La salariée enceinte peut-elle démissionner pendant sa grossesse et quels en sont les effets ?
Réponse courte
L'art. L.337-4 du Code du travail confirme que la femme salariée conserve son droit de résiliation du contrat pendant sa grossesse, sous réserve du délai de préavis légal ou conventionnel. La protection contre le licenciement de l'art. L.337-1 est unilatérale : elle interdit à l'employeur de licencier, mais n'empêche pas la salariée de démissionner.
La démission entraîne la perte de la protection contre le licenciement et du congé de maternité rémunéré par l'employeur. La salariée conserve ses droits auprès de la CNS si elle remplit les conditions d'affiliation. Après le congé de maternité, l'art. L.332-4 offre une alternative : s'abstenir de reprendre son emploi sans préavis ni indemnité pour élever son enfant, ce qui la distingue de la rupture d'un commun accord, avec un droit de réembauchage prioritaire pendant un an.
Définition
La démission de la salariée enceinte est l'exercice du droit de résiliation unilatérale du contrat de travail par la femme salariée en état de grossesse. L'art. L.337-4 garantit ce droit, qui ne peut être ni restreint ni conditionné par l'employeur. Elle se distingue du droit de non-reprise prévu à l'art. L.332-4, qui permet de quitter l'emploi sans préavis après le congé de maternité.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Les effets de la démission varient selon le moment et les modalités choisies par la salariée.
| Situation | Régime applicable |
|---|---|
| Démission pendant la grossesse | Préavis obligatoire (art. L.337-4), perte progressive des protections |
| Démission pendant le congé de maternité | Préavis applicable, indemnité de maternité CNS maintenue si conditions remplies |
| Non-reprise après congé de maternité | Pas de préavis ni d'indemnité de rupture (art. L.332-4) |
| Réembauchage prioritaire | Droit pendant 1 an après la non-reprise (art. L.332-4) |
| Préavis conventionnel | Durée selon la convention collective ou le contrat si plus favorable |
Modalités pratiques
La salariée qui souhaite démissionner doit respecter certaines formalités.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Notification écrite | Adresser la démission par lettre recommandée à l'employeur |
| Respect du préavis | Observer le délai légal selon l'ancienneté (1 à 3 mois pour les employés) |
| Solde de tout compte | L'employeur verse le salaire dû, les congés non pris et tout prorata |
| Affiliation CNS | Vérifier le maintien des droits aux prestations de maternité auprès de la CNS |
| Certificat de travail | L'employeur remet un certificat de travail à la fin du contrat |
Pratiques et recommandations
Informer la salariée de l'alternative de l'art. L.332-4 qui permet de ne pas reprendre le travail après le congé de maternité sans préavis, avec un droit de réembauchage prioritaire pendant un an.
Vérifier avec la salariée ses droits auprès de la CNS avant qu'elle ne prenne sa décision, car la démission peut affecter ses prestations sociales.
Documenter la démission de manière transparente pour éviter tout litige ultérieur sur la liberté du consentement.
Ne jamais inciter une salariée enceinte à démissionner, car cela pourrait être requalifié en licenciement déguisé par le tribunal du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.337-4 | Droit de résiliation du contrat par la femme salariée enceinte |
| Art. L.337-1 | Protection contre le licenciement (unilatérale, ne limite pas la démission) |
| Art. L.332-4 | Droit de non-reprise après congé de maternité et réembauchage prioritaire |
| Art. L.332-3 | Conservation de l'emploi pendant le congé de maternité |
Note
La démission de la salariée enceinte est un acte libre qui ne peut être refusé par l'employeur. Toutefois, si l'employeur a exercé des pressions pour obtenir cette démission, le tribunal du travail peut la requalifier en licenciement abusif. L'art. L.332-4 constitue souvent une option plus avantageuse que la démission classique.