Quelles prestations la CNS couvre-t-elle pour les salariés ?
Réponse courte
La Caisse nationale de santé couvre deux grandes familles de prestations. Les prestations en nature comprennent la prise en charge des soins de santé : consultations médicales et dentaires, médicaments, analyses, hospitalisation, selon les taux et conditions fixés par ses statuts, avec tiers payant à l'hôpital. Les prestations en espèces compensent la perte de revenu : l'indemnité pécuniaire de maladie prend le relais du maintien de salaire par l'employeur, qui court jusqu'à la fin du mois du 77e jour d'incapacité sur 18 mois, et peut être versée dans la limite de 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.
La CNS verse également l'indemnité du congé de maternité, couvre les membres de famille par la co-assurance et gère l'instruction des demandes de l'assurance dépendance. L'affiliation des salariés résulte de la déclaration d'entrée au CCSS, sans délai de carence.
Définition
La Caisse nationale de santé (CNS) est l'organisme gestionnaire de l'assurance maladie-maternité du régime général luxembourgeois. Elle couvre les salariés affiliés, quel que soit leur pays de résidence : les frontaliers bénéficient des soins dans leur État de résidence via les documents européens de coordination tout en restant assurés au Luxembourg.
Les prestations en nature sont servies selon le principe du remboursement ou du tiers payant, aux taux prévus par les statuts de la CNS. Les prestations en espèces prennent le relais des obligations de l'employeur, dont le maintien de salaire est ensuite partiellement mutualisé par la Mutualité des employeurs au sein de la sécurité sociale luxembourgeoise.
Conditions d’exercice
Le droit aux prestations découle de l'affiliation, l'indemnité pécuniaire n'intervenant qu'après la période de conservation légale du salaire par l'employeur.
| Prestation | Conditions d'ouverture |
|---|---|
| Soins de santé (prestations en nature) | Affiliation en cours ; respect des statuts de la CNS (prescriptions, autorisations préalables pour certains actes) |
| Indemnité pécuniaire de maladie | Incapacité de travail attestée par certificat médical ; épuisement de la période de conservation du salaire par l'employeur |
| Prestations de maternité | Affiliation de l'assurée ; certificat de grossesse et respect des délais de déclaration |
| Co-assurance des ayants droit | Membres de famille sans affiliation propre, inscrits auprès de la CNS |
Modalités pratiques
L'indemnité pécuniaire est plafonnée par l'assiette cotisable et limitée dans le temps.
| Élément | Modalité |
|---|---|
| Relais employeur / CNS | Maintien de salaire par l'employeur jusqu'à la fin du mois du 77e jour d'incapacité sur 18 mois, puis indemnité pécuniaire de la CNS |
| Plafond | Indemnité calculée dans la limite de l'assiette cotisable maximale de cinq fois le salaire social minimum (13 856,65 € par mois) |
| Durée maximale | 78 semaines d'indemnisation sur une période de référence de 104 semaines |
| Justification | Transmission des certificats d'incapacité à l'employeur au plus tard le troisième jour d'absence et à la CNS selon les statuts |
Pratiques et recommandations
Informer les salariés des délais de transmission des certificats médicaux, la présentation tardive faisant perdre au salarié la protection attachée à l'incapacité vis-à-vis de l'employeur.
Suivre les compteurs d'incapacité (77 jours sur 18 mois) pour anticiper la bascule du maintien de salaire vers l'indemnité de la CNS et informer le salarié du changement de payeur.
Vérifier la situation des frontaliers, qui doivent s'inscrire auprès de l'organisme de leur pays de résidence avec les documents délivrés par la CNS pour accéder aux soins localement.
Coordonner la gestion des absences avec les déclarations à la Mutualité des employeurs et à l'ADEM afin d'obtenir le remboursement des salaires maintenus.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Code de la sécurité sociale | Assurance maladie-maternité : affiliation, prestations en nature et en espèces, durée d'indemnisation |
| Statuts de la CNS | Taux de prise en charge, conditions de remboursement et modalités des prestations |
| Art. L.121-6 du Code du travail | Obligations du salarié malade et conservation du salaire par l'employeur jusqu'à la fin du mois du 77e jour d'incapacité |
| Règlement (CE) n° 883/2004 | Accès aux soins des frontaliers dans l'État de résidence pour le compte de la CNS |
Note
Les taux de remboursement varient selon la nature des actes et sont fixés par les statuts de la CNS ; seuls ces statuts font foi pour un acte donné. La perte du droit à l'indemnité pécuniaire peut résulter du non-respect des obligations de déclaration et de contrôle prévues par ces statuts.