Le médecin du travail peut-il imposer une limitation horaire dans le planning SAS ?
Réponse courte
Le médecin du travail ne peut pas imposer directement une limitation horaire mais émet des recommandations médicales que l'employeur doit obligatoirement examiner et, dans la mesure du possible, mettre en œuvre. Dans le secteur SAS, ces recommandations s'intègrent dans le plan de travail individualisé (PTI) prévu par la convention collective SAS 2025-2027 (applicable en 2025, 2026 et 2027).
Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude d'un salarié à occuper un poste, il en informe par lettre recommandée l'employeur et le salarié (art. L.326-9). L'employeur doit alors, dans la mesure du possible, affecter le salarié à un autre poste adapté à ses capacités résiduelles — il ne peut pas maintenir un salarié sur un poste pour lequel il a été déclaré inapte.
En l'absence de constat formel d'inaptitude, une recommandation de réduction ou d'adaptation des horaires formulée par le médecin du travail s'inscrit dans ses missions générales de protection de la santé des salariés. L'employeur doit en tenir compte et documenter les mesures prises ou les raisons d'impossibilité technique ou organisationnelle dûment justifiée.
Définition
La limitation horaire médicale est une recommandation formulée par le médecin du travail dans le cadre de ses missions de surveillance médicale, visant à adapter temporairement ou durablement le temps de travail d'un salarié pour des raisons de santé, tout en respectant le secret médical. Dans le secteur SAS, cette limitation doit être intégrée dans l'organisation du temps de travail définie par la convention collective SAS, notamment dans l'établissement du PTI et le respect des périodes de référence prévues à l'article L.211-6.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour être prise en compte, la recommandation de limitation horaire doit respecter plusieurs conditions. Elle doit résulter d'un examen médical réalisé dans le cadre du service de santé au travail, être formalisée par écrit, préciser les motifs médicaux généraux sans détail confidentiel, et être notifiée simultanément à l'employeur et au salarié.
| Condition | Critère | Base légale |
|---|---|---|
| Qualification du médecin | Médecin du travail habilité par le service de santé au travail | Art. L.325-1 |
| Constat d'inaptitude | Étude du poste obligatoire, visite en présence du salarié et de l'employeur | Art. L.326-9 §2 |
| Réexamen préalable | Sauf danger immédiat : réexamen après 2 semaines minimum | Art. L.326-9 §2 |
| Notification | Lettre recommandée à l'employeur et au salarié avec voies et délais de recours | Art. L.326-9 §1 |
| Obligations de l'employeur | Ne pas maintenir le salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte | Art. L.326-9 §3 |
Modalités pratiques
L'employeur du secteur SAS doit adapter le planning en tenant compte des contraintes spécifiques des services (continuité des soins 24/7, astreintes) et de la convention collective. La traçabilité des modifications doit être assurée dans le système de gestion du temps, avec information écrite du salarié sur les changements effectués.
| Étape | Action requise | Base légale |
|---|---|---|
| Réception de la recommandation | Accuser réception, consulter la délégation du personnel si impacts organisationnels | Art. L.414-3 |
| Adaptation du poste ou des horaires | Affecter à un poste adapté dans la mesure du possible | Art. L.326-9 §4 |
| PTI sectoriel SAS | Intégrer les restrictions dans le plan de travail individualisé | CCT SAS 2025-2027 |
| Impossibilité technique | Documenter précisément les contraintes objectives et proposer des solutions alternatives | Art. L.326-9 §4 |
| Examens médicaux | Le temps consacré aux examens pendant les heures de travail est du temps de travail | Art. L.326-10 |
Pratiques et recommandations
Organiser une concertation entre l'employeur, le salarié et le médecin du travail pour faciliter l'application de la recommandation médicale et identifier les solutions compatibles avec les exigences de continuité des soins du secteur SAS.
Établir un protocole de suivi documenté permettant d'assurer la traçabilité des mesures prises, des communications avec le service de santé au travail et des aménagements du PTI effectués en réponse aux recommandations médicales.
Garantir la confidentialité des données médicales en veillant à ce que seules les restrictions fonctionnelles (et non les diagnostics) soient communiquées aux responsables de planning, conformément aux principes de protection des données personnelles.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.325-1 | Qualification et missions du médecin du travail |
| Art. L.326-4 | Postes à risques : surveillance médicale obligatoire |
| Art. L.326-9 | Inaptitude médicale : procédure, obligations de l'employeur, adaptation ou reclassement |
| Art. L.326-10 | Temps consacré aux examens médicaux = temps de travail |
| Art. L.414-3 | Consultation de la délégation du personnel en cas d'impacts organisationnels |
| Art. L.121-6 §3 | Protection contre le licenciement pendant 26 semaines en cas d'incapacité de travail |
| Art. L.551-1 ss. | Droit au reclassement professionnel interne ou externe |
| CCT SAS 2025-2027 | Organisation du temps de travail et procédures de modification du PTI dans le secteur SAS |
| RGD du 14 octobre 2024 | Surveillance médicale des salariés : modalités d'application |
Note
Le non-respect injustifié d'un constat d'inaptitude médicale constitue une faute grave de l'employeur pouvant engager sa responsabilité civile en cas de préjudice pour le salarié. Dans le secteur SAS, la documentation rigoureuse de chaque décision et le maintien d'un dialogue constant avec le service de santé au travail sont essentiels pour concilier les obligations de santé au travail avec les contraintes opérationnelles de continuité des soins.