Une ASBL peut-elle imposer des formations en dehors du temps de travail ?
Réponse courte
Non, une ASBL ne peut pas imposer unilateralement des formations en dehors du temps de travail. Toute formation requise par l'employeur constitue du temps de travail effectif au sens de l'art. L.211-4 et doit etre remuneree comme tel. Si une formation doit exceptionnellement se derouler hors de l'horaire habituel, les heures correspondantes sont soumises aux regles sur les heures supplementaires (art. L.211-27 et s.), avec autorisation de l'ITM et majoration legale.
Le salarie peut refuser une formation programmee hors de son horaire contractuel sans que ce refus constitue une faute ou un motif de sanction. L'ASBL doit imperativement respecter les durees maximales de travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine, art. L.211-12), les temps de repos obligatoires (11 heures consecutives, art. L.211-16) et, le cas echeant, consulter la delegation du personnel sur le plan de formation (art. L.414-3).
Définition
La formation professionnelle continue, au sens de l'art. L.542-1 du Code du travail, donne à toute personne le droit de développer ses connaissances et compétences tout au long de la vie. Lorsqu'elle est organisée à l'initiative de l'employeur, elle constitue du temps de travail effectif et relève du pouvoir de direction encadré par la loi. Voir aussi la fiche sur formation continue dans une ASBL avec peu de moyens.
Conditions d’exercice
Les conditions suivantes s'appliquent à l'organisation de formations par l'ASBL.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Temps de travail effectif | Toute formation imposée par l'employeur est considérée comme temps de travail (art. L.211-4) |
| Durées maximales | Respect du plafond de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (art. L.211-12) |
| Repos obligatoire | Maintien du repos journalier de 11 heures consécutives (art. L.211-16) |
| Heures supplémentaires | Application du régime des heures supplémentaires si dépassement de l'horaire contractuel (art. L.211-27) |
| Consultation | Information de la délégation du personnel sur le plan de formation (art. L.414-3) |
Modalités pratiques
L'organisation de formations par l'ASBL suit les étapes ci-dessous.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Planification | Élaboration d'un plan de formation intégré aux horaires de travail habituels |
| Information | Communication aux salariés des dates, lieu et contenu de la formation avec un délai raisonnable |
| Rémunération | Maintien intégral du salaire pendant la durée de la formation |
| Dépassement horaire | Demande d'autorisation à l'ITM et majoration légale si heures supplémentaires |
| Documentation | Conservation des attestations de formation dans le dossier du salarié |
Pratiques et recommandations
Planifier les formations pendant les horaires de travail habituels pour éviter toute contestation relative au temps de travail effectif.
Formaliser par écrit les convocations à formation en précisant les objectifs, le programme et les modalités pratiques.
Consulter la délégation du personnel en amont lors de l'élaboration du plan de formation annuel (art. L.414-3).
Prévoir des solutions alternatives pour les salariés à temps partiel ou ayant des contraintes horaires documentées.
Voir aussi la fiche sur congés supplémentaires au-delà du minimum légal.
Conserver les justificatifs de formation et les attestations de présence pendant toute la durée de la relation de travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-4 | Définition du temps de travail effectif |
| Art. L.211-12 | Durées maximales de travail |
| Art. L.211-16 | Repos journalier obligatoire |
| Art. L.211-27 et s. | Heures supplémentaires |
| Art. L.542-1 | Formation professionnelle continue |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
Note
Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. L'ASBL qui souhaite développer les compétences de ses salariés doit intégrer les formations dans le temps de travail contractuel ou recourir au régime des heures supplémentaires avec les autorisations requises.