Qu'est-ce que la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale ?
Réponse courte
La directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle impose aux employeurs de nouvelles obligations de transparence sur les salaires, tant au moment du recrutement que pendant la relation de travail.
Les entreprises doivent notamment communiquer les critères de rémunération, publier des fourchettes salariales dans les offres d'emploi et produire des rapports périodiques sur les écarts salariaux entre femmes et hommes. Les États membres de l'Union européenne, dont le Luxembourg, doivent transposer cette directive en droit national avant le 7 juin 2026. Ce texte constitue un tournant majeur dans la politique européenne d'égalité salariale en passant d'une logique déclarative à une logique de contrôle effectif.
Définition
La directive (UE) 2023/970 est un texte législatif européen adopté le 10 mai 2023 par le Parlement européen et le Conseil. Elle établit des exigences minimales de transparence des rémunérations applicables dans tous les États membres.
Son objectif est de rendre effectif le principe d'égalité salariale consacré par l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en dotant les salariés de droits d'information et les autorités d'outils de contrôle renforcés.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La directive couvre l'ensemble du cycle de la relation de travail, du recrutement à l'exécution du contrat.
| Critère | Détail |
|---|---|
| Champ d'application | Tous les employeurs publics et privés de l'Union européenne |
| Salariés concernés | Tous les travailleurs liés par un contrat ou une relation de travail |
| Rémunération couverte | Salaire de base, primes, avantages en nature et composantes variables |
| Recrutement | Obligation d'indiquer une fourchette salariale et interdiction de demander l'historique salarial |
| Information individuelle | Droit de chaque salarié de connaître les niveaux de rémunération moyens par sexe |
| Reporting | Rapports périodiques sur les écarts de rémunération selon les seuils d'effectifs |
| Transposition | Date limite fixée au 7 juin 2026 pour tous les États membres |
Modalités pratiques
La mise en conformité implique plusieurs actions à planifier avant la date limite de transposition.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Analyser les pratiques | Réaliser un audit des rémunérations par sexe et par catégorie de poste |
| Définir les critères | Documenter les critères objectifs utilisés pour fixer et faire évoluer les salaires |
| Adapter le recrutement | Intégrer les fourchettes salariales dans les offres et supprimer les questions sur l'historique salarial |
| Préparer le reporting | Mettre en place les outils de collecte des sept indicateurs obligatoires |
| Former les équipes | Sensibiliser les responsables RH et les managers aux nouvelles obligations |
Pratiques et recommandations
Cartographier dès maintenant les écarts de rémunération existants au sein de l'entreprise pour identifier les zones de risque avant l'entrée en vigueur de la loi de transposition.
Documenter les critères objectifs qui justifient les différences de rémunération entre salariés occupant des postes de valeur égale.
Consulter les représentants du personnel sur la méthodologie de classification des postes afin de garantir la neutralité de genre.
Anticiper la publication des rapports en constituant dès à présent une base de données fiable sur les rémunérations ventilées par sexe et par catégorie.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Directive (UE) 2023/970 | Transparence des rémunérations entre femmes et hommes (10 mai 2023) |
| Art. 157 TFUE | Principe d'égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins |
| Art. L.225-1 | Égalité de salaire entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale |
| Art. L.241-1 | Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe |
Note
La directive 2023/970 remplace et renforce les dispositions antérieures de la directive 2006/54/CE en matière de transparence salariale. Le Luxembourg devra adapter son Code du travail avant le 7 juin 2026 pour intégrer ces nouvelles obligations. Les obligations décrites dans cette fiche sont issues de la directive (UE) 2023/970 et entreront en vigueur sous réserve de la transposition en droit luxembourgeois avant le 7 juin 2026.