Comment comptabiliser les déplacements entre sites dans le secteur SAS selon la convention collective ?
Réponse courte
Dans le secteur SAS, le temps de déplacement entre sites, lorsqu'il est imposé par l'employeur et nécessaire à l'exécution des missions d'aide et de soins, doit être comptabilisé comme temps de travail effectif au sens de l'article L.211-4 du Code du travail. Ces déplacements s'intègrent dans le PTI (Plan de Travail Individuel) et s'imputent sur les PRM (Périodes de Référence Mensuelles) du salarié.
La CCT SAS 2025-2027 (applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027) encadre strictement l'organisation du temps de travail via l'article 9. Le PTI doit être communiqué au salarié au plus tard 10 jours calendaires avant son entrée en vigueur (art. 9.B.6 CCT SAS). Les déplacements domicile-premier site et dernier site-domicile ne sont pas comptabilisés, sauf disposition d'établissement plus favorable.
Le non-respect de ces règles expose l'employeur à des réclamations en commission paritaire et à des contrôles de l'ITM. Une traçabilité rigoureuse est obligatoire : l'employeur tient un registre spécial des heures conformément à l'article L.211-29 du Code du travail.
Définition
Dans le secteur d'aide et de soins (SAS), le déplacement inter-sites correspond au temps qu'un salarié consacre à se rendre d'un lieu d'intervention à un autre (domiciles de bénéficiaires, structures d'accueil, services spécialisés) sur instruction de l'employeur, au cours d'une même journée de travail inscrite au PTI.
Ce temps est distinct du trajet habituel domicile-lieu de travail et s'inscrit dans le cadre de la durée de travail au sens de l'article L.211-4 du Code du travail, qui définit la durée de travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur. Le salarié agit sous la subordination de l'employeur pour assurer la continuité des prestations d'aide et de soins.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Pour que le temps de déplacement inter-sites soit reconnu comme temps de travail dans le secteur SAS, plusieurs conditions doivent être réunies.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Inscription au PTI | Déplacement prévu dans le Plan de Travail Individuel, communiqué 10 jours calendaires à l'avance (art. 9.B.6 CCT SAS) |
| Instruction de l'employeur | Déplacement imposé par l'employeur et nécessaire aux missions SAS |
| Intégration RTS | Déplacement prévu dans le Régime de Travail du Service concerné (art. 9.B.1 CCT SAS) |
| Intégration PRM | Déplacement s'inscrivant dans les Périodes de Référence Mensuelles du salarié (art. 9.A CCT SAS) |
| Origine professionnelle | Ne résultant pas d'un choix personnel du salarié |
La CCT SAS 2025-2027 distingue les déplacements professionnels (comptabilisés comme durée de travail) des trajets domicile-travail (non comptabilisés), sauf dispositions d'établissement plus favorables.
Modalités pratiques
La comptabilisation des déplacements inter-sites dans le secteur SAS suit des règles précises couvrant planification, traçabilité et documentation.
| Aspect | Modalité | Base légale |
|---|---|---|
| Communication PTI | Au salarié au plus tard 10 jours calendaires avant entrée en vigueur | Art. 9.B.6 CCT SAS |
| Desiderata salarié | À remettre au responsable hiérarchique pour le 7 du mois | Art. 9.B.6 CCT SAS |
| Comptabilisation | Intégré aux PRM comme durée de travail (somme annuelle = DTSNA) | Art. 9.A CCT SAS |
| Registre de travail | Début, fin et durée de chaque journée, à présenter à l'ITM sur demande | Art. L.211-29 Code du travail |
| Frais de déplacement | Selon les dispositions applicables de la CCT SAS et les règles internes de l'établissement | Art. 9A CCT SAS + règles internes |
| Conservation documents | Minimum 5 ans (bonne pratique alignée sur la prescription civile) | — |
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de formaliser dans le RTS les modalités de comptabilisation des déplacements inter-sites et de former les équipes à la distinction entre déplacements professionnels et trajets domicile-travail. Une optimisation des tournées permet de limiter les temps de déplacement et de respecter les PRM.
Les frais de déplacement professionnel engagés par les salariés SAS doivent faire l'objet d'un remboursement selon les dispositions applicables de la CCT SAS et les règles internes de l'établissement, dûment formalisées par écrit. La délégation du personnel doit être consultée sur l'organisation générale des déplacements inter-sites, notamment lors de l'introduction ou du changement d'un RTS.
La CCT SAS impose une attention particulière à l'équilibre des charges entre salariés et au respect des contraintes sectorielles liées aux agréments d'exploitation. Les services de soins à domicile et soins palliatifs bénéficient de dispositions spécifiques pour les variations substantielles du temps de travail (art. 9.C.3.c CCT SAS).
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-4 Code du travail | Définition de la durée de travail (temps à disposition de l'employeur) |
| Art. L.211-29 Code du travail | Tenue d'un registre spécial des heures (début, fin, durée journalière) |
| Art. 9.A CCT SAS 2025-2027 | Organisation du temps de travail : DTSNA, PRM, PTI |
| Art. 9.B.1 CCT SAS 2025-2027 | Régime de Travail du Service (RTS) et son contenu obligatoire |
| Art. 9.B.6 CCT SAS 2025-2027 | Communication du PTI au salarié (10 jours calendaires à l'avance) |
| Art. 9.C CCT SAS 2025-2027 | Majoration du temps de travail supplémentaire (50%) |
| Art. 9.C.3.c CCT SAS 2025-2027 | Variation substantielle (soins à domicile et soins palliatifs) |
| Loi du 8 septembre 1998 | Cadre légal des organismes du secteur social, familial et thérapeutique |
Note
Dans le secteur SAS, l'omission de comptabiliser les déplacements inter-sites comme durée de travail expose l'employeur à des sanctions et à des réclamations devant la commission paritaire. La référence à l'article 9.B.6 CCT SAS impose une communication du PTI 10 jours calendaires à l'avance, et non 7 jours comme parfois mentionné — point de vigilance à intégrer dans les procédures RH.