Un salarié licencié collectivement en cours d'indemnisation chômage peut-il accéder à la préretraite-ajustement ?
Réponse courte
Oui, un salarié licencié collectivement en cours d'indemnisation chômage peut accéder à la préretraite-ajustement. L'article L.582-2, paragraphe 4, prévoit expressément cette hypothèse pour les salariés ayant travaillé dans une entreprise éligible et ayant fait l'objet d'un licenciement collectif ou d'un licenciement pour motifs non inhérents à leur personne.
Le salarié doit remplir les critères d'admission — âge de 57 ans et ancienneté de cinq ans — au cours des périodes d'indemnisation chômage complet visées à l'article L.521-11. Lorsque cette dérogation s'applique, l'indemnité de préretraite est calculée non sur le salaire antérieur mais sur la base des règles de l'indemnité de chômage complet (Art. L.585-1, paragraphe (2)), ce qui peut réduire le montant par rapport au cas standard.
Définition
La préretraite-ajustement dans le cadre d'un licenciement collectif suivi de chômage désigne le mécanisme permettant à un salarié déjà séparé de l'entreprise de bénéficier du dispositif de préretraite pendant sa période d'indemnisation chômage. Ce mécanisme évite que la perte involontaire d'emploi ne ferme l'accès à une mesure de sortie anticipée d'activité justifiée par la restructuration de l'employeur initial.
L'indemnité de chômage complet servant de base de calcul est définie aux articles L.521-7 et suivants du Code du travail. Elle est en général inférieure à 85 % du dernier salaire, ce qui constitue une différence notable par rapport au calcul standard de l'indemnité de préretraite.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'accès en cours de chômage est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Origine de la rupture | Licenciement collectif, licenciement pour motifs non inhérents à la personne, ou cessation de la relation en cas de faillite/liquidation |
| Éligibilité de l'employeur | L'ancienne entreprise devait être éligible à la préretraite-ajustement selon Art. L.582-1 |
| Âge | 57 ans accomplis atteints pendant la période d'indemnisation chômage |
| Ancienneté | 5 ans dans l'entreprise (ou 1 an si provenance d'une entreprise en faillite antérieure) |
| Période d'indemnisation | Les conditions doivent être remplies au cours des périodes visées à Art. L.521-11 |
| Convention en vigueur | Une convention de préretraite-ajustement doit couvrir la situation du salarié |
Modalités pratiques
Le traitement du dossier en cas de chômage en cours diffère légèrement du cas standard :
| Étape | Action | Responsable |
|---|---|---|
| Vérification éligibilité | Confirmer que l'ancienne entreprise avait ou aurait pu obtenir une convention | Salarié + ADEM |
| Dépôt de la demande | Introduire la demande auprès de l'ADEM en mentionnant la situation de chômage | Salarié |
| Calcul de l'indemnité | Appliquer les règles de l'indemnité chômage complet (Art. L.521-14) et non les 85% du salaire | ADEM |
| Versement | L'indemnité peut être versée par le Fonds pour l'emploi directement au salarié | Fonds pour l'emploi |
| Cotisations sociales | L'indemnité reste soumise aux charges sociales et fiscales (Art. L.585-2) | ADEM / salarié |
| Suivi | Obligation d'information immédiate en cas de changement de situation | Salarié |
Pratiques et recommandations
L'article L.582-2, paragraphe (4), ouvre le droit au salarié licencié collectivement, licencié pour un motif non inhérent à sa personne, ou dont la relation a cessé par faillite ou liquidation, qui vient à remplir les conditions d'admission pendant son indemnisation de chômage complet. La rupture du contrat ne ferme donc pas la porte.
Repérez ces salariés au moment du licenciement collectif, pas après. Celui qui approche de 57 ans avec cinq ans d'ancienneté est un candidat, et la fenêtre se referme avec la fin de son indemnisation de chômage.
Mentionnez cette voie dans le plan social ou dans les entretiens de licenciement. Le salarié doit engager ses démarches auprès de l'ADEM en temps utile ; personne ne le fera à sa place une fois le contrat rompu.
La convention conclue avec le ministre peut couvrir ces salariés déjà licenciés. Le préciser à la signature évite d'avoir à négocier un avenant quand un ancien salarié fait valoir ses droits en cours d'indemnisation.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.582-1 | Conditions d'éligibilité de l'entreprise à la préretraite-ajustement |
| Art. L.582-2, paragraphe (4) | Accès à la préretraite-ajustement pendant l'indemnisation chômage après licenciement collectif |
| Art. L.521-11 | Périodes d'indemnisation chômage complet visées par la dérogation |
| Art. L.521-14 | Calcul de l'indemnité chômage complet servant de base à l'indemnité de préretraite |
| Art. L.585-1, paragraphe (2) | Règle spécifique de calcul de l'indemnité de préretraite pour les cas du, paragraphe (4) de L.582-2 |
| Art. L.585-2 | Charges sociales et fiscales applicables à l'indemnité de préretraite |
Note
L'indemnité versée dans ce cas est calculée sur la base de l'indemnité de chômage complet et non sur 85 % du salaire antérieur, ce qui peut représenter une différence significative. Le salarié doit se rapprocher de l'ADEM dès qu'il atteint les conditions d'éligibilité pendant sa période de chômage pour enclencher la procédure dans les délais.