Comment la convention SAS encadre-t-elle les heures de travail fractionnées dans une journée ?
Réponse courte
La convention SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027) encadre le fractionnement des heures de travail en limitant le nombre de périodes de travail effectif à deux par journée, sauf accord écrit du salarié validé par la délégation du personnel (Art. L.414-3). Chaque période doit durer au moins trois heures consécutives, et l'amplitude maximale de la journée ne peut dépasser 12 heures (Art. 8 CCT SAS et Art. L.211-12 al. 2).
Entre deux périodes, une interruption minimale de deux heures est obligatoire. Ces interruptions ne sont pas rémunérées sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable. Le fractionnement doit être prévu par contrat ou avenant écrit, et le salarié doit être informé clairement à l'avance.
Les horaires de chaque fraction doivent figurer sur le planning hebdomadaire communiqué au moins sept jours à l'avance (Art. L.211-6), avec un délai de prévenance de 48 heures pour toute modification, sauf cas de force majeure. La charge de la preuve du respect de l'ensemble de ces conditions incombe à l'employeur.
Définition
Le fractionnement des heures de travail désigne la répartition de la durée journalière de travail en plusieurs périodes distinctes, séparées par une ou plusieurs interruptions autres que la pause repas. Dans le secteur d'Aide et de Soins (SAS), cette organisation vise à garantir la continuité du service et la prise en charge des bénéficiaires à différents moments de la journée, tout en respectant les droits des salariés.
Le fractionnement s'applique uniquement aux salariés relevant du champ d'application de la convention collective SAS, et doit être distingué des pauses légales ou des interruptions pour convenance personnelle.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le recours au fractionnement est strictement encadré par des conditions cumulatives.
| Condition | Détail | Référence |
|---|---|---|
| Justification par la nature du service | Pics d'activité ou besoins organisationnels spécifiques | Art. 8 CCT SAS |
| Prévision contractuelle | Contrat de travail ou avenant écrit | Art. L.121-7 |
| Information préalable du salarié | Claire et suffisante avant application | Art. L.211-6 |
| Maximum deux périodes | Sauf accord exprès et écrit du salarié | Art. 8 CCT SAS |
| Validation par la délégation | Pour tout dépassement des deux périodes | Art. L.414-3 |
| Durée minimale | Au moins trois heures consécutives par période | Art. 8 CCT SAS |
| Égalité de traitement | Pas de discrimination entre salariés | Arts. L.241-1 et L.251-1 |
Modalités pratiques
Les contraintes pratiques du fractionnement portent sur l'amplitude, les interruptions et la planification.
| Élément | Règle | Référence |
|---|---|---|
| Amplitude maximale | 12 heures entre début première période et fin dernière | Art. 8 CCT SAS et Art. L.211-12 al. 2 |
| Interruption minimale | 2 heures entre deux périodes de travail effectif | Art. 8 CCT SAS |
| Rémunération des interruptions | Non rémunérées (pas de temps de travail effectif) | Sauf disposition plus favorable |
| Planning hebdomadaire | Horaires de chaque fraction communiqués 7 jours à l'avance | Art. L.211-6 |
| Modification du planning | Délai de prévenance de 48 heures sauf force majeure | Art. 8 CCT SAS |
| Traçabilité | Accords individuels et horaires documentés | Art. L.211-29 |
Pratiques et recommandations
Limiter le recours au fractionnement afin de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés, en réservant ce mode d'organisation aux situations où la continuité du service l'exige réellement.
Formaliser systématiquement par écrit l'accord du salarié lorsque le fractionnement excède deux périodes, et conserver ces accords dans le dossier du salarié pour justifier la conformité en cas de contrôle.
Assurer la transparence dans l'élaboration des plannings, en consultant régulièrement la délégation du personnel et en documentant les raisons opérationnelles justifiant le fractionnement.
Prévoir des mesures compensatoires, telles que des jours de repos supplémentaires, lorsque le fractionnement est fréquent, et s'assurer du respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination entre salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 8 CCT SAS 2025-2027 | Organisation du temps de travail fractionné — amplitude, interruptions, périodes |
| Art. L.211-5 | Durée légale de travail (8h/jour, 40h/semaine) |
| Art. L.211-6 | Communication des horaires — délai de 7 jours |
| Art. L.211-12 al. 2 | Dérogation à 12 heures journalières par RGD et convention collective |
| Art. L.211-29 | Traçabilité des horaires et conservation des données |
| Art. L.121-7 | Modification d'une clause essentielle du contrat de travail — avenant obligatoire |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel |
| Arts. L.241-1 et L.251-1 | Égalité de traitement et non-discrimination |
Note
Le non-respect des règles de fractionnement prévues par la convention SAS 2025-2027 expose l'employeur à des sanctions administratives et à des réclamations individuelles devant le tribunal du travail. Toute organisation fractionnée doit être formalisée par écrit, documentée et conforme à la législation en vigueur. La charge de la preuve du respect des conditions incombe à l'employeur.