L'employeur peut-il imposer le port de chaussures de sécurité sans les fournir ?
Réponse courte
Non, l'employeur ne peut pas imposer le port de chaussures de sécurité sans les fournir gratuitement. L'article L.312-2 du Code du travail impose à l'employeur de mettre à disposition des salariés les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires, gratuitement et en bon état. Les chaussures de sécurité constituent un EPI dès lors qu'elles sont prescrites par l'évaluation des risques professionnels.
L'obligation de fourniture gratuite est impérative et ne peut être contournée par une clause contractuelle ou une déduction sur salaire. L'[ITM](https://itm.public.lu/) contrôle le respect de cette obligation lors de ses inspections. L'article L.222-6 interdit toute retenue sur la rémunération du salarié pour la fourniture d'outils ou d'équipements nécessaires à l'exécution du travail sans son accord écrit. Le refus de fournir les chaussures de sécurité expose l'employeur à une amende de 251 à 25 000 euros prononcée par l'ITM et engage sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident.
Définition
Les chaussures de sécurité sont des équipements de protection individuelle conçus pour protéger les pieds du salarié contre les risques d'écrasement, de perforation, de glissement ou de contact avec des substances dangereuses. Elles relèvent du régime juridique des EPI et doivent être conformes aux normes européennes (marquage CE) et adaptées aux risques spécifiques du poste.
Conditions d’exercice
La fourniture de chaussures de sécurité est soumise à des conditions strictes qui ne laissent aucune marge de manoeuvre à l'employeur.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation absolue | L'employeur doit fournir les EPI prescrits, y compris les chaussures |
| Gratuité | Aucun coût ne peut être imputé au salarié (art. L.312-2) |
| Conformité CE | Les chaussures doivent être certifiées conformes aux normes européennes |
| Adaptation | Adaptées au risque identifié et à la morphologie du salarié |
| Remplacement | Renouvellement gratuit en cas d'usure normale |
| Formation | L'employeur doit informer le salarié de l'utilisation correcte des chaussures |
Modalités pratiques
La fourniture et la gestion des chaussures de sécurité nécessitent une organisation rigoureuse.
| Modalité | Contenu |
|---|---|
| Évaluation des risques | Identification des postes nécessitant des chaussures de sécurité |
| Choix du modèle | Sélection selon la norme (S1, S2, S3) et le risque spécifique |
| Essayage | Fourniture de la pointure adaptée à chaque salarié |
| Dotation | Nombre suffisant pour assurer la rotation (minimum 1 paire par salarié) |
| Registre | Tenue d'un registre nominatif de dotation avec signature |
| Refus du salarié | Constitue une faute disciplinaire pouvant justifier des sanctions |
Pratiques et recommandations
Associer les salariés au choix des modèles de chaussures de sécurité dans la mesure du possible, car le confort influence directement le taux de port effectif et réduit les risques de troubles musculosquelettiques.
Vérifier régulièrement l'état des chaussures de sécurité et procéder à leur remplacement avant que les propriétés protectrices ne soient altérées par l'usure, sans attendre la demande du salarié.
Refuser toute pratique consistant à demander au salarié d'acheter ses propres chaussures de sécurité avec un remboursement ultérieur, car cette pratique est contraire à l'obligation de fourniture gratuite et directe prévue par la loi.
Documenter la remise des chaussures de sécurité à chaque salarié par un bordereau de réception signé, afin de prouver le respect de l'obligation de fourniture en cas de contrôle de l'ITM ou d'accident du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.312-2 | Fourniture gratuite des EPI |
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité |
| Art. L.222-6 | Interdiction des déductions sur salaire sans accord écrit |
| Art. L.312-5 | Évaluation des risques professionnels |
| RGD du 4 novembre 1994 | Prescriptions minimales relatives aux EPI |
| Art. L.614-1 | Pouvoirs de contrôle de l'ITM |
Note
La fourniture de chaussures de sécurité est une obligation de résultat et non de moyen. L'employeur doit non seulement les fournir mais aussi s'assurer qu'elles sont effectivement portées par les salariés. Le salarié qui refuse de porter les chaussures de sécurité fournies commet une faute disciplinaire, mais le salarié qui ne les porte pas faute de fourniture par l'employeur ne peut être sanctionné. Cette obligation s'étend aux EPI face aux risques chimiques et biologiques.