Un salarié HORECA peut-il négocier collectivement ses conditions sans CCT ?
Réponse courte
En l'absence de convention collective sectorielle HORECA, le salarié ne peut pas négocier collectivement au niveau du secteur, mais il peut demander à la délégation du personnel de négocier un accord d'entreprise avec l'employeur.
Ce droit découle des articles L.161-1 et suivants du Code du travail, qui permettent la conclusion de conventions collectives à tous les niveaux — y compris au sein d'une seule entreprise. La délégation du personnel, si elle existe dans l'établissement, constitue l'interlocuteur privilégié pour améliorer les conditions de travail au-delà du minimum légal.
Définition
La négociation collective sans CCT sectorielle désigne la possibilité pour les salariés d'un établissement HORECA de conclure un accord collectif au niveau de l'entreprise, en l'absence de convention couvrant l'ensemble du secteur.
Cet accord d'entreprise est négocié entre l'employeur et la délégation du personnel (ou un syndicat représentatif) conformément aux articles L.161-1 et suivants du Code du travail. Il peut porter sur la rémunération, les horaires, les primes, les conditions de travail et tout sujet relevant du droit du travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La négociation collective en HORECA se situe au niveau de l'entreprise en l'absence de CCT sectorielle.
| Niveau de négociation | Possibilité en HORECA |
|---|---|
| CCT sectorielle | Inexistante — aucune convention couvre le secteur |
| Accord d'entreprise | Possible si l'entreprise dispose d'une délégation du personnel |
| Seuil de délégation | Obligatoire à partir de 15 salariés (art. L.411-1) |
| Interlocuteurs | Délégation du personnel ou syndicat représentatif |
| Contenu | Rémunération, horaires, primes, conditions de travail, avantages |
| Force obligatoire | L'accord lie l'employeur et tous les salariés de l'entreprise |
| Négociation individuelle | Toujours possible en parallèle, dans le contrat de travail |
Modalités pratiques
Pour négocier collectivement au sein d'un établissement HORECA, plusieurs conditions doivent être réunies.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Existence d'une délégation | Vérifier que l'entreprise atteint le seuil de 15 salariés pour élire une délégation |
| Initiative | Le salarié peut solliciter la délégation pour ouvrir des négociations |
| Sujets de négociation | Identifier les conditions à améliorer (salaires, primes, plannings, repos) |
| Rédaction de l'accord | Formaliser l'accord par écrit avec signatures des deux parties |
| Dépôt | Déposer l'accord auprès de l'ITM pour enregistrement |
| Application | L'accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise |
Pratiques et recommandations
Encourager les salariés à solliciter leur délégation du personnel pour engager des négociations sur les conditions de travail, car l'absence de CCT sectorielle laisse une large marge de manoeuvre au niveau de l'entreprise.
Identifier les sujets prioritaires de négociation dans le contexte HORECA, notamment les grilles salariales internes, les primes de service, les majorations supplémentaires et l'organisation des plannings.
Formaliser tout accord par écrit et le déposer auprès de l'ITM pour lui conférer une force obligatoire.
Rappeler que l'accord d'entreprise ne peut jamais déroger en défaveur du salarié par rapport aux dispositions impératives du Code du travail.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. L.161-1 du Code du travail | Droit à la négociation collective |
| Art. L.161-2 du Code du travail | Niveaux de négociation (secteur, entreprise) |
| Art. L.411-1 du Code du travail | Seuil d'élection de la délégation du personnel |
| Art. L.212-1 du Code du travail | Champ d'application du régime spécifique HORECA |
Note
L'absence de CCT sectorielle HORECA ne prive pas les salariés de tout droit à la négociation collective. Un accord d'entreprise peut améliorer significativement les conditions de travail au-delà du minimum légal. Les entreprises de moins de 15 salariés, fréquentes en HORECA, ne disposent toutefois pas de délégation du personnel.