 150 métiers reconnus)
- Pour les services complets : être inscrite au registre des métiers luxembourgeois
- Pour les conseils généraux : aucune obligation d'affiliation préalable à la Chambre des Métiers
- Justifier de son identité et des droits d'accès (dirigeant, mandataire autorisé)
Le traitement des demandes est soumis aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination prévus par les articles L.251-1 et suivants du Code du travail.
Modalités pratiques
Les canaux de contact officiels, conformes aux exigences RGPD, sont :
Coordonnées principales :
- Adresse : 2, Circuit de la foire internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg
- Adresse postale : B.P. 1604, L-1016 Luxembourg
- Email : contact@cdm.lu
- Site web : www.cdm.lu
- Formulaire web sécurisé disponible sur le site officiel
Services proposés :
- Conseil et assistance en matière de droit d'établissement et d'autorisations
- Accompagnement dans les démarches administratives (TVA, contributions directes, assurances)
- Assistance juridique et économique individualisée
- Conseil en financement et aides publiques
- Support pour la reprise et transmission d'entreprise
- Accès aux formations et certifications professionnelles
Pratiques et recommandations
Pour garantir un traitement optimal conforme aux obligations du Code du travail :
- Constituer un dossier complet avant toute sollicitation avec les documents requis
- Privilégier les demandes écrites (email ou formulaire web) pour assurer la traçabilité des échanges
- Préciser clairement l'objet de la demande et le secteur d'activité concerné
- Conserver l'historique des échanges pendant les délais légaux de conservation
- Respecter la confidentialité des informations transmises et ne communiquer que les données nécessaires
- Utiliser exclusivement les canaux officiels sécurisés pour préserver la protection des données
- Désigner un interlocuteur unique dans l'entreprise pour faciliter le suivi des dossiers
Cadre juridique
- Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers (missions et attributions)
- Code du travail luxembourgeois :
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi du 1er août 2018 relative à la protection des données personnelles
- Loi modifiée du 8 septembre 2006 sur les marchés publics (critères d'attribution et qualifications professionnelles)
- Directive (UE) 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Note
Tous les services de base de l'Équipe "Contact Entreprise" sont gratuits et accessibles même aux entreprises non encore affiliées à la Chambre des Métiers. Cependant, certains services spécialisés ou formations peuvent être soumis à des conditions particulières ou des frais spécifiques qui seront clairement communiqués lors de la demande.