Qu'est-ce que la préretraite-ajustement et dans quelles circonstances peut-elle être mise en place ?
Réponse courte
La préretraite-ajustement permet à l'employeur de faire cesser totalement l'activité de ses salariés seniors dans un contexte de restructuration ou de fermeture. Le salarié ne travaille plus et perçoit une indemnité mensuelle de 85 % de son salaire de référence, financée par le Fonds pour l'emploi. La mise en place requiert une convention avec le ministre de l'Emploi, après avis du Comité de conjoncture.
Le dispositif s'applique pour éviter des licenciements liés à une suppression d'emplois, à des mutations technologiques ou à la fermeture définitive de l'entreprise, ainsi qu'aux curateurs de faillite et liquidateurs judiciaires. Le Fonds rembourse l'intégralité des charges, sauf si l'entreprise est en situation économique équilibrée — elle participe alors à 30 à 75 % de l'indemnité. Les salariés éligibles doivent avoir 57 ans accomplis et cinq ans d'ancienneté, et partir au plus tôt trois ans avant l'ouverture de leurs droits à pension.
Définition
La préretraite-ajustement est définie à l'article L.582-1 du Code du travail comme un dispositif de cessation totale et anticipée de l'activité professionnelle, permettant à l'employeur d'ajuster la structure d'âge de son personnel dans le cadre d'une restructuration. Elle se distingue de la préretraite progressive (maintien dans l'entreprise à temps réduit) et de la préretraite des postés/nuit (conditions de travail spécifiques).
La convention conclue avec le ministre de l'Emploi, après consultation du Comité de conjoncture, définit le champ d'application, les catégories de salariés concernés et les modalités de financement. Sa durée de validité ne dépasse pas une année de calendrier, sauf en cas de plan social ou de plan de maintien dans l'emploi prévoyant explicitement ce dispositif.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La mise en place de la préretraite-ajustement suppose la réunion de conditions cumulatives tenant à la situation de l'entreprise et à la procédure à suivre.
| Condition | Critère | Base légale |
|---|---|---|
| Situation déclenchante | Fermeture, restructuration entraînant suppression d'emplois, mutations technologiques | Art. L.582-1 §1 |
| Opérateurs spéciaux | Curateurs de faillite, commissaires de gestion contrôlée, liquidateurs | Art. L.582-1 §1 al. 2 |
| Convention obligatoire | Conclue avec le ministre de l'Emploi, après avis Comité de conjoncture | Art. L.582-1 §3 |
| Durée de la convention | Maximale d'une année civile (sauf plan social ou maintien dans l'emploi) | Art. L.582-1 §3 |
| Champ d'application | Peut être limité à une ou plusieurs unités d'une entité économique et sociale | Art. L.582-1 §4 |
Une entreprise engagée dans un processus de restructuration sur une longue période peut également être autorisée à procéder à des embauches nouvelles compensatrices pour ajuster sa structure d'âge, dans les conditions prévues par l'article L.582-1 §2.
Modalités pratiques
La procédure de mise en place suit une chronologie précise qui doit être respectée pour garantir la validité de la convention et l'éligibilité au concours du Fonds pour l'emploi.
| Étape | Contenu | Acteur |
|---|---|---|
| Diagnostic | Identifier les emplois supprimés et les salariés potentiellement éligibles | Employeur + DRH |
| Consultation délégation | Information et consultation obligatoire de la délégation du personnel | Employeur |
| Dossier ministre | Constitution du dossier justificatif : nature de la restructuration, liste des postes supprimés | Employeur |
| Avis Comité de conjoncture | Le Comité se prononce sur la situation économique et la nécessité du dispositif | Comité de conjoncture |
| Signature de la convention | Convention annuelle signée avec le ministre de l'Emploi | Ministre + Employeur |
| Relevé des salariés | Liste des salariés admissibles, transmise au ministre avant l'ouverture des droits | Employeur (Art. L.582-1) |
Le remboursement du Fonds pour l'emploi est liquidé mensuellement sur décompte établi par l'employeur et vérifié par l'ADEM, à présenter sous peine de forclusion dans les six mois suivant la fin du mois concerné.
Pratiques et recommandations
Anticiper le dépôt du dossier est indispensable, car les délais d'instruction par le Comité de conjoncture et le ministre de l'Emploi peuvent être de plusieurs semaines. Il est recommandé d'engager les démarches au moins trois à quatre mois avant la date souhaitée d'admission à la préretraite des premiers salariés.
Distinguer clairement la préretraite-ajustement d'un licenciement collectif dans la communication interne et externe : ce dispositif est une mesure sociale de sortie volontaire, non une procédure disciplinaire. Il convient de valoriser cet aspect auprès des salariés éligibles pour obtenir leur adhésion et éviter les contentieux individuels.
Vérifier la situation économique de l'entreprise avant d'engager la procédure : si l'entreprise est considérée en situation économique équilibrée par le Gouvernement, elle devra participer aux charges à hauteur de 30 à 75 %. Cette participation doit être intégrée dès l'origine dans les prévisions budgétaires de la restructuration.
Documenter rigoureusement le lien entre la suppression des emplois et la restructuration ou les mutations technologiques : le Comité de conjoncture et le ministre examinent la réalité et la nécessité économique du recours à ce dispositif. Un dossier insuffisamment motivé peut entraîner un refus ou une limitation du champ de la convention.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.582-1 | Conditions de mise en place et convention avec le ministre de l'Emploi |
| Art. L.582-2 | Conditions d'éligibilité des salariés (âge, ancienneté, droits à pension) |
| Art. L.582-3 | Remboursement par le Fonds pour l'emploi et participation de l'employeur |
| Art. L.585-1 | Montant de l'indemnité de préretraite (85 % du salaire de référence) |
| Art. L.586-1 | Liquidation mensuelle du concours du Fonds pour l'emploi |
Note
La préretraite-ajustement n'est pas un droit du salarié mais une faculté accordée à l'employeur sous condition de convention avec le ministre. Elle n'est pas concernée par l'extension progressive de la durée de cotisation introduite par la réforme des pensions de 2026, ce qui en fait un dispositif de sortie anticipée plus accessible que la pension anticipée pour les salariés ne justifiant pas encore de 480 mois de cotisation.