Faut-il un règlement intérieur dans une ASBL de plus de 15 salariés ?
Réponse courte
Non, une ASBL de plus de 15 salaries n'a pas l'obligation legale d'instaurer un reglement interieur. Cette obligation ne s'applique qu'aux employeurs occupant habituellement au moins 150 salaries (art. L.223-1), quelle que soit leur forme juridique. En dessous de ce seuil, l'adoption d'un tel document reste entierement facultative, et son absence ne peut etre sanctionnee.
L'etablissement d'un reglement interieur est neanmoins recommande des que l'effectif croit ou que l'organisation se complexifie, car il clarifie les regles en matiere de discipline, de sante et securite et d'organisation du travail. Si l'ASBL choisit d'en adopter un, elle doit respecter la procedure legale : consultation de la delegation du personnel et affichage dans les locaux a un endroit accessible a tous les salaries. Le contenu est strictement limite a la sante, la securite et la discipline, sans possibilite de deroger aux dispositions legales plus favorables.
Définition
Le règlement intérieur est un document écrit, émanant de l'employeur, qui fixe exclusivement dans l'entreprise ou l'établissement les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur. Il s'applique à l'ensemble des salariés de l'entité concernée, y compris les associations sans but lucratif (ASBL) employant du personnel.
Conditions d’exercice
Les conditions relatives à l'obligation de règlement intérieur sont les suivantes.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Seuil obligatoire | 150 salariés occupés habituellement (art. L.223-1 Code du travail) |
| En dessous de 150 salariés | Règlement intérieur facultatif, quelle que soit la forme juridique |
| ASBL de plus de 15 salariés | Pas d'obligation légale si l'effectif reste inférieur à 150 |
| Forme juridique | Aucune dérogation pour les ASBL : les mêmes seuils s'appliquent |
Modalités pratiques
Lorsqu'une ASBL décide volontairement d'adopter un règlement intérieur, les étapes suivantes doivent être respectées.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Langue | Rédaction en français, allemand ou luxembourgeois |
| Consultation | Soumission pour avis à la délégation du personnel, lorsqu'elle existe |
| Communication | Affichage dans les locaux à un endroit accessible à tous les salariés |
| Contenu autorisé | Dispositions relatives à la santé, la sécurité et la discipline uniquement |
| Limites | Interdiction de déroger aux dispositions légales ou conventionnelles plus favorables |
| Modification | Même procédure de consultation et d'affichage à chaque modification |
Pratiques et recommandations
Bien qu'aucune obligation légale n'impose à une ASBL de plus de 15 salariés d'adopter un règlement intérieur, il est recommandé d'en établir un dès lors que l'effectif croît ou que la structure de l'organisation se complexifie. Un règlement intérieur contribue à clarifier les règles applicables en matière de discipline et de sanctions, de sécurité et d'organisation du travail, et facilite la gestion des éventuels conflits. Il permet également de formaliser les procédures internes et d'assurer une meilleure transparence vis-à-vis des salariés. Toutefois, il convient de veiller à ce que le contenu du règlement respecte strictement les limites fixées par le Code du travail.
Cadre juridique
L'obligation de règlement intérieur dans une ASBL repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.223-1 à L.223-7 Code du travail | Règlement intérieur : seuils, élaboration et diffusion |
| Art. L.411-1 et s. Code du travail | Délégation du personnel et seuils d'effectif |
| Art. L.414-1 et s. Code du travail | Consultation des représentants du personnel |
| Loi du 7 août 2023 | Régime juridique des ASBL et fondations |
Note
L'absence de règlement intérieur dans une ASBL de plus de 15 salariés ne saurait être sanctionnée, sauf si l'effectif atteint ou dépasse 150 salariés. Toutefois, en cas d'adoption volontaire, il est impératif de respecter la procédure prévue par le Code du travail, notamment la consultation de la délégation du personnel et l'affichage. Un règlement intérieur mal rédigé ou non conforme peut être déclaré inopposable aux salariés.