Le montant de l'indemnité de préretraite varie-t-il selon le dispositif utilisé ?
Réponse courte
Le montant de l'indemnité de préretraite est fixé par un régime commun à l'Art. L.585-1 pour les trois dispositifs : 85 % du salaire de référence (moyenne des 12 derniers mois bruts) pour les 12 premiers mois, puis 80 % pour les 12 mois suivants, puis 75 % pour la période restante jusqu'à la cessation des droits.
Deux variations dérogatoires existent selon le profil du salarié. Pour la préretraite progressive, l'indemnité est proratisée selon le taux de réduction du temps de travail (Art. L.585-1, paragraphe (7)). Pour les salariés admis en cours de période de chômage complet, l'indemnité est égale à l'indemnité de chômage et non au taux standard de 85 %/80 %/75 % (Art. L.585-1, paragraphe (2)).
L'indemnité est plafonnée au montant cotisable à l'assurance pension (environ 5× SSM = 13 856,65 € en 2026) et ne peut être inférieure au SSM (2 771,33 € en 2026). Elle est indexée automatiquement sur le coût de la vie.
Définition
Le salaire de référence servant de base au calcul est la moyenne du salaire mensuel brut et de la partie variable effectivement dus pour les douze mois précédant immédiatement la période d'indemnisation. Ce salaire inclut les primes et suppléments courants, les indemnités maladie, le treizième mois proratisé et les pertes liées au chômage partiel, mais exclut les heures supplémentaires et les frais accessoires (Art. L.585-1, paragraphe (5)).
L'indexation de l'indemnité est obligatoire et automatique : elle s'adapte aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l'Art. L.585-1, paragraphe (6), par référence à la loi modifiée du 22 juin 1963 sur le régime des fonctionnaires d'État. Cette indexation est commune aux trois dispositifs.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le taux d'indemnisation évolue selon trois sous-périodes et deux situations dérogatoires.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Taux période 1 (mois 1-12) | 85 % du salaire de référence |
| Taux période 2 (mois 13-24) | 80 % du salaire de référence |
| Taux période 3 (mois 25-36) | 75 % du salaire de référence |
| Préretraite progressive | Montant proratisé selon le taux de réduction du temps de travail (Art. L.585-1, paragraphe (7)) |
| Salarié ex-chômeur (Art. L.582-2, paragraphe (4)) | Montant égal à l'indemnité de chômage complet (Art. L.585-1, paragraphe (2)) |
| Plafond | Plafond cotisable à l'assurance pension (~5× SSM = 13 856,65 € en 2026) |
| Plancher | SSM en vigueur (2 771,33 € en 2026) |
| Période de référence étendue | Sur demande, portée à 18 mois par décision ministérielle (Art. L.585-1, paragraphe (4)) |
Modalités pratiques
Le calcul de l'indemnité requiert une attention particulière à la composition du salaire de référence.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Éléments inclus dans la base | Salaire brut, primes courantes, 13e mois (1/12 par mois), gratification (moyenne 3 ans, 1/12 par mois), indemnités maladie, indemnités chômage partiel |
| Éléments exclus | Heures supplémentaires, frais accessoires (déplacements, représentation) |
| Augmentation salariale récente | Intégrée si prise d'effet moins de 3 mois avant l'admission (Art. L.585-1, paragraphe (3)) |
| Décompte remis au salarié | Obligatoire lors du premier versement avec détail du calcul (Art. L.585-1, paragraphe (8)) |
| Adaptation à l'index | Automatique selon l'indice des prix à la consommation (Art. L.585-1, paragraphe (6)) |
| Versement | Par l'employeur aux termes normaux des salaires (Art. L.585-2, paragraphe (3)) |
Pratiques et recommandations
La composition du salaire de référence se vérifie avant l'entrée en préretraite, pas au premier versement. L'article L.585-1, paragraphe (5), énumère ce qui doit y figurer, et une prime variable importante peut basculer d'un côté ou de l'autre selon son caractère courant.
Quand les douze derniers mois sont atypiques — maladie prolongée, congé sans solde —, la période de référence peut être portée à dix-huit mois sur décision du ministre (art. L.585-1, paragraphe (4)). La demande se fait avant l'admission : ensuite, la base est figée.
La dégressivité pèse sur le coût total : 85 % la première année, 80 % la deuxième, 75 % ensuite. La troisième année coûte donc 12 % de moins que la première, et l'écart est d'autant plus sensible que le salaire approche du plafond cotisable qui borne l'indemnité.
En préretraite progressive, deux flux coexistent : le salaire des heures maintenues et l'indemnité proratisée au taux de réduction. Un salarié passé à 50 % perçoit un demi-salaire et une demi-indemnité, que le SIRH doit porter sur deux lignes distinctes.
L'indexation s'applique à chaque déclenchement de tranche indiciaire. L'omettre expose au rappel : l'indemnité suit l'échelle mobile des salaires comme la rémunération qu'elle remplace.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.585-1 | Calcul de l'indemnité — taux, assiette, éléments inclus/exclus, indexation |
| Art. L.585-1, paragraphe (2) | Taux chômage complet pour salariés ex-chômeurs |
| Art. L.585-1, paragraphe (4) | Extension possible de la période de référence à 18 mois |
| Art. L.585-1, paragraphe (7) | Proratisation pour la préretraite progressive |
| Art. L.585-2 | Régime fiscal et social de l'indemnité |
| Art. L.585-6 | Cessation des droits et plafonds |
| Références CNAP 2026 | SSM 2026 = 2 771,33 € / Plafond ≈ 13 856,65 € |
Note
La dégressivité de l'indemnité (85 %/80 %/75 %) est un mécanisme d'incitation à la liquidation rapide de la pension. Le plafond lié au plafond cotisable à l'assurance pension protège le Fonds pour l'emploi d'une surexposition sur les hauts salaires. En 2026, le SSM revalorisé sert également de plancher effectif.