Un établissement public peut-il recourir à des intérimaires ?
Réponse courte
Oui, un établissement public peut recourir à des salariés intérimaires : le Code du travail n'édicte aucune interdiction propre au secteur public et les règles générales du travail intérimaire s'appliquent alors intégralement (art. L.131-1 et suivants).
Le recours n'est possible que pour l'accomplissement d'une tâche précise et non durable, dans les cas autorisés pour le contrat à durée déterminée (art. L.131-1, renvoyant à l'art. L.122-1) : remplacement d'un salarié absent, activité saisonnière ou surcroît occasionnel notamment. La mission ne peut excéder 12 mois, renouvellements compris (2 au maximum) pour un même poste (art. L.131-8 et L.131-9).
L'établissement utilisateur conclut un contrat de mise à disposition écrit avec un entrepreneur de travail intérimaire autorisé (art. L.131-2 et L.131-4) et garantit l'égalité de traitement : le salaire de l'intérimaire ne peut être inférieur à celui d'un salarié permanent comparable (art. L.131-13). Poursuivre l'occupation après la mission sans contrat expose à la requalification en CDI (art. L.131-10).
Définition
Le travail intérimaire est une relation triangulaire entre un entrepreneur de travail intérimaire, qui embauche et rémunère le salarié, un salarié intérimaire et un utilisateur, ici l'établissement public, auprès duquel la mission est accomplie. La mission est une tâche précise et non durable autorisée par ou en vertu du régime du contrat à durée déterminée (art. L.131-1).
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'intérim ne peut jamais pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'utilisateur : la mission correspond aux cas ouverts au contrat à durée déterminée.
| Condition | Règle |
|---|---|
| Objet de la mission | Tâche précise et non durable, dans les cas autorisés par le régime du CDD (art. L.131-1 et L.122-1) |
| Durée maximale | 12 mois, renouvellements compris, pour un même salarié et un même poste, sauf missions saisonnières et relèvement ministériel exceptionnel (art. L.131-8) |
| Renouvellements | 2 au maximum, prévus au contrat initial ou par avenant (art. L.131-9) |
| Nouveau recours sur le même poste | Délai de carence égal au tiers de la durée du contrat écoulé, renouvellements compris (art. L.131-11) |
| Entrepreneur de travail intérimaire | Activité soumise à autorisation ministérielle (art. L.131-2) |
Modalités pratiques
Deux contrats écrits distincts encadrent chaque mission : l'un entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur, l'autre entre celle-ci et le salarié.
| Document ou obligation | Règle |
|---|---|
| Contrat de mise à disposition | Conclu par écrit entre l'entrepreneur de travail intérimaire et l'établissement utilisateur (art. L.131-4) |
| Contrat de mission | Établi par écrit et adressé au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition ; réputé contrat de travail (art. L.131-6) |
| Terme de la mission | Fixé avec précision dès la conclusion, sauf exceptions comme le remplacement ou le travail saisonnier (art. L.131-8) |
| Égalité de traitement | Salaire au moins égal à celui d'un salarié comparable de l'utilisateur (art. L.131-13) ; accès aux installations collectives (art. L.131-15) |
| Fin de mission | Poursuite du travail sans nouveau contrat : le salarié est réputé lié à l'utilisateur par un CDI (art. L.131-10) |
Pratiques et recommandations
Vérifier avant toute mission que la tâche confiée est réellement précise et non durable.
Contrôler l'autorisation ministérielle de l'entreprise de travail intérimaire avant de contracter.
Suivre les durées et renouvellements de chaque mission pour ne pas dépasser le plafond légal.
Garantir à l'intérimaire les mêmes conditions de salaire et d'accès aux installations que les salariés permanents comparables.
Recruter durablement dès qu'un besoin permanent se dessine, le cas échéant par un recrutement sous contrat de droit commun, l'intérim ne pouvant s'y substituer.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.131-1 | Définitions : entrepreneur de travail intérimaire, contrat de mission, salarié intérimaire |
| Art. L.131-2 | Autorisation ministérielle de l'activité d'entrepreneur de travail intérimaire |
| Art. L.131-4 | Contrat de mise à disposition écrit avec l'utilisateur |
| Art. L.131-6 | Contrat de mission écrit, réputé contrat de travail |
| Art. L.131-8 et L.131-9 | Terme précis, durée maximale de 12 mois et 2 renouvellements |
| Art. L.131-10 | Requalification en CDI en cas de poursuite du travail après la mission |
| Art. L.131-13 | Égalité de salaire avec un salarié comparable de l'utilisateur |
Note
L'intérim concerne des salariés de droit privé mis à disposition pour des tâches temporaires. Un suivi rigoureux des durées et des renouvellements évite la requalification en contrat à durée indéterminée. En cas de besoin permanent, un recrutement classique s'impose.