Comment fonctionne le congé supplémentaire pour repos hebdomadaire non respecté dans le catering ?
Réponse courte
Lorsque le repos hebdomadaire de 44 heures ininterrompues n'est pas accordé, l'article 5 de la CCT Restauration Collective 2024-2027 prévoit un mécanisme compensatoire : le salarié acquiert 1 jour de congé supplémentaire pour chaque période complète de 8 semaines durant laquelle ce repos n'a pas été respecté. Ce droit est plafonné à 6 jours supplémentaires par an.
Les 8 semaines peuvent être successives ou non au cours de l'année de congé. Ce mécanisme ne dispense pas l'employeur de son obligation de chercher à accorder le repos de 44 heures ; il constitue une compensation minimale pour le salarié privé de ce droit. Le congé supplémentaire s'ajoute au congé annuel de 26 jours ouvrables.
Définition
Le congé supplémentaire pour repos non respecté est un droit compensatoire prévu par l'article 5 de la CCT Catering, qui accorde des jours de congé additionnels au salarié privé du repos hebdomadaire de 44 heures. Ce mécanisme repose sur un décompte par périodes de 8 semaines et vise à compenser la pénibilité liée à l'absence de repos suffisant.
Conditions d’exercice
Le droit au congé supplémentaire repose sur un décompte précis des semaines sans repos de 44 heures.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Fait générateur | Semaine sans repos de 44 heures ininterrompues |
| Seuil d'acquisition | 8 semaines complètes sans repos de 44h |
| Droit acquis | 1 jour de congé supplémentaire par tranche de 8 semaines |
| Plafond annuel | 6 jours supplémentaires maximum |
| Périodes | Successives ou non au cours de l'année |
| Source | Art. 5 CCT Catering 2024-2027 |
Modalités pratiques
Le calcul et l'attribution du congé supplémentaire suivent des règles précises.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Décompte | Comptabiliser chaque semaine sans repos 44h au cours de l'année |
| Calcul | Nombre de semaines sans repos / 8 = nombre de jours (arrondi inférieur) |
| Exemple | 24 semaines sans repos 44h = 3 jours de congé supplémentaire |
| Maximum | 48 semaines sans repos / 8 = 6 jours (plafond) |
| Attribution | Dans le cadre de l'année de congé |
| Cumul | S'ajoute aux 26 jours de congé annuel |
Pratiques et recommandations
Tenir un registre précis des semaines durant lesquelles le repos de 44 heures n'a pas été respecté pour chaque salarié, afin de calculer correctement le congé supplémentaire.
Automatiser le décompte dans le logiciel de planification pour éviter les erreurs manuelles et garantir l'attribution des jours supplémentaires en temps voulu.
Communiquer régulièrement au salarié le nombre de semaines sans repos comptabilisées et les jours de congé supplémentaire acquis, par transparence.
Chercher en priorité à respecter le repos hebdomadaire de 44 heures plutôt que de recourir systématiquement au mécanisme compensatoire, pour préserver la santé des salariés.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5 CCT Catering 2024-2027 | Congé supplémentaire : 1 jour par 8 semaines sans repos 44h (max 6 jours/an) |
| Art. L.231-11 du Code du travail | Repos hebdomadaire de 44 heures ininterrompues |
| Art. 6.1 CCT Catering 2024-2027 | Congé annuel de 26 jours ouvrables |
| RGD du 4 juin 2024 (Mém. A n° 243) | Déclaration d'obligation générale de la CCT |
Note
Le congé supplémentaire est un droit acquis dès que le seuil de 8 semaines est atteint. L'employeur ne peut le refuser ni le compenser par un paiement en numéraire. Le plafond de 6 jours correspond à un maximum de 48 semaines sans repos de 44 heures sur l'année.