Le Luxembourg prévoit-il une harmonisation des seuils fiscaux entre pays frontaliers ?
Réponse courte
En 2025, le Luxembourg n'a adopté aucune mesure d'harmonisation des seuils fiscaux avec les pays frontaliers. Chaque pays conserve ses propres seuils : 34 jours/an pour la France et la Belgique, 19 jours/an pour l'Allemagne. Ces seuils restent régis par les conventions fiscales bilatérales distinctes.
Définition
Les seuils fiscaux transfrontaliers définissent le nombre maximal de jours pendant lesquels un travailleur frontalier peut exercer son activité hors du Luxembourg tout en maintenant son régime d'imposition luxembourgeois. Ces seuils sont établis par des conventions fiscales bilatérales entre le Luxembourg et chacun des pays limitrophes.
Conditions d’exercice
L'application des seuils fiscaux est soumise aux conditions suivantes :
- Le décompte s'effectue en jours entiers sur une année civile
- Seuls les jours de travail effectif hors Luxembourg sont comptabilisés
- Le suivi précis des jours travaillés est obligatoire
- Le dépassement du seuil entraîne l'imposition dans le pays de résidence pour les jours excédentaires
- L'employeur doit garantir la traçabilité du lieu de travail
Modalités pratiques
Les seuils applicables en 2025 sont :
| Élément | Détail |
|---|---|
| France | 34 jours maximum par année civile (Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018) |
| Belgique | 34 jours maximum par année civile (Convention fiscale belgo-luxembourgeoise du 5 décembre 2017) |
| Allemagne | 19 jours maximum par année civile (Accord amiable du 7 septembre 2011) |
L'employeur doit mettre en place un système de suivi permettant de comptabiliser précisément les jours travaillés hors Luxembourg pour chaque salarié frontalier.
Pratiques et recommandations
Mettre en place un système de déclaration préalable du télétravail
Informer régulièrement les salariés de leur solde de jours disponibles
Établir une politique claire de télétravail respectant les seuils par pays
Former les managers à la gestion des équipes transfrontalières
Documenter systématiquement les lieux de travail effectifs
Cadre juridique
Le télétravail transfrontalier est encadré par les textes suivants :
| Référence | Objet |
|---|---|
| Convention fiscale Luxembourg-France du 20 mars 2018 | Seuil de tolérance fiscale pour les frontaliers français |
| Convention fiscale Luxembourg-Belgique du 5 décembre 2017 | Seuil de tolérance fiscale pour les frontaliers belges |
| Convention fiscale Luxembourg-Allemagne du 23 avril 2012 | Seuil de tolérance fiscale pour les frontaliers allemands |
| Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu | Détermination de l'impôt sur le revenu |
| Circulaire L.I.R. n°95/2 du 31 décembre 2024 relative aux seuils fiscaux transfrontaliers | Modalités d'application des seuils de télétravail |
Note
Les employeurs doivent rester particulièrement vigilants car le non-respect des seuils peut entraîner des conséquences fiscales importantes pour les salariés et des risques de redressement pour l'entreprise. Une veille active sur l'évolution des conventions fiscales est recommandée.