L'employeur doit-il vérifier la conformité du lieu de télétravail avec les règles locales ?
Réponse courte
L'employeur n'a pas l'obligation légale de vérifier physiquement la conformité du lieu de télétravail. Il doit cependant s'assurer, via une déclaration sur l'honneur ou une auto-évaluation du salarié, que le poste de travail respecte les exigences minimales en matière de santé, sécurité et ergonomie définies par les articles L.312-1 à L.312-9 du Code du travail luxembourgeois.
Définition
Le télétravail est défini par l'article L.312-8 du Code du travail comme toute forme d'organisation du travail utilisant les technologies de l'information où un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire. Voir aussi : règle des 25 %.
Conditions d’exercice
- L'accord de télétravail doit être formalisé par écrit pour chaque salarié concerné
- Le lieu de télétravail doit être explicitement mentionné dans l'accord
- Le salarié doit garantir que le lieu choisi respecte les normes minimales de sécurité et de santé
- L'employeur doit fournir les équipements nécessaires et s'assurer de leur conformité
Modalités pratiques
| Élément | Détail |
|---|---|
| L'employeur doit mettre en place une procédure d'auto-évaluation du poste de télétravail | |
| Le salarié doit compléter une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du lieu | |
| L'employeur doit fournir des guides et recommandations pour l'aménagement du poste | |
| Toute visite du lieu de télétravail nécessite l'accord préalable du salarié |
Pratiques et recommandations
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Établir une check-list détaillée des critères de conformité du poste de télétravail (télétravail transfrontalier)
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Former les télétravailleurs aux bonnes pratiques ergonomiques
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Documenter les échanges et validations concernant la conformité du lieu
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Prévoir une procédure de mise à jour en cas de changement de lieu de télétravail
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Organiser des sessions de sensibilisation aux risques professionnels
Cadre juridique
- Article L.312-8 : définition légale du télétravail
- Article L.312-9 : obligations spécifiques en matière de télétravail
- Articles L.312-1 à L.312-7 : obligations générales de sécurité et santé au travail
- Convention interprofessionnelle du 20 octobre 2020 sur le télétravail
- Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 portant déclaration d'obligation générale de la convention
Note
L'employeur conserve sa responsabilité en matière de santé et sécurité mais ne peut être tenu responsable des infractions relevant de la sphère privée du salarié, sauf en cas de manquement caractérisé à ses obligations de prévention et d'organisation du télétravail.