Les infractions pénales sont-elles inscrites dans un registre public ?
Réponse courte
Les infractions pénales ne sont pas inscrites dans un registre public au Luxembourg. Elles sont consignées dans le casier judiciaire, qui est un registre officiel mais dont l’accès est strictement limité aux autorités compétentes et à la personne concernée.
Un employeur ne peut obtenir un extrait du casier judiciaire d’un candidat ou d’un salarié qu’avec le consentement exprès de l’intéressé, et uniquement dans des conditions précises. Toute consultation ou divulgation non autorisée de ces informations est interdite et pénalement sanctionnée.
Définition
Au Luxembourg, une infraction pénale désigne tout acte ou omission sanctionné par une peine prévue par le Code pénal ou des lois pénales spéciales. Les condamnations résultant de telles infractions sont consignées dans le casier judiciaire, qui constitue un registre officiel tenu par l’État. Ce registre centralise l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions luxembourgeoises à l’encontre des personnes physiques et morales.
Conditions d’exercice
L’inscription d’une condamnation pénale au casier judiciaire est automatique dès lors qu’une décision de condamnation définitive est rendue par une juridiction luxembourgeoise. Toutefois, toutes les condamnations ne sont pas inscrites de manière identique : certaines peines, telles que les contraventions de police ou les mesures éducatives, peuvent ne pas figurer sur tous les extraits du casier. Le casier judiciaire comprend plusieurs bulletins, dont la communication est strictement encadrée par la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.
Modalités pratiques
Le casier judiciaire n’est pas un registre public. Son accès est réservé à des autorités judiciaires, administratives ou à la personne concernée. Un employeur ne peut obtenir un extrait du casier judiciaire d’un candidat ou d’un salarié qu’avec le consentement exprès de l’intéressé, généralement sous la forme d’un extrait du bulletin n°3, qui ne comporte que les condamnations les plus graves. La consultation du casier judiciaire par des tiers sans autorisation est strictement interdite et pénalement sanctionnée. Les modalités de délivrance des extraits sont fixées par voie réglementaire et nécessitent une demande formelle auprès du Parquet général.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs de limiter la demande d’un extrait du casier judiciaire aux situations où la nature du poste le justifie, notamment pour des fonctions impliquant la confiance, la sécurité ou la gestion de fonds. Toute collecte ou conservation d’informations relatives à des condamnations pénales doit respecter les principes de proportionnalité et de confidentialité, conformément à la loi modifiée du 1er août 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il convient de ne jamais exiger la production d’un extrait du casier judiciaire pour des postes où cela ne serait pas objectivement justifié.
Cadre juridique
- Code pénal luxembourgeois
- Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire
- Loi modifiée du 1er août 2018 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
- Jurisprudence constante de la Cour administrative et de la Cour constitutionnelle luxembourgeoises sur la protection de la vie privée et l’accès aux données pénales
Note
L’inscription des infractions pénales au casier judiciaire ne confère aucun caractère public à ces informations. Toute divulgation ou utilisation non autorisée d’informations issues du casier judiciaire expose l’auteur à des sanctions pénales et civiles. Les employeurs doivent veiller à ne pas écarter un candidat ou un salarié sur la seule base d’une condamnation pénale, sauf si celle-ci présente un lien direct et nécessaire avec les exigences du poste.