Les télétravailleurs doivent-ils pointer leurs heures via une application mobile ?
Réponse courte
L'employeur peut exiger que les télétravailleurs pointent leurs heures via une application mobile, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de transparence. Cette obligation doit être prévue dans la convention de télétravail ou dans un document écrit remis au salarié. L'employeur reste tenu de tenir un registre du temps de travail conformément à l'article L.211-29 du Code du travail.
L'utilisation d'une application mobile de pointage constitue un traitement de données à caractère personnel soumis aux obligations d'information des salariés (article L.261-1 du Code du travail) et à la consultation de la délégation du personnel dans les entreprises de 150 salariés et plus (article L.414-9). L'employeur doit fournir les équipements nécessaires sans frais pour le salarié, conformément à l'accord interprofessionnel du 20 octobre 2020 relatif au télétravail.
Définition
L'application mobile de pointage est un outil numérique permettant au salarié de déclarer ses heures de travail à distance, généralement via un smartphone ou une tablette, et de transmettre ces informations à l'employeur. Elle constitue un moyen d'enregistrement du temps de travail au sens de l'article L.211-29 du Code du travail.
Le télétravail est défini par l'accord interprofessionnel du 20 octobre 2020 comme toute forme d'organisation du travail effectuée hors des locaux de l'employeur de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Conditions d’exercice
L'obligation de pointage via application mobile pour les télétravailleurs est soumise à des conditions strictes.
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Finalité légitime | Le dispositif doit servir au contrôle du temps de travail et non à la surveillance de l'activité |
| Proportionnalité | L'application ne doit pas permettre une surveillance continue ni collecter de données excessives |
| Information préalable | Chaque salarié doit être informé individuellement conformément à l'article L.261-1 et à l'article 13 du RGPD |
| Consultation | La délégation du personnel doit être consultée dans les entreprises de 150 salariés et plus (article L.414-9) |
| Équipement fourni | L'employeur fournit les moyens nécessaires sans frais (accord interprofessionnel du 20 octobre 2020) |
| Géolocalisation exclue | La collecte de données de géolocalisation est en principe interdite pour les télétravailleurs à domicile |
| Registre maintenu | Le registre du temps de travail doit être tenu conformément à l'article L.211-29 |
Modalités pratiques
La mise en place de l'application mobile de pointage obéit à des règles précises.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Convention écrite | Prévoir l'obligation de pointage dans la convention de télétravail ou un avenant au contrat |
| Information individuelle | Remettre à chaque salarié un document précisant la finalité, la base légale, la durée de conservation, les droits d'accès et de rectification |
| Fourniture des outils | Mettre à disposition l'application et, le cas échéant, le terminal mobile, sans frais pour le salarié |
| Procédure de secours | Prévoir une modalité alternative en cas de panne ou d'indisponibilité de l'application |
| Désactivation géolocalisation | Configurer l'application pour ne pas collecter de données de géolocalisation |
| Contrôle des pauses | Enregistrer les pauses conformément à l'article L.211-16 du Code du travail |
Pratiques et recommandations
Fournir gratuitement les moyens nécessaires à l'utilisation de l'application mobile, car le salarié ne peut être sanctionné pour refus d'utiliser son équipement personnel à des fins professionnelles.
Configurer l'application pour qu'elle ne collecte que les données strictement nécessaires conformément à la base légale du pointage de la collecte, en excluant toute fonctionnalité de surveillance continue.
Informer les salariés de leurs droits d'accès et de rectification sur les données de pointage, conformément à l'article 15 du RGPD.
Prévoir une procédure claire pour le traitement des oublis de pointage et des dysfonctionnements techniques, afin d'éviter toute sanction injustifiée.
Limiter la conservation des données de pointage à ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie, avec un minimum de 3 ans au titre de la prescription en droit du travail.
Cadre juridique
Les principales dispositions applicables sont les suivantes.
| Référence | Objet |
|---|---|
| Accord interprofessionnel du 20 octobre 2020 | Définition et cadre du télétravail |
| Article L.211-29 du Code du travail | Obligation de tenue du registre du temps de travail |
| Article L.261-1 du Code du travail | Information préalable sur les dispositifs de surveillance |
| Accord interprofessionnel du 20 octobre 2020 | Obligation de fourniture des équipements au télétravailleur |
| Article L.414-9 du Code du travail | Codécision avec la délégation du personnel (entreprises de 150 salariés et plus) |
| Loi du 1er août 2018 | Protection des données à caractère personnel |
| RGPD (Règlement UE 2016/679) | Principes de proportionnalité, droits d'accès et registre des traitements |
Note
Le non-respect des obligations d'information, de consultation ou de protection des données expose l'employeur à des sanctions de la CNPD pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, ainsi qu'à des sanctions de l'ITM pour défaut de registre du temps de travail. Le salarié ne peut être sanctionné pour refus d'utiliser son équipement personnel si l'employeur ne fournit pas les moyens nécessaires.