Les salariés intérimaires doivent-ils respecter le dress code de l'entreprise utilisatrice ?
Réponse courte
Le salarié intérimaire est soumis au code vestimentaire de l'entreprise utilisatrice pendant la durée de sa mission. L'article L.131-1 et suivants du Code du travail définissent le cadre du travail intérimaire et prévoient que le salarié mis à disposition accomplit sa tâche dans les conditions de travail de l'entreprise utilisatrice, y compris le respect du règlement intérieur et du dress code applicable.
L'entreprise utilisatrice est tenue de fournir gratuitement les équipements de protection individuelle nécessaires au poste (art. L.312-2). L'obligation de sécurité prévue à l'article L.312-1 s'applique à l'entreprise utilisatrice pour les salariés intérimaires travaillant dans ses locaux. L'entrepreneur de travail intérimaire doit informer le salarié des exigences vestimentaires de la mission avant sa prise de poste. Les mêmes obligations s'appliquent aux stagiaires et apprentis. L'information vestimentaire à l'embauche garantit l'opposabilité des règles.
Définition
Le salarié intérimaire est un salarié embauché par un entrepreneur de travail intérimaire et mis à disposition d'un utilisateur pour l'accomplissement d'une tâche précise et non durable (art. L.131-1). Pendant la mission, il est intégré dans l'organisation de l'entreprise utilisatrice et soumis à ses conditions de travail, y compris les règles de présentation et les exigences vestimentaires.
Conditions d’exercice
L'application du dress code aux salariés intérimaires repose sur le partage de responsabilités entre l'entreprise de travail intérimaire et l'entreprise utilisatrice.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Règlement intérieur | Le salarié intérimaire respecte le règlement intérieur de l'entreprise utilisatrice |
| EPI | Fourniture gratuite par l'entreprise utilisatrice (art. L.312-2) |
| Information préalable | L'entreprise de travail intérimaire informe le salarié des exigences du poste |
| Sécurité | L'obligation de sécurité incombe à l'entreprise utilisatrice (art. L.312-1) |
| Non-discrimination | Mêmes règles que les salariés permanents, sans traitement différencié injustifié |
| Tenue imposée | Fourniture à la charge de l'entreprise utilisatrice si uniforme requis |
Modalités pratiques
L'accueil du salarié intérimaire doit inclure la transmission des exigences vestimentaires et la fourniture des équipements nécessaires.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Contrat de mise à disposition | Mentionner les exigences vestimentaires et les EPI nécessaires |
| Accueil sur site | Remettre le dress code et les EPI dès le premier jour de mission |
| Formation sécurité | Former le salarié intérimaire à l'utilisation des EPI spécifiques au poste |
| Fourniture | L'entreprise utilisatrice fournit et entretient les tenues et EPI |
| Suivi | Vérifier le respect du dress code et le bon état des EPI pendant la mission |
| Fin de mission | Restitution des tenues et EPI fournis |
Pratiques et recommandations
Préciser les exigences vestimentaires dans le contrat de mise à disposition afin que l'entreprise de travail intérimaire puisse informer le salarié avant le début de la mission. Fournir les EPI et tenues de travail dès le premier jour sans attendre que le salarié intérimaire se procure lui-même les équipements nécessaires. Appliquer les mêmes règles vestimentaires aux salariés intérimaires qu'aux salariés permanents occupant des postes similaires, pour éviter toute discrimination. Documenter la remise des EPI et la communication du dress code par un accusé de réception signé.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-1 et s. | Cadre du travail intérimaire |
| Art. L.312-1 | Obligation générale de sécurité |
| Art. L.312-2 | Fourniture gratuite des EPI |
| Art. L.261-1 | Règlement intérieur de l'entreprise |
| Art. L.313-1 | Obligation du salarié de respecter les consignes de sécurité |
Note
L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions de travail du salarié intérimaire, y compris le dress code et les EPI. Le défaut de fourniture d'EPI à un intérimaire expose l'entreprise utilisatrice aux mêmes sanctions que pour ses propres salariés. La coordination entre l'entreprise de travail intérimaire et l'entreprise utilisatrice est essentielle pour garantir une information complète du salarié.