Les jours de travail doivent-ils être spécifiés dans le contrat de travail dans le catering ?
Réponse courte
Les jours de travail doivent être spécifiés dans le contrat de travail de chaque salarié du secteur de la restauration collective, conformément à l'article 4.1 de la CCT Catering 2024-2027. Cette obligation contractuelle vise à informer le salarié des jours pendant lesquels il est susceptible de travailler, le temps de travail étant réparti de manière générale du lundi au dimanche dans le secteur du catering.
Cette mention contractuelle est essentielle car elle détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être appelé à travailler certains jours, notamment les dimanches. L'absence de cette mention dans le contrat constitue un manquement aux obligations conventionnelles de l'employeur et peut être soulevée en cas de litige. La modification des jours de travail initialement prévus constitue une modification substantielle du contrat nécessitant l'accord du salarié.
Définition
La spécification des jours de travail dans le contrat de travail est une obligation conventionnelle prévue par l'article 4.1 de la CCT Catering. Elle consiste à indiquer clairement dans le contrat les jours de la semaine pendant lesquels le salarié est amené à travailler. Dans le secteur du catering, où le travail peut être réparti du lundi au dimanche, cette mention revêt une importance particulière car elle fixe le cadre temporel dans lequel l'employeur peut exiger la prestation de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La mention des jours de travail dans le contrat obéit à des règles précises de contenu et de forme.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Obligation | Mention obligatoire dans le contrat de travail (art. 4.1 CCT) |
| Contenu | Jours de la semaine pendant lesquels le salarié travaille |
| Plage possible | Du lundi au dimanche inclus |
| Durée hebdomadaire | 40 heures/semaine en durée normale |
| Modification | Constitue une modification substantielle du contrat (art. L.121-7) |
| Accord du salarié | Requis pour tout changement des jours contractuels |
Modalités pratiques
La rédaction et la gestion de la clause relative aux jours de travail nécessitent une attention particulière.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Rédaction du contrat | Indiquer explicitement les jours de travail prévus |
| Horaire hebdomadaire | Préciser la répartition des heures sur les jours contractuels |
| Travail dominical | Mentionner explicitement si le dimanche fait partie des jours de travail |
| Planning | Établir les plannings en conformité avec les jours contractuels |
| Modification | Suivre la procédure de l'art. L.121-7 pour tout changement |
| Avenant | Formaliser toute modification par un avenant écrit au contrat |
Pratiques et recommandations
Rédiger la clause relative aux jours de travail de manière précise et complète dès l'embauche, en tenant compte des spécificités du site d'affectation et des services de repas à assurer.
Prévoir dans le contrat une formulation adaptée au secteur du catering qui mentionne la possibilité de travailler du lundi au dimanche tout en respectant la durée normale de 40 heures hebdomadaires et le droit à un dimanche libre par mois.
Formaliser toute modification des jours de travail par un avenant écrit au contrat, en respectant la procédure de modification substantielle prévue par l'article L.121-7 du Code du travail.
Conserver l'ensemble des contrats et avenants dans le dossier du salarié pour justifier à tout moment les jours de travail applicables en cas de contrôle ou de litige.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 4.1 CCT Catering 2024-2027 | Obligation de spécifier les jours de travail dans le contrat |
| Art. L.121-4 du Code du travail | Mentions obligatoires du contrat de travail |
| Art. L.121-7 du Code du travail | Procédure de modification substantielle du contrat |
| Art. 4.8 CCT Catering 2024-2027 | Travail du dimanche et droit à un dimanche libre par mois |
| RGD du 4 juin 2024 | Déclaration d'obligation générale de la CCT Catering |
Note
La spécification des jours de travail est particulièrement importante dans le catering où le travail du dimanche est courant. Un contrat ne mentionnant pas les jours de travail ne permet pas à l'employeur d'imposer unilatéralement le travail dominical. En cas de transfert d'entreprise, le cessionnaire doit respecter les jours de travail contractuels du salarié repris.