Quelle convention collective s'applique dans le secteur hospitalier et des soins au Luxembourg ?
Réponse courte
La Convention Collective de Travail pour les Salariés du Secteur d'Aide et de Soins et du Secteur Social (CCT-SAS) s'applique obligatoirement à l'ensemble des établissements du secteur sanitaire et social luxembourgeois, à l'exception des hôpitaux membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) qui relèvent d'une convention distincte.
La CCT-SAS 2025-2027, signée le 27 novembre 2024 et entrée en vigueur le 1er janvier 2025, fixe notamment une durée de travail hebdomadaire de 40 heures, accorde 34 jours ouvrables de congés annuels (incluant les jours fériés), et prévoit un supplément de 25% pour le travail de nuit (entre 22h et 6h).
La convention établit également des grilles salariales structurées selon 7 carrières professionnelles avec progression automatique tous les deux ans, une prime de fin d'année (13e mois), et depuis 2025, un pécule de vacances annuel équivalant à 42 points indiciaires versé en juin.
Définition
La CCT-SAS est un accord collectif négocié entre les organisations patronales (COPAS, FEDAS Luxembourg, DLJ) et les syndicats représentatifs (OGBL, LCGB), conformément aux articles L.161-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois.
Cette convention définit les conditions minimales de travail, de rémunération et de protection sociale applicables à l'ensemble du personnel des établissements d'aide, de soins et du secteur social.
La convention actuelle couvre la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 et fait l'objet d'une déclaration d'obligation générale par règlement grand-ducal, rendant ses dispositions applicables à tout le secteur concerné.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Champ d'application personnel :
- Personnel soignant et d'encadrement : infirmiers diplômés, aides-soignants, assistants techniques médicaux
- Personnel socio-éducatif : éducateurs diplômés et gradués, assistants sociaux, pédagogues curatifs
- Personnel paramédical : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, psychomotriciens
- Personnel administratif et logistique : employés administratifs, économes, professions techniques
- Personnel des services généraux : professions artisanales et manuelles, aide socio-familiale
- Apprentis et stagiaires sous contrat de travail
Établissements concernés :
- Structures d'hébergement : maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins
- Services à domicile : aides et soins à domicile, services de soins palliatifs
- Établissements pour personnes en situation de handicap : services d'accueil, ateliers thérapeutiques
- Structures socio-familiales : foyers de jour, services d'aide aux familles, centres de consultation
- Services de santé mentale : structures extrahospitalières, services psycho-gériatriques
- Structures pour jeunes : maisons de jeunes, internats socio-familiaux, foyers d'hébergement
Exclusions : Les hôpitaux membres de la FHL, le Centre Thermal de Mondorf-les-Bains, les crèches commerciales, les cadres supérieurs (L.211-27(5) du Code du travail) et le personnel du secteur public ne relèvent pas de cette convention.
Modalités pratiques
Organisation du temps de travail :
- Durée hebdomadaire : 40 heures en moyenne pour un temps plein
- Période de référence : système de périodes de référence mensuelles avec flexibilité encadrée
- Limite journalière maximale : 10 heures par jour (possibilité de 12 heures selon règlement grand-ducal)
- Plan de travail individuel (PTI) : établi mensuellement et communiqué 7 jours avant son entrée en vigueur
- Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum
- Repos hebdomadaire : 44 heures continues, coïncidant avec le week-end au moins 20 fois par an
- Pauses : 15 minutes rémunérées par jour pour un temps plein
Suppléments pour horaires atypiques :
- Travail de nuit (22h-6h) : supplément de 25% du salaire horaire
- Travail de dimanche : rémunération selon dispositions légales (L.231-7 Code du travail)
- Jours fériés légaux : rémunération selon dispositions légales (L.232-7 Code du travail)
- Cumul possible : les suppléments pour travail de nuit + dimanche ou férié peuvent se cumuler
- Heures supplémentaires : majoration de 50% avec système de crédits d'heures employeur/salarié
Rémunération et avantages :
- Grilles salariales : 7 carrières (C1 à C7) avec points indiciaires (valeur : 2,41733€ au 01/01/2021, indexée)
- Progression automatique : avancement annuel d'un grade d'ancienneté
- Augmentations 2025 : revalorisation de 5 points linéaires pour les carrières C1, C2 et C3
- Prime de fin d'année : 13e mois équivalant à 1/12e de la somme des salaires de base annuels
- Pécule de vacances (nouveauté 2025) : 42 points indiciaires au prorata de la tâche, versé en juin
- Prime exceptionnelle 2025 : 3.670€ (au prorata) pour les salariés sous contrat au 1er janvier 2025
- Primes de fonction : brevet de maîtrise ou spécialisation (15 points indiciaires)
- Masse d'habillement : 200€ par an pour le personnel effectuant des tâches de soins ou manuelles
Congés :
- Congés annuels : 34 jours ouvrables (incluant les jours fériés d'usage)
