Un salon de coiffure peut-il être poursuivi pour formation non déclarée ?
Réponse courte
Un salon de coiffure n’encourt pas de poursuites pour absence de déclaration d’une action de formation professionnelle continue si aucun cofinancement public n’est sollicité auprès de l’INFPC. L’obligation de déclaration à l’INFPC ne s’applique que dans le cadre d’une demande de cofinancement, conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008.
En dehors de ce cas, l’absence de déclaration ne constitue pas une infraction administrative ou pénale. Les sanctions, telles que le refus de cofinancement ou des poursuites pour fausse déclaration, ne concernent que les situations de demande frauduleuse ou de fausse déclaration dans le cadre d’un dossier de cofinancement.
Définition
La formation professionnelle continue désigne toute action organisée par l’employeur visant à développer les compétences des salariés, hors formation initiale. Dans le secteur de la coiffure, cela inclut les formations techniques, d’hygiène, de sécurité ou de gestion.
La déclaration des actions de formation à l’INFPC est une obligation légale uniquement lorsque l’employeur sollicite un cofinancement public. En l’absence de demande de cofinancement, il n’existe pas d’obligation générale de déclaration à l’INFPC.
Conditions d’exercice
Un salon de coiffure employant du personnel salarié doit déclarer les actions de formation professionnelle continue à l’INFPC uniquement s’il souhaite bénéficier d’un cofinancement étatique. Cette obligation est prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue.
En dehors de toute demande de cofinancement, l’employeur n’est pas tenu de déclarer les formations à l’INFPC. Il doit cependant pouvoir justifier, en cas de contrôle, de la réalité des formations dispensées, notamment pour répondre à ses obligations générales en matière de sécurité, d’hygiène et de développement des compétences.
Modalités pratiques
La déclaration des actions de formation dans le cadre d’une demande de cofinancement s’effectue via la plateforme électronique de l’INFPC, selon les modalités fixées par le règlement grand-ducal du 31 juillet 2020. L’employeur doit constituer un dossier comprenant le programme, la liste des participants, les attestations de présence et les factures.
La déclaration doit être réalisée dans les délais prescrits, généralement avant le 31 mars de l’année suivant la formation. En l’absence de demande de cofinancement, aucune déclaration n’est requise auprès de l’INFPC, et aucune sanction n’est encourue pour non-déclaration.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé à tout salon de coiffure de consigner par écrit les actions de formation et de conserver les justificatifs (programmes, attestations, factures), même sans déclaration à l’INFPC. Cette documentation permet de répondre à d’éventuelles demandes de l’ITM ou d’autres autorités sur le respect des obligations générales de formation, notamment en matière de sécurité et d’hygiène.
En cas de doute sur l’éligibilité d’une formation au cofinancement, il est conseillé de solliciter un avis préalable de l’INFPC. L’information des salariés sur les formations suivies et la conservation des documents transmis restent des bonnes pratiques.
Cadre juridique
L’obligation de déclaration des actions de formation professionnelle continue à l’INFPC est prévue par :
- la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle continue, notamment son article 5,
- le règlement grand-ducal du 31 juillet 2020 relatif aux modalités de déclaration et de cofinancement,
- le Code du travail luxembourgeois, articles L.542-1 et suivants.
Les sanctions administratives (refus de cofinancement) et pénales (fausse déclaration, fraude) ne s’appliquent qu’en cas de demande de cofinancement accompagnée d’informations inexactes ou frauduleuses.
Note
L’organisation de formations non déclarées à l’INFPC n’expose pas le salon de coiffure à des sanctions spécifiques si aucun cofinancement public n’est sollicité. Toutefois, l’employeur doit toujours pouvoir justifier du respect de ses obligations générales en matière de formation, sécurité et hygiène, notamment en cas de contrôle par l’ITM ou d’autres autorités compétentes.