Un chauffeur à temps partiel doit-il informer son employeur s'il conclut un second contrat ?
Réponse courte
Oui, obligatoirement. L'article 25 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026 impose au salarié à temps partiel d'informer son employeur dès qu'il conclut un second contrat de travail. Il doit ensuite fournir mensuellement à chacun de ses employeurs les temps de travail accomplis auprès de l'autre.
Cette obligation permet de vérifier le respect des durées maximales de travail, puisque les heures prestées chez plusieurs employeurs doivent être additionnées pour le calcul du plafond de durée maximale de 48 heures en moyenne.
Définition
L'obligation d'information du chauffeur à temps partiel découle du principe de computation des durées posé par l'article 25 de la CCT Transports et Logistique. Ce principe impose que les heures de travail prestées auprès de l'ensemble des employeurs soient additionnées pour vérifier le respect des plafonds légaux et conventionnels.
Contrairement au salarié à temps plein qui ne peut conclure un second contrat qu'avec l'autorisation expresse de son employeur, le salarié à temps partiel peut librement cumuler deux emplois. En contrepartie de cette liberté, il est soumis à une double obligation : informer immédiatement l'employeur de la conclusion du second contrat et transmettre mensuellement les relevés de temps de travail.
Conditions d’exercice
L'obligation d'information comporte deux volets distincts, chacun avec un calendrier précis.
| Obligation | Moment | Destinataire | Base conventionnelle |
|---|---|---|---|
| Information initiale | Dès la conclusion du second contrat | Chaque employeur | Art. 25 CCT |
| Communication mensuelle | Chaque mois | Chaque employeur | Art. 25 CCT |
| Contenu de la communication | Temps de travail accomplis chez l'autre employeur | Chaque employeur | Art. 25 CCT |
Le non-respect de cette obligation constitue un manquement aux dispositions conventionnelles. L'employeur qui n'est pas informé du cumul ne peut pas vérifier le respect des durées maximales et risque de se trouver en infraction sans le savoir.
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de l'obligation d'information nécessite un cadre organisationnel clair entre le salarié et ses employeurs.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Forme de l'information initiale | Écrit recommandé (courrier, e-mail avec accusé) |
| Forme de la communication mensuelle | Relevé des heures signé par l'autre employeur ou copie tachygraphe |
| Vérification par l'employeur | Contrôle des totaux hebdomadaires (max 48h moyenne, 60h isolée) |
| Conséquence d'un dépassement | Adaptation obligatoire du planning |
L'employeur récepteur de l'information doit intégrer les heures déclarées dans son propre suivi du temps de travail. Si le total des heures chez les deux employeurs dépasse les maxima conventionnels, c'est à chaque employeur d'adapter le planning de son côté.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé d'inscrire dans le contrat de travail à temps partiel une clause rappelant l'obligation d'information prévue par l'article 25 de la CCT, avec mention des conséquences disciplinaires en cas de manquement. L'employeur devrait fournir au salarié un formulaire type de déclaration mensuelle facilitant la communication des heures prestées chez l'autre employeur.
Un contrôle régulier de cohérence entre les déclarations du salarié et les données disponibles (tachygraphe, plannings) est recommandé. En cas de doute, l'employeur peut demander une attestation signée par l'autre employeur. La transparence réciproque entre les deux employeurs, avec l'accord du salarié, constitue la meilleure garantie de conformité.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 25 CCT Transports | Computation des durées et obligation d'information |
| Art. 5 CCT Transports | Temps partiel — modalités légales |
| Art. 20 CCT Transports | Durée maximale de travail hebdomadaire |
| Règlement (CE) 561/2006 | Temps de conduite et de repos |
Note
L'obligation d'information est double : immédiate à la conclusion du second contrat, puis mensuelle pour les heures prestées. Le non-respect expose le salarié à des sanctions disciplinaires et peut compromettre la sécurité routière si les durées maximales sont dépassées sans que l'employeur en soit informé.