La limitation de 10h par 24h pour le travail nocturne s'applique-t-elle en double équipage ?
Réponse courte
Non. L'article 23 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026 prévoit expressément que la limitation à 10 heures de travail par 24 heures ne s'applique pas lorsque les salariés roulent en double équipage. Un conducteur en équipe qui effectue 2 heures ou plus de travail entre période nocturne de 0h à 5h n'est donc pas soumis au plafond journalier de 10 heures.
Cette exception se justifie par la possibilité pour chaque conducteur de se reposer pendant que l'autre conduit. En double équipage international, l'amplitude maximale peut atteindre 21 heures avec au moins 9 heures de repos consécutives.
Définition
L'exception du double équipage est prévue par l'article 23 de la CCT Transports et Logistique, qui dispose que la limitation à 10 heures par période de 24 heures ne s'applique pas « lorsque les salariés roulent en double équipage ». Cette dérogation reconnaît que la présence d'un second conducteur atténue les risques liés à la fatigue nocturne, puisque les conducteurs peuvent se relayer au volant.
Le double équipage implique que deux conducteurs sont affectés au même véhicule et se relaient pour assurer la continuité du transport. Pendant que l'un conduit, l'autre est en position passager (temps de temps de disponibilité) ou en repos sur la couchette du véhicule.
Conditions d’exercice
L'exception ne s'applique qu'en véritable double équipage, avec des conditions spécifiques pour le transport international.
| Critère | Conducteur seul | Double équipage |
|---|---|---|
| Limitation nocturne (≥ 2h entre 0h-5h) | 10h max par 24h | Pas de limitation spécifique |
| Amplitude maximale | 13h (15h max 3x/semaine) | 21h (international) |
| Repos minimum | Selon Règlement (CE) 561/2006 | 9h consécutives/jour minimum |
| Temps passager | — | Temps de disponibilité (art. 21.1.6) |
L'article 33.2 de la CCT précise que l'amplitude en double équipage international peut s'étendre à 21 heures, à condition que chaque conducteur bénéficie d'au moins 9 heures consécutives de repos par jour dans un véhicule à l'arrêt, conformément au Règlement (CE) 561/2006.
Modalités pratiques
La mise en oeuvre du double équipage implique des obligations organisationnelles pour l'employeur.
| Aspect | Détails |
|---|---|
| Preuve du double équipage | Deux cartes conducteur insérées dans le tachygraphe |
| Enregistrement | Tachygraphe numérique avec slot conducteur 1 et 2 |
| Repos dans le véhicule | Couchette et chauffage d'appoint obligatoires (art. 27.1 CCT) |
| Durée maximale de conduite | Reste soumise au Règlement (CE) 561/2006 |
Le fait que la limitation nocturne ne s'applique pas en double équipage ne dispense pas du respect des règles de temps de conduite et de repos du Règlement (CE) 561/2006. Chaque conducteur reste individuellement soumis au maximum de 9 heures de conduite par jour (10 heures deux fois par semaine) et aux pauses obligatoires.
Pratiques et recommandations
Il est recommandé de vérifier systématiquement que les deux cartes conducteur sont bien insérées dans le tachygraphe dès le début de la mission en double équipage. L'absence d'enregistrement de l'un des deux conducteurs peut remettre en cause la qualification de double équipage et entraîner l'application rétroactive de la limitation nocturne à 10 heures.
L'entreprise devrait former ses conducteurs aux spécificités du double équipage : obligation de basculer correctement entre conduite, disponibilité et repos sur le tachygraphe, et respect des temps de repos individuels malgré la flexibilité offerte par l'amplitude étendue. Un suivi régulier des données tachygraphiques permet de détecter les anomalies avant un contrôle de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 23 CCT Transports | Exception double équipage pour la limitation nocturne |
| Art. 33.2 CCT Transports | Amplitude en double équipage international (21h) |
| Art. 21.1.6 CCT Transports | Temps passager = temps de disponibilité |
| Art. 27.1 CCT Transports | Repos à bord (couchette et chauffage) |
| Règlement (CE) 561/2006 | Temps de conduite et de repos individuels |
Note
L'exception du double équipage lève la limitation nocturne de 10 heures par 24 heures mais ne dispense pas du respect des temps de conduite et de repos individuels du Règlement (CE) 561/2006. L'amplitude peut atteindre 21 heures en international avec 9 heures de repos consécutives.