Comment sont traités les congés légaux dans un cycle de planification modulaire selon la convention SAS ?
Réponse courte
Les congés légaux dans un cycle de planification modulaire selon la convention collective SAS sont maintenus dans leur intégralité, soit un minimum de 34 jours ouvrables de congé annuel payé (spécifique au secteur SAS) et l'ensemble des jours fériés légaux. Chaque journée de congé posée correspond à l'horaire prévu ce jour-là dans le Plan de Travail Individualisé (PTI), qu'il s'agisse d'une journée longue ou courte, sans réduction du nombre de jours de congé ni entrave à leur exercice effectif.
En cas de chevauchement avec un jour férié légal, le salarié conserve sa rémunération sans que cela ne soit déduit de son contingent de congés annuels. L'employeur doit garantir l'égalité de traitement entre salariés, informer par écrit du mode de calcul appliqué et éviter toute planification systématique des congés sur des journées de faible amplitude horaire.
Définition
Le cycle de planification modulaire, tel que défini par la convention collective SAS (Services d'Aide et de Soins), désigne une organisation du temps de travail où l'horaire hebdomadaire est réparti sur plusieurs semaines selon le PTI, permettant une modulation des heures prestées. Dans ce cadre, les congés légaux englobent le congé annuel payé de 34 jours ouvrables prévu par la convention SAS (supérieur au minimum légal de 26 jours), ainsi que les jours fériés légaux énumérés à l'article L.232-2 du Code du travail.
Leur traitement doit garantir l'égalité de traitement entre salariés du secteur SAS, indépendamment de la variabilité des horaires inhérente à la planification modulaire et aux spécificités des services d'aide et de soins.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Le salarié relevant d'un cycle de planification modulaire dans le secteur SAS conserve l'intégralité de ses droits au congé annuel et aux avantages prévus par la convention. La planification ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de jours de congé ou d'en entraver l'exercice effectif.
| Droit | Détail |
|---|---|
| Congé annuel SAS | 34 jours ouvrables par année de service (convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027)) — supérieur au minimum légal de 26 jours |
| Jours fériés légaux | Ensemble des jours fériés luxembourgeois (art. L.232-2) — maintenus intégralement |
| Pécule de vacances | 42 points indiciaires par an à partir de juin 2025 — proratisé pour les salariés à temps partiel |
| Congé supplémentaire | 16 heures par an pour les services à horaires variables |
| Conditions de prise | Compatible avec la planification des cycles et les contraintes de continuité des soins |
Modalités pratiques
Le traitement des congés dans un cycle modulaire SAS implique des règles de calcul spécifiques et des procédures pratiques à respecter.
| Aspect | Modalité |
|---|---|
| Calcul de la journée de congé | Correspond à l'horaire prévu ce jour-là dans le PTI — journée longue ou courte selon le cycle |
| Gestion des jours fériés | En cas de chevauchement, maintien de la rémunération (art. L.232-3) sans déduction sur les 34 jours de congés annuels |
| Dépassement du temps maximal | Les absences pour congé légal ne peuvent entraîner ni dépassement du temps de travail maximal autorisé ni perte de rémunération |
| Pécule de vacances 2025 | 42 points indiciaires, payable annuellement selon la convention SAS — au prorata pour les salariés à temps partiel |
| Procédure de demande | Informer l'employeur pour le 7 du mois précédant celui du congé pour les congés prévisibles |
| Inégalité interdite | Planifier systématiquement les congés sur des journées de faible amplitude est prohibé |
Pratiques et recommandations
Formaliser la prise de congé légal dans le système de gestion des temps SAS, en veillant à ce que chaque journée de congé corresponde à l'horaire prévu par le cycle modulaire. L'employeur doit informer le salarié par écrit du mode de calcul appliqué lors de la prise de congé, notamment en cas de journées de durée variable dans le PTI.
Il convient d'éviter toute pratique consistant à planifier systématiquement les congés sur des journées de faible amplitude horaire et de tenir un relevé précis des jours de congé pris et du solde restant en tenant compte de la modulation.
Pour le secteur SAS, il est essentiel de coordonner les prises de congé avec les équipes opérationnelles pour maintenir la continuité des soins et organiser les remplacements nécessaires. Conserver la traçabilité des demandes et attributions, documenter les calculs d'équivalence horaire et assurer un suivi des soldes en temps réel.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Arts. L.233-4 à L.233-10 | Congé annuel payé |
| Arts. L.232-2 à L.232-6 | Jours fériés légaux luxembourgeois |
| Art. L.232-3 | Maintien de la rémunération les jours fériés |
| Art. L.241-1 | Interdiction de discrimination fondée sur le sexe — principe d'égalité |
| Art. L.211-12 | Durée journalière maximale et organisation du temps de travail modulé |
| Art. L.414-3 | Attributions de la délégation du personnel : information, consultation, propositions |
| Convention collective SAS 2025-2027 | Congés annuels de 34 jours, PTI, pécule de vacances (42 points indiciaires) |
| Loi du 24 juillet 2024 | Conditions de travail transparentes et prévisibles |
Note
Il est impératif de veiller à ce que la planification modulaire n'aboutisse pas à une réduction du droit effectif au congé légal ou à une inégalité de traitement entre salariés du secteur SAS. Toute contestation relative au calcul ou à la prise des congés dans un cycle modulaire doit être traitée sans délai, sous peine de contentieux devant le tribunal du travail. La spécificité des 34 jours de congé dans le secteur SAS (vs 26 jours légaux) doit être respectée intégralement.