La décision d'admission à la préretraite-ajustement est-elle individuelle ou collective ?
Réponse courte
La décision d'admission à la préretraite-ajustement est à la fois collective et individuelle. La dimension collective réside dans la convention conclue entre l'employeur et le ministre de l'Emploi : cette convention détermine le cadre du dispositif et les unités concernées. Sans elle, aucune admission individuelle n'est possible.
La dimension individuelle réside dans l'admission de chaque salarié, qui doit personnellement remplir les conditions de l'article L.582-2 : 57 ans accomplis, cinq ans d'ancienneté et se trouver dans les trois années précédant l'ouverture de ses droits à pension.
L'employeur établit un relevé des salariés admissibles et le transmet à l'ADEM. Chaque salarié admis reçoit une notification individuelle, et la décision finale d'admission concerne toujours un individu identifié répondant aux critères légaux.
Définition
La convention collective de préretraite-ajustement est l'acte fondateur du dispositif au sein de l'entreprise. Elle définit le périmètre de l'opération, les unités concernées et les conditions générales. Elle peut couvrir une seule ou plusieurs unités d'une entité économique et sociale selon les termes négociés avec le ministre.
L'admission individuelle est la décision par laquelle un salarié nommément désigné est reconnu comme bénéficiaire du dispositif, sur la base de la vérification de ses critères personnels d'éligibilité (âge, ancienneté, droits à pension). Cette admission déclenche le droit à l'indemnité de préretraite et les obligations de l'employeur de la verser.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La double dimension collective et individuelle s'articule comme suit :
| Dimension | Contenu | Base légale |
|---|---|---|
| Collective — convention | Accord entre l'employeur et le ministre de l'Emploi, après avis du Comité de conjoncture | Art. L.582-1, paragraphes (1) et (3) |
| Collective — champ | La convention peut limiter le dispositif à certaines unités ou à l'ensemble de l'entreprise | Art. L.582-1, paragraphe (4) |
| Individuelle — âge | 57 ans accomplis au moment de l'admission | Art. L.582-2, paragraphe (1) |
| Individuelle — ancienneté | 5 ans dans l'entreprise (1 an si provenance d'une entreprise en faillite) | Art. L.582-2, paragraphes (1) et (3) |
| Individuelle — droits à pension | Admission au plus tôt 3 ans avant l'ouverture des droits à pension | Art. L.582-2, paragraphe (1) |
| Individuelle — notification | Chaque salarié reçoit une confirmation individuelle de son admission | Pratique administrative |
Modalités pratiques
L'articulation des deux dimensions se gère comme suit dans le processus RH :
| Étape | Nature | Action |
|---|---|---|
| Convention | Collective | Négocier et signer la convention avec le ministre après avis du Comité de conjoncture |
| Relevé des admissibles | Collectif / individuel | Établir la liste des salariés remplissant les critères et la transmettre à l'ADEM |
| Vérification individuelle | Individuelle | Contrôler pour chaque salarié : âge, ancienneté, date d'ouverture des droits à pension |
| Notification salarié | Individuelle | Informer chaque salarié de son admission par écrit |
| Avenant au contrat | Individuelle | Si applicable, formaliser l'entrée en préretraite par un avenant ou un accord écrit |
| Décompte mensuel | Collectif / individuel | Établir le décompte par salarié et le transmettre à l'ADEM dans les 6 mois |
Pratiques et recommandations
La convention rend l'entreprise éligible, elle n'admet personne. Chaque salarié doit remplir personnellement les conditions de l'article L.582-2 : le dire dès l'annonce de la restructuration évite les revendications de salariés qui se croient couverts par la seule signature de la convention.
Les données individuelles se croisent avec les relevés CCSS avant toute décision. Une date de naissance ou une date d'entrée erronée produit soit une admission indue, dont l'indemnité devra être restituée, soit un refus injustifié qui se conteste.
Chaque admission se notifie par écrit, avec un récapitulatif des droits, et l'écrit se signe des deux parties. C'est cette pièce qui délimite les obligations réciproques et fait la preuve de la régularité si un salarié écarté conteste la sélection.
En préretraite des postés et de nuit, la décision d'admission a une portée propre : l'article L.583-4, paragraphe (2), y fait naître à la fois le droit du salarié à l'indemnité et le droit de l'employeur au concours du Fonds. Le parallèle avec l'ajustement s'arrête là.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.582-1, paragraphe (1) | Convention collective entre l'employeur et le ministre de l'Emploi |
| Art. L.582-1, paragraphe (3) | Avis obligatoire du Comité de conjoncture pour la convention |
| Art. L.582-1, paragraphe (4) | Possibilité de limiter la convention à certaines unités |
| Art. L.582-2, paragraphe (1) | Conditions individuelles d'admission : âge, ancienneté, droits à pension |
| Art. L.582-2, paragraphe (3) | Exception ancienneté réduite à 1 an (provenance entreprise en faillite) |
| Art. L.586-1 | Décompte mensuel individuel transmis à l'ADEM |
Note
La convention collective crée le cadre et l'admission individuelle le droit. Ces deux actes sont indissociables : une admission individuelle sans convention valide est nulle, et une convention sans salariés admissibles n'a pas d'effet pratique. En cas de litige sur une décision d'admission ou de refus, le recours s'effectue devant le tribunal du travail compétent.