Comment savoir si mon entreprise HORECA a une convention d'entreprise ?
Réponse courte
Pour savoir si votre établissement HORECA dispose d'une convention d'entreprise, vous pouvez consulter la délégation du personnel, interroger votre employeur ou vérifier auprès de l'ITM (Inspection du travail et des mines).
En l'absence de CCT sectorielle HORECA, seul un accord d'entreprise peut améliorer les conditions de travail au-delà du minimum légal. L'employeur est tenu de porter à la connaissance des salariés les conventions et accords applicables (art. L.161-5), et le contrat de travail peut mentionner les accords collectifs en vigueur.
Définition
La convention d'entreprise est un accord collectif négocié entre l'employeur et la délégation du personnel (ou un syndicat) au sein d'un établissement donné.
Dans le secteur HORECA, où il n'existe aucune CCT sectorielle, cette convention d'entreprise constitue le seul niveau de négociation collective possible. Elle peut porter sur les salaires, les primes, les horaires, les conditions de travail ou tout autre sujet relevant des relations de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
Plusieurs canaux permettent de vérifier l'existence d'une convention d'entreprise.
| Source d'information | Démarche |
|---|---|
| Délégation du personnel | Interroger les délégués — ils sont signataires ou informés des accords |
| Employeur | Demander directement — obligation d'information (art. L.161-5) |
| Contrat de travail | Vérifier les clauses de renvoi à des accords collectifs |
| Règlement intérieur | Peut mentionner les accords applicables dans l'entreprise |
| ITM | Vérifier auprès de l'Inspection du travail (les accords y sont déposés) |
| Affichage | L'employeur doit afficher ou rendre accessible les textes applicables |
Modalités pratiques
La recherche d'information sur l'existence d'une convention d'entreprise peut se faire de manière progressive.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Relire son contrat | Vérifier si le contrat mentionne un accord collectif d'entreprise |
| Consulter les délégués | Poser la question à la délégation du personnel si elle existe |
| Demander à l'employeur | Formuler une demande écrite pour obtenir une copie de l'accord |
| Vérifier l'affichage | Consulter les panneaux d'affichage ou l'intranet de l'entreprise |
| Contacter l'ITM | En dernier recours, s'adresser à l'Inspection du travail |
Pratiques et recommandations
Demander par écrit à l'employeur s'il existe une convention d'entreprise, car cette demande formalise l'obligation d'information prévue par le Code du travail.
Conserver une copie de tout accord collectif applicable, car il constitue une source de droits opposable en cas de litige.
Vérifier régulièrement si de nouveaux accords ont été conclus, car la délégation peut négocier de nouvelles dispositions au fil du temps.
Distinguer clairement la convention d'entreprise du simple règlement intérieur, car seul l'accord collectif résulte d'une négociation avec les représentants du personnel et a force contraignante pour les deux parties. Le contrat individuel reste la source principale de droits en l'absence d'accord.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 du Code du travail | Droit à la négociation et à la conclusion de conventions collectives |
| Art. L.161-5 du Code du travail | Obligation d'information sur les conventions applicables |
| Art. L.411-1 du Code du travail | Délégation du personnel — seuils et missions |
| Art. L.212-1 du Code du travail | Champ d'application du régime spécifique HORECA |
Note
En HORECA, l'absence de CCT sectorielle rend la convention d'entreprise d'autant plus importante. Les petits établissements de moins de 15 salariés n'ont pas de délégation du personnel, ce qui limite les possibilités de négociation collective.