Comment gérer les plannings quand un salarié en préretraite progressive occupe un poste difficile à partager ?
Réponse courte
La loi ne prévoit pas d'exception pour les postes difficiles à partager. L'employeur doit néanmoins organiser l'embauche compensatrice exigée par l'article L.584-3 pour couvrir la fraction libérée, faute de quoi le remboursement par le Fonds pour l'emploi est suspendu selon l'article L.584-7.
Le remplaçant peut être affecté à un autre poste dans l'entreprise ou dans l'entité économique et sociale (art. L.584-3, §4), permettant une compensation globale des effectifs. On peut aussi embaucher un collaborateur en formation qui montera en compétence sur le poste du salarié senior.
Si l'organisation est vraiment impossible, l'employeur peut solliciter une dispense de la condition de rééquilibrage (art. L.584-3, §6) auprès du ministre, sur avis du Comité de conjoncture. Cette dispense est toutefois réservée aux difficultés conjoncturelles ou structurelles graves, pas aux simples contraintes organisationnelles.
Définition
Un poste difficile à partager est un poste nécessitant des compétences techniques rares, une continuité de service particulière ou une responsabilité non divisible (ex. responsable de site unique, expert technique, chef de projet). En préretraite progressive, la fraction libérée doit être couverte par une embauche compensatrice éligible, ce qui impose de trouver un profil adéquat ou d'adapter l'organisation du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'article L.584-3 fixe les conditions d'embauche compensatrice ouvrant droit au remboursement par le Fonds pour l'emploi. Il prévoit des profils éligibles et une certaine flexibilité dans l'affectation.
| Option | Description | Base légale |
|---|---|---|
| Remplacement direct | Embauche sur le même poste libéré | Art. L.584-3, §1 |
| Affectation à un autre poste | Embauche à temps plein ou partiel dans l'entité | Art. L.584-3, §4 |
| Apprenti ou stagiaire | Contrat d'apprentissage comme embauche compensatrice | Art. L.584-3, §1 |
| CDD transformé en CDI | CDD précédé d'une période chômage, transformé en CDI | Art. L.584-3, §1, al. 2 |
| Dispense de rééquilibrage | Demande au ministre en cas de difficultés graves | Art. L.584-3, §6 |
L'article L.584-3, paragraphe 4, précise explicitement que les embauches de remplacement peuvent être effectuées au sein d'une entité économique et sociale : si plusieurs entreprises forment un groupe, l'embauche dans une filiale peut satisfaire à l'obligation, ce qui élargit considérablement les options pour les postes difficiles à partager.
Modalités pratiques
Les solutions pratiques pour les postes difficiles à partager nécessitent une anticipation et un dialogue avec l'ADEM.
| Approche | Mise en œuvre | Délai |
|---|---|---|
| Embauche progressive | Recruter un profil junior en formation tutorisée par le senior | Avant la date d'admission |
| Mobilité interne | Redéployer un salarié interne, remplacer son poste vacant | Avant ou dans les 6 mois |
| Entité économique | Embauche dans une filiale du groupe (art. L.584-3, §4) | Dans les 6 mois |
| Contrat apprentissage | Embauche d'un apprenti pour la fraction libérée | Début année scolaire (art. L.584-3, §3) |
| Demande de dispense | Requête au ministre sur avis Comité de conjoncture | Sur justification de difficultés graves |
L'ADEM peut réduire le délai d'inscription du remplaçant de trois mois à un mois si les circonstances le justifient (article L.584-3, paragraphe 1, in fine). Cette flexibilité est utile pour les profils rares qui ne sont pas inscrits depuis longtemps.
Pratiques et recommandations
Anticiper en amont la préretraite des salariés occupant des postes clés en incluant un plan de succession dans la politique RH. La préretraite progressive peut être l'occasion d'organiser un transfert de compétences entre le senior et son futur remplaçant, ce qui valorise le dispositif au-delà de la seule réduction du temps de travail.
Consulter l'ADEM avant de finaliser l'avenant pour identifier les profils de demandeurs d'emploi disponibles susceptibles de correspondre au poste. L'ADEM peut proposer des candidats rapidement et faciliter l'instruction du dossier.
Explorer la piste de l'entité économique et sociale (art. L.584-3, §4) : si l'entreprise appartient à un groupe, une embauche dans une autre entité du groupe peut satisfaire à l'obligation de rééquilibrage même si le poste exact n'est pas repliqué dans l'entité d'appartenance du salarié senior.
Documenter les démarches de recherche de remplaçant en cas de difficultés : en cas de demande de dispense au ministre, les éléments de preuve des efforts déployés (annonces, contacts ADEM, entretiens infructueux) sont déterminants pour obtenir la dispense de l'article L.584-3, paragraphe 6.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.584-3, §1 | Profils éligibles pour l'embauche compensatrice |
| Art. L.584-3, §2 | Délai de 6 mois avant ou après l'admission |
| Art. L.584-3, §4 | Possibilité d'embauche au sein de l'entité économique et sociale |
| Art. L.584-3, §6 | Dispense de rééquilibrage sur avis Comité de conjoncture |
| Art. L.584-7 | Suspension du remboursement si le poste libéré n'est pas pourvu |
| Art. L.585-7 | Dispositions complémentaires sur les dispenses |
Note
La difficulté à trouver un remplaçant ne libère pas l'employeur de son obligation de rééquilibrage. La suspension du remboursement s'applique dès que le poste n'est plus pourvu, sauf dans le délai de deux mois de l'article L.584-7 : seule une dispense formelle du ministre protège durablement le droit au remboursement.