- Congés majorés : 36 jours à partir de 50 ans, 37 jours à partir de 55 ans
- Congés légaux extraordinaires : selon article L.233-16 du Code du travail
- Congé social : maximum 40 heures par an pour événements familiaux urgents
- Congé de formation continue : minimum 24 heures par an (ou 48 heures sur deux ans)
Pratiques et recommandations
Pour l'employeur :
- Mettre à disposition la CCT-SAS actualisée (version 2025-2027) sur support papier ou électronique
- Afficher la convention dans les lieux de travail appropriés (obligation L.162-5(4))
- Informer systématiquement les nouveaux salariés de leurs droits lors de l'embauche
- Établir les PTI conformément aux périodes de référence mensuelles et communiquer dans les délais
- Tenir un registre des heures prestées avec relevé mensuel détaillé pour chaque salarié
- Respecter les procédures de consultation de la délégation du personnel pour les modifications de RTS
- Appliquer les revalorisations salariales automatiques (augmentations de grades, indexation)
- Verser les nouveaux avantages 2025 : prime exceptionnelle et pécule de vacances annuel
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour tout le personnel
Pour le salarié :
- Respecter les horaires établis au plan de travail individuel (PTI)
- Communiquer ses desiderata pour le 10 du mois précédent celui concerné
- Demander les congés prévisibles (formation, mariage, déménagement) avant le 10 du mois précédent
- Informer l'employeur rapidement en cas de maladie ou d'empêchement (certificat médical requis)
- Participer aux formations obligatoires imposées par l'employeur ou par la réglementation
- Observer le secret professionnel et respecter les instructions hiérarchiques
- Signaler tout changement de situation personnelle pouvant affecter le contrat de travail
Bonnes pratiques sectorielles :
- Dialogue social : associer la délégation du personnel à l'élaboration des plans de formation continue
- Équilibre vie professionnelle/vie privée : respecter le droit à la déconnexion (article 36 CCT-SAS)
- Répartition équitable des week-ends travaillés et des services d'astreinte entre le personnel
- Accompagnement RH : anticiper les revues salariales annuelles et la gestion des carrières
- Veille réglementaire : suivre les décisions de la commission paritaire et les mises à jour conventionnelles
Cadre juridique
Législation luxembourgeoise :
- Articles L.161-1 à L.161-8 : Conventions collectives de travail (conclusion, contenu, parties)
- Article L.162-5 : Dépôt et publicité de la convention collective auprès de l'ITM
- Article L.162-12(1) : Obligation d'affichage de la convention dans l'entreprise
- Article L.164-8 : Procédure de déclaration d'obligation générale des conventions collectives
- Article L.211-1 : Durée légale du travail (40 heures hebdomadaires)
- Article L.211-27(5) : Exclusion des cadres supérieurs du régime du temps de travail
- Article L.211-29 et L.211-30 : Périodes de référence et dérogations conventionnelles
- Article L.231-7 : Travail du dimanche et dérogations
- Article L.231-11 : Repos hebdomadaire de 44 heures consécutives
- Article L.232-2 : Jours fériés légaux
- Article L.232-7 : Rémunération du travail les jours fériés
- Article L.233-4 et suivants : Congés annuels payés
- Article L.233-16 : Congés extraordinaires pour événements familiaux
Convention collective et textes d'application :
- CCT-SAS 2025-2027 : Signée le 27 novembre 2024, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
- Règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale : Projet adopté en conseil de gouvernement du 31 janvier 2025 (en cours de publication au Journal officiel)
- Loi modifiée du 8 septembre 1998 : Relations entre l'État et les organismes du secteur social et thérapeutique
- Loi modifiée du 26 mars 1992 : Exercice et revalorisation des professions de santé (pour le personnel soignant)
Autres textes de référence :
Note
La CCT-SAS fait l'objet d'une révision annuelle par la commission paritaire composée paritairement de représentants patronaux et syndicaux. Les établissements doivent impérativement appliquer les nouvelles dispositions dès leur entrée en vigueur sous peine de sanctions administratives et pénales. La déclaration d'obligation générale confère à cette convention un caractère impératif pour l'ensemble du secteur, rendant nulles toutes stipulations contractuelles moins favorables aux salariés.
Les partenaires sociaux ont manifesté leur intention d'harmoniser progressivement les conditions de travail entre la CCT-SAS et la CCT-FHL (secteur hospitalier) afin de créer une convention collective commune et garantir un traitement équitable des collaborateurs exerçant les mêmes professions. Cette convergence vise également à renforcer l'attractivité du secteur face à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Pour toute question d'interprétation, la commission paritaire (article 5 de la CCT-SAS) constitue l'instance de référence. En cas de litige persistant, l'Office national de conciliation peut être saisi conformément aux dispositions du Code du travail relatives au règlement des conflits collectifs.