La convention SAS prévoit-elle des jours de congé supplémentaires pour ancienneté ?
Réponse courte
La convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) ne prévoit pas de jours de congé supplémentaires liés à l'ancienneté. Ce secteur a opté pour un système fondé sur l'âge du salarié, qui s'applique automatiquement dès le seuil atteint, indépendamment du parcours professionnel ou de la durée d'emploi auprès d'un employeur donné.
Le congé annuel de base est de 34 jours ouvrables (jours fériés d'usage inclus). Il est porté à 36 jours ouvrables à compter du 1er janvier de l'année des 50 ans, puis à 37 jours à compter du 1er janvier de l'année des 55 ans. Ces majorations sont indépendantes de l'ancienneté dans l'entreprise ou dans le secteur.
La convention précise que les jours accordés au-delà du congé légal ne sont pas cumulables avec une future augmentation du congé légal. Ce système se distingue des conventions accordant des jours selon les années de service, en garantissant des droits identiques à tous les salariés du même âge dans le secteur SAS.
Définition
La convention collective SAS (Secteur d'Aide et de Soins et du secteur social) réglemente les conditions de travail de l'ensemble des salariés des organismes visés par la loi modifiée du 8 septembre 1998, relevant des domaines social, familial et thérapeutique au Luxembourg.
La CCT SAS 2025-2027, signée le 27 novembre 2024, est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Elle a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal (approuvé en Conseil de gouvernement le 31 janvier 2025), rendant ses dispositions contraignantes pour l'ensemble des employeurs du secteur, au-delà des seuls signataires.
En matière de congés annuels, la convention adopte un système de modulation par l'âge plutôt que par l'ancienneté. Cette approche reconnaît la pénibilité croissante des métiers de l'aide et des soins avec l'avancement en âge, tout en simplifiant la gestion administrative pour les employeurs du secteur.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
| Critère | Détail |
|---|---|
| Durée de base | 34 jours ouvrables par année (y compris jours fériés d'usage), applicable à tous les salariés couverts |
| Majoration à 50 ans | 36 jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le salarié atteint l'âge de 50 ans |
| Majoration à 55 ans | 37 jours ouvrables à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le salarié atteint l'âge de 55 ans |
| Application | Automatique dès l'âge requis, indépendante de l'ancienneté dans l'entreprise ou le secteur |
| Non-cumul | Les jours excédant le congé légal ne se cumulent pas avec une éventuelle augmentation future du congé légal |
| Temps partiel | Proratisation pour les salariés à temps partiel |
Modalités pratiques
| Élément | Détail |
|---|---|
| Suivi automatique | Programmer les augmentations de congés selon les dates de naissance des salariés |
| Déclenchement | Application dès le 1er janvier de l'année des 50 ans et 55 ans |
| Documentation | Tenir à jour l'âge des salariés dans le système RH |
| Information | Prévenir les salariés de leurs nouveaux droits à congés en amont du 1er janvier concerné |
| Critère unique | Pas de paliers d'ancienneté : seul l'âge du salarié détermine le droit |
| Portabilité | Les droits suivent le salarié s'il change d'employeur SAS (critère lié à l'âge, pas à l'employeur) |
| Systèmes de paie | Programmer les changements de droits selon l'âge dans le logiciel de paie |
| Budgétisation | Anticiper l'impact des congés supplémentaires en fonction de la pyramide des âges du personnel |
Pratiques et recommandations
Il convient d'identifier en début d'année civile tous les salariés atteignant 50 et 55 ans et de mettre à jour automatiquement leurs droits à congés dès le 1er janvier concerné. Les managers doivent connaître ces règles spécifiques afin d'intégrer correctement les durées de congés dans la planification des équipes et le RTS.
Le responsable RH doit vérifier l'applicabilité de la convention SAS à l'employeur et s'assurer que les durées exactes (34, 36 ou 37 jours) sont appliquées selon l'âge de chaque salarié. Il est recommandé d'informer clairement les salariés de la différence entre ce système basé sur l'âge et les systèmes d'ancienneté classiques, afin d'éviter toute confusion sur l'origine des droits. L'égalité de traitement entre salariés du même âge doit être respectée dans l'attribution des congés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Article 16 CCT SAS 2025-2027 | Congé annuel de récréation : 34, 36 et 37 jours selon l'âge |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Signée le 27 novembre 2024, applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 |
| Art. L.233-4 Code du travail | Congé légal minimum de 26 jours ouvrables par année |
| Art. L.161-1 à L.161-8 Code du travail | Champ d'application des conventions collectives et représentativité syndicale |
| Loi modifiée du 8 septembre 1998 | Organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique |
Note
La CCT SAS 2025-2027 a été déclarée d'obligation générale par règlement grand-ducal, la rendant applicable à l'ensemble des employeurs du secteur et pas uniquement aux affiliés des organisations signataires (COPAS, DLJ, FEDAS Luxembourg). Le système de congés basé sur l'âge (50 et 55 ans) offre des durées particulièrement généreuses par rapport au minimum légal (34 à 37 jours contre 26 jours). L'absence de critère d'ancienneté simplifie la gestion tout en garantissant des droits identiques aux salariés du même âge.