Une ASBL peut-elle accueillir du personnel detache d'une entreprise publique ?
Réponse courte
Le detachement de personnel d'une entreprise publique vers une ASBL est possible dans le cadre du pret temporaire de main-d'oeuvre prevu aux art. L.132-1 a L.132-4 du Code du travail. L'operation necessite l'autorisation du ministre du Travail, une convention ecrite entre les parties et l'accord explicite du salarie concerne. Le contrat de travail initial est maintenu avec l'entreprise d'origine, qui continue de verser la remuneration et d'assurer les cotisations sociales.
Pendant la duree du detachement, l'ASBL est responsable des conditions de securite et de sante au travail (art. L.132-3). Le salarie detache beneficie de l'egalite de traitement avec les salaries de l'ASBL pour les conditions de travail applicables. Tout pret de main-d'oeuvre realise sans autorisation ministerielle constitue un pret illicite, passible de sanctions penales. Le detachement ne doit jamais avoir pour effet de contourner les regles du travail temporaire.
Définition
Le detachement temporaire de personnel designe la mise a disposition provisoire d'un salarie par son employeur d'origine (entreprise publique) aupres d'un utilisateur (ASBL) pour l'execution d'une mission precise et temporaire. Le contrat de travail initial est maintenu avec l'entreprise d'origine, qui continue de verser la remuneration et d'assurer les cotisations sociales. Voir aussi la fiche sur mécénat de compétences en ASBL.
Conditions d’exercice
Le detachement de personnel vers une ASBL est soumis aux conditions suivantes.
| Condition | Detail |
|---|---|
| Autorisation ministerielle | Autorisation du ministre du Travail (art. L.132-1 Code du travail) |
| Accord du salarie | Consentement ecrit du salarie concerne |
| Convention ecrite | Convention entre l'entreprise d'origine et l'ASBL |
| Maintien du contrat | Le contrat de travail initial est maintenu sans perte de salaire (art. L.132-2) |
| Caractere temporaire | Mission temporaire et non durable |
| But non lucratif | Le pret ne peut avoir de but lucratif pour l'entreprise d'origine |
Modalités pratiques
La convention de detachement doit preciser les elements suivants.
| Element | Detail |
|---|---|
| Duree | Duree exacte et conditions de renouvellement |
| Lieu et horaires | Lieu d'execution et horaire de travail |
| Poste | Caracteristiques particulieres du poste occupe |
| Remuneration | Maintien de la remuneration par l'entreprise d'origine |
| Securite | Obligations de l'ASBL en matiere de securite et sante (art. L.132-3) |
| Retour | Conditions de retour anticipe |
Pratiques et recommandations
Verifier la base legale autorisant le detachement dans les statuts de l'entreprise publique et s'assurer que l'activite de l'ASBL est compatible avec la mission d'interet general.
Etablir une description precise des taches et responsabilites du salarie detache, en definissant clairement la chaine hierarchique et le pouvoir de direction exerce par l'ASBL.
Assurer un suivi regulier entre les trois parties (entreprise d'origine, ASBL, salarie) et documenter toute modification par avenant ecrit a la convention.
Voir aussi la fiche sur clauses spécifiques des contrats de travail associatifs.
Garantir l'egalite de traitement du salarie detache avec les salaries permanents de l'ASBL pour les conditions de travail en vigueur dans l'association.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.132-1 a L.132-4 Code du travail | Pret temporaire de main-d'oeuvre |
| Art. L.312-1 Code du travail | Obligations de securite et sante au travail |
| Art. L.411-1 Code du travail | Representation du personnel |
| Loi du 7 aout 2023 | Cadre general des ASBL |
Note
Le non-respect des conditions legales de pret de main-d'oeuvre peut entrainer une requalification en pret illicite, passible de sanctions penales. Le detachement ne doit jamais avoir pour effet de contourner les regles du travail temporaire prevues aux art. L.131-1 et suivants du Code du travail.