Le salarié d'une ASBL a-t-il droit au congé de formation syndicale ?
Réponse courte
Les délégués du personnel titulaires d'une ASBL bénéficient d'un droit au congé de formation prévu par les articles L.415-9 et L.415-10 du Code du travail, leur permettant de suivre des formations liées à l'exercice de leur mandat. Ce congé est intégralement rémunéré, ne s'impute pas sur le congé annuel de récréation et porte sur une durée de 1 à 4 semaines par mandat selon la taille de l'entreprise. Il n'existe aucune spécificité propre aux ASBL en la matière.
Les salariés ordinaires (non délégués) ne disposent pas d'un congé de formation syndicale en tant que tel, mais peuvent bénéficier du congé individuel de formation (CIF) dans la limite de 80 jours ouvrables sur l'ensemble de la carrière (art. L.542-8 et s.). L'éligibilité au CIF est conditionnée à une ancienneté minimale de 6 mois et à une demande écrite adressée à l'employeur 2 mois avant le début de la formation. L'employeur peut reporter la date pour raisons de service mais ne peut pas refuser le principe du congé. Le droit syndical est garanti à tous les salariés d'une ASBL dans les mêmes conditions que dans toute entreprise du secteur privé.
Définition
Le congé de formation syndicale désigne le temps libéré et rémunéré accordé aux représentants du personnel pour suivre des formations dispensées par les organisations syndicales représentatives ou des organismes agréés, en lien avec l'exercice de leurs attributions de délégué. Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif distinct permettant à tout salarié de suivre une formation de son choix, sous réserve du respect des conditions légales. La délégation du personnel veille au respect de ces droits au sein de l'ASBL.
Conditions d’exercice
Les conditions d'accès aux différents types de congé de formation sont les suivantes.
| Type de congé | Bénéficiaire | Conditions |
|---|---|---|
| Congé formation délégués | Délégués titulaires | Mandat en cours, formation liée aux attributions (art. L.415-9) |
| Durée | Délégués titulaires | Selon taille de l'entreprise : de 1 à 4 semaines par mandat |
| Rémunération | Délégués titulaires | Maintien intégral du salaire pendant la formation |
| CIF | Tout salarié (y compris ASBL) | Ancienneté minimale de 6 mois, demande écrite 2 mois avant (art. L.542-8) |
| Durée CIF | Tout salarié | Maximum 80 jours ouvrables sur la carrière |
| Imputation | Tous | Ne s'impute pas sur le congé annuel de récréation |
Modalités pratiques
Les démarches à accomplir pour bénéficier d'un congé de formation sont les suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Demande écrite | Adressée à l'employeur avec programme et dates de la formation |
| Délai de prévenance | 2 mois avant le début de la formation pour le CIF |
| Accord employeur | Obligatoire sur la date (report possible pour raisons de service), pas sur le principe |
| Justificatif | Attestation de présence délivrée par l'organisme de formation |
| Maintien du salaire | L'employeur verse le salaire, puis demande le remboursement au Fonds pour l'emploi (CIF) |
| Registre | Inscription des jours de formation dans le registre du personnel |
Pratiques et recommandations
Informer les délégués du personnel dès leur élection de leurs droits en matière de congé de formation. L'ASBL peut établir un calendrier prévisionnel des formations pour concilier les besoins de service et les droits des représentants.
Faciliter l'accès au CIF pour l'ensemble des salariés en diffusant les informations sur les conditions d'éligibilité et les modalités de demande. La formation continue contribue à la professionnalisation du secteur associatif.
Éviter tout traitement discriminatoire lié à l'exercice du droit syndical ou à la participation à des formations. Le refus systématique ou injustifié de congé de formation peut constituer une entrave au mandat de délégué (art. L.415-11).
Conserver les attestations de formation et les justificatifs de remboursement pendant cinq ans. Ces documents sont nécessaires en cas de contrôle ITM ou de vérification par le Fonds pour l'emploi. Le congé sans solde pour raisons personnelles obéit à un régime juridique distinct.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.415-9 à L.415-10 Code du travail | Congé de formation des délégués du personnel |
| Art. L.542-8 et s. Code du travail | Congé individuel de formation (CIF) |
| Art. L.415-11 Code du travail | Protection des délégués du personnel contre les entraves |
| Art. L.161-1 et s. Code du travail | Liberté syndicale et droit d'organisation |
| Loi du 7 août 2023 | Régime juridique des ASBL et fondations |
Note
Le refus de congé de formation ne peut être motivé que par des nécessités impérieuses de service dûment justifiées. L'ASBL doit proposer un report dans un délai raisonnable. L'entrave à l'exercice du mandat de délégué est sanctionnée pénalement (art.