Les heures travaillées un jour férié augmentent-elles les crédits d'heures SAS ?
Réponse courte
Les heures travaillées un jour férié légal dans le secteur SAS sont exclues du système de crédits d'heures prévu par la convention SAS 2025-2027. Elles font l'objet d'une compensation distincte et spécifique : maintien du salaire normal pour le jour férié chômé, plus majoration de 100 % pour les heures effectivement prestées (Art. L.232-7 du Code du travail). Cette compensation est indépendante de tout autre mécanisme de modulation sectorielle.
Ces heures ne s'ajoutent pas à la durée de travail semi-nette annuelle (DTSNA) et ne génèrent pas de crédits d'heures selon le système de modulation prévu par la convention. Le travail les jours fériés légaux (au nombre de dix, définis à l'Art. L.232-2) est en principe chômé et payé ; toute prestation effective requiert une dérogation justifiée par la continuité du service SAS, avec accord préalable de la délégation du personnel et inscription au PTI du salarié concerné.
Définition
Le système de crédits d'heures SAS est un dispositif spécifique au secteur d'aide et de soins permettant de compenser par du temps libre les heures prestées au-delà des Périodes de Référence Mensuelles (PRM) et de la durée de travail semi-nette annuelle (DTSNA).
Les jours fériés légaux sont des jours chômés et payés au nombre de dix, énumérés à l'article L.232-7 du Code du travail, durant lesquels le travail habituel n'est pas dû. Dans le secteur SAS, des prestations sont néanmoins régulièrement nécessaires pour assurer la continuité des services auprès des bénéficiaires.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le travail durant un jour férié dans le secteur SAS est soumis à des conditions cumulatives strictes.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Dérogation motivée | Dérogation explicite justifiée par la continuité du service (conditions spéciales selon Art. L.232-7) |
| Accord délégation | Accord préalable de la délégation du personnel (Art. L.414-3 §1 point 10) |
| Majorations salariales | Respect obligatoire de la majoration de 100 % des heures prestées (Art. L.232-7) |
| Inscription au PTI | Mention explicite au Plan de Travail Individuel du salarié (Art. 9.B.6 CCT SAS 2025-2027) |
| Registre obligatoire | Inscription dans le registre spécial des heures fériées travaillées et rétributions (Art. L.232-8) |
| Exclusion crédits d'heures | Compensation gérée indépendamment du système de crédits d'heures SAS (Art. 9.C.7 CCT SAS 2025-2027) |
La prestation de travail un jour férié doit être compensée indépendamment du système de crédits d'heures SAS.
Modalités pratiques
La gestion des jours fériés travaillés dans le secteur SAS requiert une comptabilisation distincte à tous les niveaux.
| Aspect | Modalité |
|---|---|
| Séparation des heures fériées | Heures fériées séparées du calcul des PRM et exclues de la DTSNA (Art. 9.A.2 CCT SAS) |
| Non-intégration crédits | Heures fériées non intégrées dans les crédits d'heures SAS (Art. 9.C.7 CCT SAS) |
| Majoration 100 % | Application distincte de la majoration sur chaque heure prestée (Art. L.232-7) |
| Inscription PTI | Mention explicite "jour férié" avec justification de continuité de service (Art. 9.B.6 CCT SAS) |
| Rotation équitable | Rotations équitables entre salariés pour les jours fériés travaillés |
| Traçabilité | Identification dans le système de pointage ; mention distincte sur bulletin de salaire ; registre spécial employeur (Art. L.232-8) |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de mettre en place des outils distinguant les heures fériées des crédits d'heures SAS et de former les gestionnaires RH aux spécificités du double système. Une planification annuelle des jours fériés travaillés selon les besoins du secteur facilite l'organisation des équipes.
Il convient d'assurer une rotation équitable entre salariés pour les jours fériés, de vérifier régulièrement la conformité des compensations et de consulter la délégation du personnel sur les modalités d'organisation. La coordination avec les exigences d'agrément du secteur (Loi ASFT 1998) est indispensable.
La spécificité du secteur SAS impose une vigilance particulière sur la distinction des régimes de compensation pour éviter toute confusion entre heures fériées et crédits d'heures.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.232-2 | Liste des 10 jours fériés légaux (Nouvel An, lundi de Pâques, 1er mai, etc.) |
| Art. L.232-3 | Congé compensatoire lorsqu'un jour férié légal tombe un dimanche |
| Art. L.232-7 | Régime de compensation spécifique : majoration de 100 % pour heures prestées un jour férié |
| Art. L.232-8 | Registre obligatoire des heures travaillées les jours fériés et rétributions versées |
| Art. L.211-29 | Registre spécial général : heures prestées les jours fériés, dimanches, nuit et rétributions |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel sur les questions relatives au temps de travail |
| Art. 9.A.2 CCT SAS 2025-2027 | DTSNA — exclusion des jours fériés du calcul |
| Art. 9.C.7 CCT SAS 2025-2027 | Système de crédits d'heures — champ d'application |
| Art. 9.B.6 CCT SAS 2025-2027 | PTI — inscription des jours fériés travaillés |
| Loi ASFT du 8 septembre 1998 | Relations entre l'État et les organismes du domaine social, familial et thérapeutique |
Note
La confusion entre heures fériées et système de crédits d'heures SAS constitue une infraction grave exposant l'employeur à des sanctions spécifiques du secteur. Un contrôle rigoureux des pratiques et une documentation précise sont essentiels pour respecter à la fois les obligations légales et les spécificités conventionnelles SAS. La commission paritaire veille particulièrement au respect de cette distinction.