Une entreprise peut-elle exclure les frontaliers du télétravail pour des raisons administratives ?
Réponse courte
Non, une entreprise luxembourgeoise ne peut pas exclure les salariés frontaliers du télétravail uniquement pour des raisons administratives. Une telle exclusion constituerait une discrimination indirecte prohibée par l'article L.241-1 du Code du travail. Les seuils maximaux de télétravail sont de 50% du temps de travail annuel pour les frontaliers belges, 29,17% pour les frontaliers allemands et 50% pour les frontaliers français.
Définition
Le télétravail est défini par la Convention relative au régime juridique du télétravail du 20 octobre 2020 comme toute forme d'organisation du travail où un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Voir aussi : règle des 25 %.
Conditions d’exercice
L'accès au télétravail doit respecter les principes suivants :
Modalités pratiques
L'employeur doit :
| Élément | Détail |
|---|---|
| Évaluer chaque demande de télétravail individuellement | |
| Documenter les motifs objectifs de refus le cas échéant | |
| Mettre en place une politique de télétravail non discriminatoire | |
| Respecter les obligations déclaratives auprès des organismes de sécurité sociale | |
| Assurer le suivi des jours télétravaillés par salarié |
Pratiques et recommandations
Pour une mise en œuvre conforme : (télétravail transfrontalier)
- Établir des critères objectifs d'éligibilité au télétravail
- Former les managers à la gestion d'équipes hybrides
- Mettre en place des outils de suivi du temps de télétravail
- Informer les salariés des impacts fiscaux et sociaux
- Consulter la délégation du personnel sur la politique de télétravail
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.241-1 du Code du travail : principe de non-discrimination | — |
| Art. L.121-4 : modification du contrat de travail | — |
| Convention relative au régime juridique du télétravail du 20.10.2020 | — |
| Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 sur le télétravail | — |
| Conventions fiscales bilatérales avec la France, la Belgique et l'Allemagne | — |
| Art. L.414-3 : consultation obligatoire de la délégation du personnel | — |
Note
Les contraintes administratives liées au télétravail transfrontalier (fiscalité, sécurité sociale) doivent être gérées par l'employeur sans impacter le droit d'accès au télétravail. Des solutions d'accompagnement existent auprès des organismes compétents.