Quels documents l'employeur doit-il fournir au Fonds pour l'emploi pour la préretraite progressive ?
Réponse courte
L'employeur adresse au ministre ayant l'Emploi dans ses attributions une requête sur formulaire-type (art. L.584-6 §1) pour obtenir le concours du Fonds pour l'emploi. Ce dossier doit démontrer l'éligibilité de l'entreprise (CCT agréée ou convention spéciale), les conditions individuelles du salarié (57 ans, 5 ans d'ancienneté, ≥ 75 % du temps plein, droits à pension projetés) et la réalité de l'embauche compensatrice (CDI ou apprentissage, demandeur d'emploi ADEM inscrit depuis 3 mois au moins).
L'avenant au contrat signé (art. L.584-4) et les justificatifs du salarié recruté en compensation doivent y être joints. La décision est prise par le ministre sur avis de l'ADEM.
Pour bénéficier de la rétroactivité à la date d'éligibilité, la requête doit être déposée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la prise d'effet est reportée au premier jour du mois du dépôt, entraînant une charge non remboursée pour la période antérieure.
Définition
La requête de concours du Fonds pour l'emploi est la demande formelle adressée par l'employeur au ministre ayant l'Emploi dans ses attributions pour obtenir le remboursement intégral des charges résultant du versement de l'indemnité de préretraite progressive — y compris la part patronale des charges sociales (art. L.584-3 §1). Cette requête, déposée sur formulaire-type, déclenche la procédure de décision individuelle par le ministre sur avis de l'ADEM.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le dossier de requête doit permettre de vérifier l'ensemble des conditions légales ouvrant droit au concours du Fonds pour l'emploi.
| Document | Objet | Base légale |
|---|---|---|
| Formulaire-type de requête | Support officiel de la demande de concours | Art. L.584-6 §1 |
| CCT agréée ou convention spéciale | Éligibilité de l'entreprise | Art. L.584-1 |
| Avenant au contrat de travail signé | Formalisation de la réduction du temps de travail (40-60 %) | Art. L.584-4 |
| Justificatifs d'identité et d'ancienneté | Conditions individuelles du salarié (57 ans, 5 ans) | Art. L.584-2 |
| Relevé de carrière CNAP | Vérification des droits à pension projetés | Art. L.584-2 §1 |
| Contrat d'embauche compensatrice | CDI ou apprentissage du salarié recruté en remplacement | Art. L.584-3 §1 |
| Justificatif ADEM | Inscription du candidat depuis 3 mois (ou 1 mois sur avis ADEM) | Art. L.584-3 §1 |
Modalités pratiques
La constitution du dossier de requête suit un processus précis, dont le respect conditionne le remboursement rétroactif par le Fonds pour l'emploi.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1. Obtenir le formulaire-type | Contacter le ministère du Travail ou consulter le site gouvernemental | Dès la décision d'admission |
| 2. Rassembler les pièces | CCT/convention spéciale, avenant, relevé CNAP, contrat compensatoire, justificatif ADEM | Avant le dépôt |
| 3. Déposer la requête | Adresser le dossier complet au ministre ayant l'Emploi dans ses attributions | Dans les 3 mois après la date d'éligibilité |
| 4. Suivi de la décision | Attendre la décision individuelle prise sur avis ADEM | Quelques semaines après dépôt |
| 5. Conservation des preuves | Maintenir dans l'entreprise le salarié compensatoire pendant 2 ans après la fin de la préretraite | Art. L.584-3 §5 |
Pratiques et recommandations
Obtenir le formulaire-type en amont dès la décision d'admettre un salarié à la préretraite progressive : ce document structure l'ensemble du dossier et permet d'identifier rapidement les pièces manquantes. Le formulaire est délivré par les services du ministère ayant l'Emploi dans ses attributions.
Rassembler le contrat d'embauche compensatrice avant le dépôt de la requête. L'article L.584-3 §2 permet de prendre en compte les embauches effectuées dans les 6 mois précédant l'admission : une embauche réalisée avant l'entrée officielle en préretraite peut donc être valorisée, à condition d'être conforme aux profils éligibles listés à l'article L.584-3 §1.
Surveiller la condition de maintien du salarié compensatoire : le droit au remboursement par le Fonds est conditionné par le maintien dans l'entreprise, pendant au moins 2 ans après la fin de la période de préretraite, du salarié recruté en compensation (art. L.584-3 §5). Un départ prématuré peut entraîner la suspension du remboursement, sauf remplacement conforme dans les 2 mois.
Archiver tous les documents constitutifs du dossier pendant au moins 5 ans après la fin de la préretraite, pour faire face à d'éventuels contrôles ou contestations du droit au remboursement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-6 | Requête sur formulaire-type — décision individuelle du ministre sur avis ADEM |
| Art. L.584-3 §1 | Profils éligibles pour l'embauche compensatrice ouvrant droit au remboursement |
| Art. L.584-3 §2 | Délai de 6 mois (avant ou après) pour l'embauche compensatrice |
| Art. L.584-3 §5 | Maintien du salarié compensatoire pendant 2 ans après la fin de la préretraite |
| Art. L.584-4 | Avenant au contrat formalisant la réduction du temps de travail |
Note
L'employeur qui dépose sa requête après le délai de 3 mois perd le bénéfice de la rétroactivité : la décision ne prend effet qu'au premier jour du mois du dépôt, générant une charge non remboursée pour la période intermédiaire. La qualité et la complétude du dossier au moment du dépôt sont déterminantes pour éviter des demandes de pièces complémentaires qui retarderaient la décision.