Que prévoit la convention SAS sur la récupération des heures au-delà du temps de travail prévu ?
Réponse courte
La convention collective SAS (secteur d'aide et de soins et du secteur social) applique les dispositions légales générales du Code du travail concernant la récupération des heures supplémentaires. La récupération prend la forme d'un repos compensatoire à raison d'une heure majorée d'une demi-heure de temps libre rémunéré (1 h 30 min) par heure supplémentaire travaillée, avec l'accord du salarié, en alternative au paiement majoré. Si la récupération est impossible pour des raisons d'organisation, les heures sont rémunérées au taux conventionnel de 50 % prévu à l'article 9C de la CCT SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) — plus favorable que le taux légal de 40 % — dans le respect des contraintes de service du secteur d'aide et de soins. Les repos journalier (11 heures, Art. L.211-16) et hebdomadaire (44 heures, Art. L.231-11) restent garantis.
Définition
Dans le cadre de la convention collective SAS (secteur d'aide et de soins et du secteur social) 2025-2027, la récupération des heures supplémentaires désigne la possibilité pour un salarié d'obtenir un repos compensatoire équivalent majoré aux heures effectuées au-delà de la durée légale de 40 heures hebdomadaires, en lieu et place du paiement majoré.
Cette pratique permet une gestion flexible du temps de travail, particulièrement adaptée aux contraintes du secteur d'aide et de soins, tout en respectant les limites légales et les droits des salariés.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La récupération des heures supplémentaires dans le secteur SAS est possible dès lors que les conditions légales et conventionnelles sont réunies et que la continuité des services est préservée.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Dépassement légal | Heures effectuées au-delà de 40 h hebdomadaires (Art. L.211-5) |
| Accord du salarié | Requis pour la compensation par repos (sauf nécessité impérieuse) |
| Taux de récupération | 1 h + 30 min de repos rémunéré par heure supplémentaire (Art. L.211-27 al. 1) |
| Délai de récupération | Période de référence suivante (Art. L.211-27 al. 2) |
| Repos journalier | 11 heures consécutives garanties (Art. L.211-16) |
| Repos hebdomadaire | 44 heures consécutives garanties (Art. L.231-11) |
Modalités pratiques
L'organisation de la récupération dans le secteur SAS exige une concertation préalable tenant compte des besoins des bénéficiaires et de la disponibilité des équipes.
| Aspect | Modalité |
|---|---|
| Délai | Compensation lors de la période de référence suivante (Art. L.211-27 al. 2) |
| Repos équivalent | 1 h 30 min de repos rémunéré par heure supplémentaire |
| Planification | Accord avec le salarié tenant compte des contraintes sectorielles |
| Gestion SAS | Coordination avec les équipes pour la continuité des services à domicile |
| Rémunération par défaut | Majoration 50 % (art. 9C CCT SAS) si récupération impossible |
| Registre | Enregistrement obligatoire (Art. L.211-29) ; suivi mensuel du solde |
Pratiques et recommandations
Anticiper les besoins de récupération selon les cycles de travail du secteur et coordonner avec les services pour maintenir la continuité des soins et accompagnements. Formaliser par écrit les modalités de récupération sectorielles et consulter la délégation du personnel pour les dispositions générales relatives à l'organisation du temps de travail. Privilégier la récupération par périodes adaptées au secteur (demi-journées, journées entières) pour faciliter la coordination d'équipe. Assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés dans l'application des règles de compensation et documenter toutes les décisions relatives à la récupération. Former l'encadrement aux spécificités du taux conventionnel de 50 % et aux délais légaux de compensation pour prévenir tout contentieux devant le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-5 Code du travail | Durée légale : 8 h/jour et 40 h/semaine — seuil de qualification des HS |
| Art. L.211-23 Code du travail | Procédure d'autorisation préalable des heures supplémentaires |
| Art. L.211-27 Code du travail | Compensation des HS : repos 1 h 30 min (al. 1) ou paiement majoré 40 % légal (al. 3) |
| Art. L.211-29 Code du travail | Obligation de tenir un registre des heures de travail |
| Art. L.211-16 Code du travail | Repos journalier : 11 heures consécutives minimum |
| Art. L.231-11 Code du travail | Repos hebdomadaire obligatoire |
| Art. 9C CCT SAS 2025-2027 | Taux conventionnel de majoration des HS : 50 % (plus favorable que le taux légal) |
| Art. L.414-3 Code du travail | Consultation de la délégation du personnel |
Note
La convention SAS 2025-2027 ne prévoit pas de dérogations aux règles légales de récupération, mais son article 9C fixe un taux de majoration conventionnelle de 50 % — plus favorable que le taux légal de 40 % — applicable lorsque la récupération est impossible, ce taux conventionnel primant sur le Code du travail. L'employeur doit garantir que la récupération ne se substitue pas systématiquement au paiement des heures supplémentaires et respecter les contraintes de continuité des services d'aide et de soins tout en protégeant les droits des salariés.