Quelles indemnités précises sont versées par la CNS pour un couple adoptif LGBTQIA+ ?

Réponse courte

L’indemnité d’adoption versée par la CNS à un couple adoptif LGBTQIA+ est identique à celle versée à tout autre couple : elle correspond à 100 % du salaire brut moyen perçu par le parent bénéficiaire au cours des trois mois précédant le congé, plafonné à cinq fois le salaire social minimum non qualifié. Cette indemnité est versée mensuellement pendant toute la durée du congé d’accueil, dans la limite de 12 semaines.

L’indemnité ne peut être accordée qu’à un seul parent adoptif par enfant et par adoption, même si les deux membres du couple sont salariés. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont prélevés à la source. Aucune distinction n’est faite selon l’orientation sexuelle ou l’identité de genre du couple adoptif.

Définition

L’indemnité d’adoption est une prestation en espèces versée par la Caisse nationale de santé (CNS) au parent salarié qui interrompt son activité professionnelle à l’occasion de l’arrivée d’un ou plusieurs enfants adoptés. Cette indemnité vise à compenser la perte de rémunération pendant le congé d’accueil, conformément à l’article L.234-51 du Code du travail. Le régime applicable est identique pour tous les couples, y compris les couples LGBTQIA+, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Conditions d’exercice

Pour bénéficier de l’indemnité d’adoption, le parent adoptif doit :

Être affilié au régime luxembourgeois de sécurité sociale en tant que salarié ou assimilé à la date de l’accueil de l’enfant.
Justifier d’au moins 6 mois d’affiliation continue au cours des 12 mois précédant le début du congé d’accueil.
Présenter une décision judiciaire luxembourgeoise ou étrangère d’adoption reconnue au Luxembourg, ou un acte d’accueil en vue d’adoption.
Prendre effectivement un congé d’accueil, dont la durée maximale est de 12 semaines pour l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Ne pas exercer d’activité professionnelle rémunérée pendant la période du congé d’accueil.

Dans le cas d’un couple adoptif, qu’il soit hétérosexuel ou LGBTQIA+, le congé d’accueil et l’indemnité ne peuvent être accordés qu’à un seul parent adoptif par enfant et par adoption.

Modalités pratiques

La demande d’indemnité d’adoption doit être introduite auprès de la CNS par le parent bénéficiaire, accompagnée :

D’un certificat de l’employeur attestant la suspension du contrat de travail pour adoption.
De la décision judiciaire ou de l’acte d’accueil en vue d’adoption.
D’un relevé d’identité bancaire.

Le montant de l’indemnité d’adoption correspond à 100 % du salaire brut moyen perçu au cours des trois mois précédant le début du congé, plafonné au quintuple du salaire social minimum non qualifié. Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont prélevés à la source. L’indemnité est versée mensuellement pendant toute la durée du congé d’accueil, dans la limite de 12 semaines.

En cas d’adoption multiple (plusieurs enfants simultanément), la durée du congé et de l’indemnité n’est pas augmentée. Si les deux membres du couple sont salariés, ils doivent désigner lequel bénéficiera du congé et de l’indemnité.

Pratiques et recommandations

Il est recommandé d’anticiper la demande d’indemnité en réunissant l’ensemble des pièces justificatives avant l’arrivée de l’enfant. Les couples LGBTQIA+ doivent veiller à ce que la filiation adoptive soit légalement reconnue pour chacun des membres du couple afin d’éviter tout litige lors de l’instruction du dossier par la CNS. Il est conseillé d’informer l’employeur suffisamment tôt pour organiser la suspension du contrat de travail et garantir le respect des délais légaux.

Cadre juridique

Code du travail, Livre II, Titre III, Chapitre IV, Section 5 (articles L.234-51 à L.234-54)
Code civil, articles relatifs à l’adoption plénière et simple
Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (pour l’imposition de l’indemnité)
Loi du 10 août 2018 relative à l’égalité de traitement, interdisant toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans l’accès aux prestations sociales

Note

Aucune distinction n’est opérée par la CNS entre les couples adoptifs selon leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Toute discrimination dans l’accès à l’indemnité d’adoption est strictement prohibée et peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.