Le refus de coopérer avec les autorités fiscales étrangères est-il un délit ?
Réponse courte
Le refus de coopérer avec les autorités fiscales étrangères n’est pas un délit pénal au sens du droit luxembourgeois. Il n’est donc pas passible de sanctions pénales, sauf en cas de faux ou usage de faux, qui relèvent du code pénal.
En revanche, ce refus expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250 000 euros, conformément à la loi du 25 novembre 2014 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. L’amende administrative constitue la seule sanction applicable en cas de refus de coopération, hors cas de fraude.
Définition
Le refus de coopérer avec les autorités fiscales étrangères désigne l’absence de réponse, l’obstruction ou la fourniture d’informations incomplètes ou inexactes par une personne physique ou morale soumise à une demande d’assistance administrative internationale en matière fiscale, adressée par l’Administration des contributions directes luxembourgeoise (ACD) dans le cadre d’une procédure officielle. Cette coopération s’inscrit dans le dispositif d’échange d’informations sur demande, prévu par la loi du 25 novembre 2014 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, telle que modifiée.
Conditions d’exercice
L’obligation de coopérer naît exclusivement lorsqu’une demande d’information émanant d’une autorité fiscale étrangère est transmise par l’ACD, agissant en qualité d’autorité compétente luxembourgeoise. La personne sollicitée doit être en possession ou en mesure d’obtenir les informations requises, dans le cadre de ses activités professionnelles ou de ses obligations légales. L’obligation de coopération ne s’applique que si la demande respecte les conditions de forme et de fond prévues par la loi luxembourgeoise, notamment la pertinence prévisible des informations et le respect du secret professionnel, sauf exceptions légales.
Modalités pratiques
Lorsqu’une demande d’information est jugée recevable par l’ACD, celle-ci notifie la personne concernée, qui dispose d’un délai légal pour fournir les renseignements requis. Le refus de coopérer peut se manifester par l’absence de réponse dans le délai imparti, la transmission d’informations manifestement incomplètes ou inexactes, ou l’entrave à la collecte d’informations. L’ACD peut alors engager une procédure de contrainte, incluant la possibilité d’infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 250 000 euros, conformément à l’article 19 de la loi du 25 novembre 2014. En cas de persistance du refus, l’ACD peut saisir le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile, qui statue en référé.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé aux employeurs et responsables RH de mettre en place une procédure interne de traitement des demandes d’information émanant de l’ACD, incluant la vérification de la régularité de la demande, la consultation du service juridique et la conservation des preuves de coopération. Toute décision de refus doit être motivée par un fondement légal précis, tel que l’application du secret professionnel dans les cas où il n’est pas levé par la loi. En l’absence de motif légal valable, il est fortement déconseillé de s’opposer à la demande, sous peine de sanctions administratives substantielles.
Cadre juridique
Le cadre juridique applicable est constitué principalement par la loi du 25 novembre 2014 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, telle que modifiée, notamment ses articles 17 à 19. Cette loi transpose la directive 2011/16/UE du 15 février 2011, mais seules les dispositions nationales sont applicables. L’article 19 prévoit expressément la sanction administrative en cas de refus de coopération, sans pour autant ériger ce refus en infraction pénale de droit commun. La jurisprudence luxembourgeoise confirme que l’amende administrative constitue la seule sanction applicable, sauf cas de faux ou usage de faux, qui relèvent du code pénal.
Note
Le refus de coopérer avec les autorités fiscales étrangères, lorsqu’il est constaté par l’ACD dans le cadre d’une demande d’assistance administrative, n’est pas qualifié de délit pénal au sens du droit luxembourgeois. Il expose toutefois l’auteur du refus à une amende administrative pouvant atteindre 250 000 euros. Il est donc impératif d’analyser chaque demande avec rigueur et de solliciter un avis juridique en cas de doute sur la légitimité ou la portée de l’obligation de coopération.