Les temps d'habillage et de deshabillage sont-ils du temps de travail en HORECA ?
Réponse courte
Oui, sous conditions precises. Le Code du travail luxembourgeois ne contient pas de disposition specifique sur le temps d'habillage. Toutefois, l'article L.211-2 definit le temps de travail comme toute periode pendant laquelle le salarie est a la disposition de l'employeur et ne peut vaquer librement a ses occupations personnelles. Lorsque l'employeur impose le port d'un uniforme ou d'une tenue de travail et que l'habillage doit obligatoirement se faire sur le lieu de travail, ce temps constitue du temps de travail effectif et doit etre remunere.
Cette interpretation est confirmee par la jurisprudence de la CJUE. En HORECA, ou les tenues de service sont frequemment imposees pour des raisons d'hygiene alimentaire ou d'image de marque, le temps d'habillage et de deshabillage doit donc etre comptabilise dans les heures de travail et remunere des lors que ces deux conditions cumulatives sont reunies.
Définition
Le temps d'habillage designe la periode necessaire pour revetir une tenue de travail imposee par l'employeur. Le temps de deshabillage couvre l'operation inverse en fin de service. Le temps de travail effectif au sens de l'article L.211-2 englobe toute periode pendant laquelle le salarie est a la disposition de l'employeur.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europeenne retient que le temps d'habillage est du temps de travail lorsque deux criteres cumulatifs sont remplis : l'obligation de porter une tenue imposee par l'employeur et l'obligation de proceder a l'habillage sur le lieu de travail.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
La qualification du temps d'habillage depend des exigences de l'employeur en matiere de tenue.
| Situation | Qualification |
|---|---|
| Tenue imposee + habillage sur place | Temps de travail effectif (art. L.211-2) |
| Tenue imposee + habillage possible a domicile | Pas necessairement du temps de travail |
| Tenue libre choisie par le salarie | Pas du temps de travail |
| Tenue d'hygiene obligatoire (cuisine) | Temps de travail (habillage sur place impose) |
| Uniforme de service (salle) | Temps de travail si habillage sur place exige |
| Equipements de protection individuelle | Temps de travail dans tous les cas |
Modalités pratiques
L'employeur HORECA doit integrer le temps d'habillage dans le decompte du temps de travail lorsqu'il impose la tenue et le lieu d'habillage.
| Point pratique | Detail |
|---|---|
| Contrat ou reglement interieur | Preciser les exigences de tenue et le lieu d'habillage |
| Decompte | Inclure le temps d'habillage dans le registre de temps de travail |
| Duree raisonnable | Compter 10 a 15 minutes par operation selon la complexite de la tenue |
| Vestiaires | Mettre a disposition des vestiaires conformes si l'habillage est sur place |
| Remuneration | Le temps d'habillage compte dans la duree du travail remuneree |
| Contestation | Le salarie peut reclamer le paiement retroactif du temps d'habillage non comptabilise |
Pratiques et recommandations
Formaliser dans le reglement interieur ou le contrat de travail les obligations relatives a la tenue de travail, en precisant si l'habillage doit se faire sur place, car cette precision determine directement la qualification en temps de travail.
Integrer systematiquement le temps d'habillage dans le planning des equipes pour eviter que les salaries ne commencent leur service en retard ou ne travaillent au-dela de la duree prevue.
Prevoir des vestiaires adaptes et accessibles, conformes aux prescriptions de securite et d'hygiene, lorsque l'habillage sur le lieu de travail est exige. La coupure de service ne doit pas etre confondue avec le temps d'habillage.
Cadre juridique
| Reference | Objet |
|---|---|
| Art. L.211-2 du Code du travail | Definition du temps de travail effectif |
| Art. L.212-1 du Code du travail | Champ d'application du chapitre HORECA |
| Jurisprudence CJUE | Qualification du temps d'habillage en temps de travail |
Note
Le Code du travail luxembourgeois ne mentionne pas explicitement le temps d'habillage, mais l'article L.211-2 et la jurisprudence CJUE permettent de le qualifier en temps de travail effectif. En HORECA, ou le port de tenue est tres frequent, l'employeur doit integrer ce temps dans le decompte des heures.