Quelle est la durée maximale hebdomadaire de travail selon la convention SAS, astreintes incluses ?
Réponse courte
Dans le secteur SAS, la durée maximale hebdomadaire de travail est encadrée par les Périodes de Référence Mensuelles (PRM) conformément à la convention SAS 2025-2027, avec une limite absolue de 48 heures par semaine et 10 heures par jour (Art. L.211-12). Cette limite comprend l'ensemble des heures de travail effectif, y compris les heures supplémentaires et les interventions d'astreinte. La durée normale reste fixée à 40 heures par semaine (Art. L.211-5).
Les PRM permettent une modulation de ±10 % par rapport à la Période de Référence Mensuelle Moyenne (PRMM), sous réserve de respecter les limites absolues fixées par le Code du travail. Seules les interventions effectives pendant l'astreinte sont comptabilisées dans ces limites, par tranches de 10 minutes ; les simples périodes de disponibilité sans intervention ne sont pas prises en compte dans le décompte des heures de travail effectif.
Définition
La durée maximale hebdomadaire de travail désigne le nombre total d'heures de travail effectif qu'un salarié peut légalement effectuer au cours d'une semaine civile, y compris les interventions effectives pendant l'astreinte comptabilisées comme du temps de travail effectif.
L'astreinte, au sens de la convention SAS, correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente de l'employeur sur le lieu de travail, doit pouvoir intervenir dans les trente minutes suivant l'appel pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La simple disponibilité sans intervention n'est pas du temps de travail effectif. Seules les interventions effectives s'intègrent dans le calcul de la durée maximale hebdomadaire.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La convention SAS 2025-2027 combine les limites légales et les mécanismes de modulation sectorielle.
| Paramètre | Valeur | Base légale |
|---|---|---|
| Durée normale journalière | 8 heures par jour | Art. L.211-5 |
| Durée normale hebdomadaire | 40 heures par semaine | Art. L.211-5 |
| Maximum journalier absolu | 10 heures de travail effectif | Art. L.211-12(1) |
| Maximum hebdomadaire absolu | 48 heures de travail effectif | Art. L.211-12(1) |
| Repos quotidien | Minimum 11 heures consécutives | Art. L.211-16(3) |
| Repos hebdomadaire | Minimum 44 heures consécutives | Art. L.231-11 |
| Modulation PRM | Flexibilité de ±10 % par rapport à la PRMM | CCT SAS, Art. 9, A.3-A.4 |
| Interventions d'astreinte | Comptabilisées par tranches de 10 minutes, y compris temps de déplacement | CCT SAS, Art. 9, D.3 |
Modalités pratiques
L'organisation du temps de travail dans le secteur SAS exige une gestion rigoureuse et documentée pour rester dans les limites légales.
| Obligation | Modalité pratique | Base légale |
|---|---|---|
| Limite hebdomadaire | Ne jamais dépasser 48 heures de travail effectif par semaine | Art. L.211-12 |
| Astreinte — disponibilité | Non comptabilisée dans les heures de travail effectif | CCT SAS, Art. 9, D.1 |
| Astreinte — intervention | Comptabilisée comme temps de travail effectif (tranches de 10 min) | CCT SAS, Art. 9, D.3 |
| Relevé du temps | Tenue d'un registre précis incluant les interventions d'astreinte | Art. L.211-29 |
| Dérogation | Autorisation préalable de l'ITM obligatoire pour tout dépassement | Art. L.211-12 |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de mettre en place un système fiable d'enregistrement du temps de travail, permettant de distinguer clairement les heures de travail effectif, les heures de simple disponibilité en astreinte (non comptabilisées) et les interventions effectives (comptabilisées par tranches de 10 minutes).
Les plans de travail individuels (PTI) doivent intégrer dès leur établissement les compensations dues pour les tournées d'astreinte (1 heure par tournée d'astreinte physique, 30 minutes par tournée d'astreinte téléphonique) afin d'éviter tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire.
L'employeur doit également veiller au respect des temps de repos quotidien (11 heures consécutives) et hebdomadaire (44 heures consécutives), qui ne peuvent être réduits du fait des interventions d'astreinte. Une planification rigoureuse des astreintes, notamment en cas d'interventions fréquentes ou prolongées, est indispensable pour prévenir tout dépassement.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-4 | Définition de la durée de travail : temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur |
| Art. L.211-5 | Durée normale du travail : 8 heures/jour et 40 heures/semaine |
| Art. L.211-6 | Périodes de référence et modulation de la durée du travail |
| Art. L.211-7 | Plan d'organisation du travail (POT) : établissement, contenu et procédure de consultation |
| Art. L.211-8 | Horaire mobile : règlement de substitution au plan d'organisation du travail |
| Art. L.211-12 | Durée maximale absolue : 10 heures/jour et 48 heures/semaine, heures supplémentaires incluses |
| Art. L.211-16(3) | Repos journalier : 11 heures consécutives minimum |
| Art. L.231-11 | Repos hebdomadaire : 44 heures consécutives minimum |
| Convention SAS 2025-2027, Art. 9 | Organisation du temps de travail : PRM, PRMM, limites de modulation et régime d'astreinte (sections A.3, A.4, D.1, D.3) |
Note
Tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, astreintes incluses, expose l'employeur à des sanctions administratives et pénales (Art. L.211-12). Il est impératif de documenter rigoureusement le temps de travail et d'obtenir les autorisations nécessaires auprès de l'ITM avant toute dérogation. La charge de la preuve du respect des limites légales incombe entièrement à l'employeur.