Le congé pour raisons familiales couvre-t-il les absences pour maladies graves d'enfants ?
Réponse courte
Oui, la maladie grave d'un enfant est précisément le fait générateur du congé pour raisons familiales. L'article L.234-51 du Code du travail l'ouvre au salarié ayant à charge un enfant de moins de 18 ans dont la maladie grave, l'accident ou une autre raison impérieuse de santé nécessite la présence d'un de ses parents, sur présentation d'un certificat médical attestant cette nécessité et sa durée.
Le quota dépend de l'âge de l'enfant : 12 jours par enfant de 0 à moins de 4 ans, 18 jours de 4 à moins de 13 ans, 5 jours de 13 à 18 ans en cas d'hospitalisation. Pour l'enfant bénéficiaire de l'allocation spéciale supplémentaire, ces durées sont doublées, sans condition d'hospitalisation ni limite d'âge de 18 ans. En cas de maladie d'une gravité exceptionnelle, une prorogation jusqu'à 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines est possible.
Définition
Le congé pour raisons familiales est un congé spécial institué par les articles L.234-50 et suivants du Code du travail permettant au parent salarié de rester auprès d'un enfant à charge malade ou accidenté. Est considéré comme enfant à charge l'enfant né dans le mariage, hors mariage ou adoptif qui, au moment de la maladie, nécessite la présence physique d'un de ses parents.
La notion de maladie grave n'est pas définie par une liste d'affections : elle est appréciée par le médecin, qui certifie la nécessité de la présence du parent. La période de congé est assimilée à une incapacité de travail, ce qui déclenche la protection contre le licenciement et le maintien des droits de sécurité sociale.
Conditions d’exercice
Le quota de jours s'apprécie par enfant et par tranche d'âge, et non par année civile.
| Situation de l'enfant | Durée du congé |
|---|---|
| Enfant de 0 à moins de 4 ans | 12 jours par enfant et par tranche d'âge |
| Enfant de 4 ans à moins de 13 ans | 18 jours par enfant |
| Enfant de 13 à 18 ans accomplis | 5 jours par enfant, uniquement en cas d'hospitalisation |
| Enfant bénéficiaire de l'allocation spéciale supplémentaire | Durées doublées par tranche d'âge, sans condition d'hospitalisation ni limite d'âge de 18 ans |
| Maladie ou déficience d'une gravité exceptionnelle | Prorogation possible jusqu'à 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines |
Modalités pratiques
Le salarié doit avertir l'employeur le jour même de l'absence, personnellement ou par personne interposée, oralement ou par écrit.
| Aspect | Modalité |
|---|---|
| Justificatif | Certificat médical attestant la maladie, l'accident ou la raison impérieuse de santé, la nécessité de la présence du parent et sa durée |
| Fractionnement | Congé fractionnable en fonction des besoins |
| Parents | Les deux parents ne peuvent pas prendre le congé en même temps pour le même enfant |
| Indemnisation | Période assimilée à une incapacité de travail, indemnisée par la CNS sans obligation de maintien de salaire par l'employeur |
| Protection | Interdiction de notifier le licenciement ou la convocation à l'entretien préalable dès l'avertissement ; résiliation contraire abusive |
| Contentieux | Compétence des tribunaux du travail |
Pratiques et recommandations
Contrôler la complétude du certificat médical, qui doit mentionner la nécessité de la présence du parent et la durée de celle-ci, sans exiger le diagnostic.
Suivre les compteurs par enfant et par tranche d'âge, la bascule d'une tranche à l'autre ouvrant un nouveau quota en cours de carrière du parent.
Rappeler aux managers que le congé ne peut être ni refusé ni reporté lorsque les conditions sont remplies, l'absence étant justifiée dès l'avertissement du premier jour.
Orienter les frontaliers vers les mêmes règles : le congé s'applique quel que soit le pays de résidence du salarié affilié au Luxembourg, comme le détaillent les congés spécifiques du droit luxembourgeois.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.234-50 du Code du travail | Institution du congé spécial pour raisons familiales |
| Art. L.234-51 du Code du travail | Bénéficiaires : enfant à charge de moins de 18 ans nécessitant la présence d'un parent ; dérogation pour l'enfant bénéficiaire de l'allocation spéciale supplémentaire |
| Art. L.234-52 du Code du travail | Durées par tranche d'âge, doublement, fractionnement, prorogation jusqu'à 52 semaines, interdiction de prise simultanée |
| Art. L.234-53 du Code du travail | Certificat médical et avertissement de l'employeur le jour même |
| Art. L.234-54 du Code du travail | Assimilation à une incapacité de travail et protection contre le licenciement |
| Art. L.234-55 du Code du travail | Compétence des tribunaux du travail |
Note
Les quotas de 12, 18 et 5 jours s'entendent par enfant et par tranche d'âge, et non par année civile : les jours non pris ne se reconstituent pas chaque année. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.