Une ASBL doit-elle notifier l'ITM en cas de réduction d'effectifs pour cause budgétaire ?
Réponse courte
Oui, une ASBL doit obligatoirement notifier l'ITM si la reduction d'effectifs atteint les seuils legaux du licenciement collectif (Art. L.166-1) : au moins 7 salaries sur 30 jours pour les structures de 15 a 149 salaries, ou au moins 10 salaries pour celles de 150 salaries ou plus. En dessous de ces seuils, la notification n'est pas requise sauf pour les salaries proteges.
La notification ecrite doit detailler les motifs economiques, le nombre de salaries concernes, le calendrier previsionnel, les criteres de selection et le calcul des indemnites. Une copie est transmise simultanement a la delegation du personnel. Un delai de 75 jours doit etre respecte avant les premiers licenciements (Art. L.166-4).
Le non-respect de cette procedure entraine la nullite des licenciements et des sanctions administratives. En cas de doute sur l'application des seuils, il est conseille de notifier l'ITM par precaution et de constituer un dossier economique complet justifiant les difficultes budgetaires. Voir également la fiche sur licenciement abusif dans une ASBL.
Définition
Le licenciement collectif désigne tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne des salariés, lorsque le nombre de licenciements atteint les seuils légaux sur une période de 30 jours (Art. L.166-1 du Code du travail). Cette définition s'applique à toute entité employeur, y compris les ASBL, indépendamment de leur statut juridique. Voir également la fiche relative à réorganisation RH lors de perte de financement.
Conditions d’exercice
Les seuils déclenchant l'obligation de notification sont les suivants.
| Seuil | Détail |
|---|---|
| 15-149 salariés | Au moins 7 licenciements sur 30 jours |
| ≥ 150 salariés | Au moins 10 licenciements sur 30 jours |
La notification devient obligatoire dès que ces seuils sont atteints, même si les licenciements sont échelonnés sur la période.
Modalités pratiques
L'ASBL doit transmettre à l'ITM les éléments suivants.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Notification | Notification écrite du projet de licenciement collectif |
| Motifs | Motifs économiques ou budgétaires détaillés |
| Effectif | Nombre et catégories de salariés concernés |
| Calendrier | Calendrier prévisionnel des licenciements |
| Critères | Critères de sélection des salariés |
| Indemnités | Méthode de calcul des indemnités de départ |
Une copie de cette notification doit être transmise simultanément à la délégation du personnel.
Pratiques et recommandations
Pour une procédure conforme, il est recommandé de :
- Constituer un dossier économique complet justifiant les difficultés budgétaires
- Consulter la délégation du personnel avant toute décision définitive
- Respecter le délai de réflexion de 75 jours avant les premiers licenciements
- Documenter toutes les étapes de la procédure
- Prévoir un plan social si requis par la convention collective Voir également la fiche sur licenciement abusif dans une ASBL.
Cadre juridique
Le licenciement collectif en ASBL est encadré par les textes suivants :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.166-1 | Définition et seuils du licenciement collectif |
| Art. L.166-2 | Obligation d'information et de consultation |
| Art. L.166-3 | Procédure de notification à l'ITM |
| Art. L.166-4 | Délais de réflexion obligatoires |
| Art. L.166-5 | Sanctions en cas de non-respect |
| Art. L.166-6 | Nullité des licenciements irréguliers |
Note
Le non-respect de la procédure de notification entraîne la nullité des licenciements et expose l'ASBL à des sanctions administratives. En cas de doute sur l'application des seuils, il est conseillé de notifier l'ITM par précaution.