Quelles sont les règles de l'accord-cadre européen du 1er juillet 2023 sur le télétravail ?
Réponse courte
L'accord-cadre européen du 1er juillet 2023 permet aux salariés frontaliers de télétravailler jusqu'à 49 % de leur temps de travail depuis leur pays de résidence tout en restant affiliés au régime de sécurité sociale du pays de l'employeur. Il déroge à la règle des 25 % de l'article 13 du Règlement (CE) 883/2004 et s'applique exclusivement au télétravail habituel depuis le domicile.
L'accord est applicable entre les États signataires, dont le Luxembourg, la France, la Belgique et l'Allemagne. L'employeur doit formuler une demande auprès du CCSS pour bénéficier de ce régime dérogatoire, via la procédure DEMDET sur la plateforme SECUline. Le certificat A1 délivré dans ce cadre a une durée maximale de 3 ans et doit être renouvelé avant son expiration pour maintenir la couverture sociale luxembourgeoise du salarié.
Définition
L'accord-cadre européen sur le télétravail transfrontalier est un instrument multilatéral adopté le 1er juillet 2023 sur la base de l'article 16 du Règlement (CE) 883/2004. Il permet de déroger à la règle des 25 % en portant le seuil de télétravail à 49 % sans changement de la législation de sécurité sociale applicable. Cet accord concerne uniquement le télétravail habituel exercé depuis le domicile du salarié dans son pays de résidence.
Conditions d’exercice
L'application de l'accord-cadre est subordonnée au respect de conditions cumulatives.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Activité | Télétravail uniquement (pas de pluriactivité autre) |
| Lieu | Domicile dans le pays de résidence habituelle |
| Seuil | Télétravail entre 25 % et 49 % du temps de travail |
| États signataires | Les deux États concernés doivent avoir signé l'accord |
| Employeur unique | Un seul employeur dans le pays d'emploi |
| Demande | Procédure DEMDET via SECUline au CCSS |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de l'accord-cadre suit les étapes suivantes.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Demande | Via SECUline (procédure DEMDET) par l'employeur |
| Pourcentage | Déclaration du taux prévisionnel de télétravail |
| Certificat A1 | Émis automatiquement si conditions remplies |
| Durée | Maximum 3 ans, renouvelable |
| Rétroactivité | Maximum 3 mois (depuis le 1er juillet 2024) |
| Suivi | Vérification annuelle du respect du seuil de 49 % |
Pratiques et recommandations
Déposer la demande auprès du CCSS dès la mise en place du télétravail régulier pour un frontalier télétravaillant entre 25 % et 49 % de son temps de travail.
Surveiller le pourcentage réel de télétravail tout au long de la période couverte par le certificat A1 pour éviter un dépassement du seuil de 49 %.
Anticiper le renouvellement du certificat A1 au moins trois mois avant son expiration pour éviter une période sans couverture.
Distinguer les jours de télétravail des autres absences du Luxembourg (déplacements professionnels, formations) dans le calcul du pourcentage.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable repose sur les textes suivants.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Accord-cadre européen du 1er juillet 2023 | Seuil de 49 % pour le télétravail transfrontalier |
| Règlement (CE) 883/2004, art. 13 et 16 | Base juridique de la dérogation |
| Règlement (CE) 987/2009 | Modalités d'application |
| Décision de la Commission administrative E6 | Procédures de mise en oeuvre |
Note
L'accord-cadre ne s'applique pas à la pluriactivité classique (travail pour plusieurs employeurs dans différents pays) ni au travail exercé dans un pays tiers. Si le salarié exerce d'autres activités en dehors du télétravail dans son pays de résidence, la règle des 25 % de l'article 13 classique reprend ses droits et l'accord-cadre ne peut plus être invoqué.