L'employeur peut-il rémunérer un conducteur au kilomètre parcouru ?
Réponse courte
Non. L'article 29 de la CCT Transports & Logistique interdit expressément la rémunération des conducteurs en fonction du kilométrage parcouru. Cette interdiction vise également la rémunération au parcours effectué, à la recette brute ou au tonnage transporté.
Seules les primes conformes à la sécurité routière sont autorisées. Cette règle protège la sécurité routière en supprimant toute incitation financière à rouler plus vite ou plus longtemps.
Définition
L'interdiction de rémunération au kilométrage est une disposition de sécurité inscrite à l'article 29 de la CCT. Elle vise à éliminer les modes de rémunération qui pourraient inciter le conducteur à prendre des risques pour augmenter son revenu, en violation des règles de temps de conduite et de repos.
Questions fréquentes
Conditions d’exercice
L'interdiction couvre plusieurs formes de rémunération variable.
| Forme de rémunération | Statut |
|---|---|
| Au kilométrage parcouru | Interdit (art. 29 CCT) |
| Au parcours effectué | Interdit (art. 29 CCT) |
| À la recette brute | Interdit (art. 29 CCT) |
| À la quantité transportée | Interdit (art. 29 CCT) |
| Prime sans impact sur la sécurité | Autorisé (exception art. 29) |
| Salaire mensuel fixe | Obligatoire (art. 32 CCT) |
Modalités pratiques
Le respect de cette interdiction doit se vérifier dans la structure de rémunération.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Base de rémunération | Salaire mensuel fixe selon la grille de l'art. 32 |
| Primes autorisées | Qualité, ponctualité, sécurité — sans lien avec la distance |
| Contrôle | ITM, tachygraphe, données de conduite |
| Sanction | Nullité de la clause + rappel de salaire |
| Contrat de travail | Ne doit contenir aucune clause de rémunération variable interdite |
Pratiques et recommandations
Vérifier que les contrats de travail et avenants ne contiennent aucune clause liant la rémunération au kilométrage, au tonnage ou à la recette brute est une obligation de conformité.
Concevoir les systèmes de primes en s'assurant qu'ils ne créent aucune incitation à dépasser les temps de conduite ou à enfreindre le code de la route protège l'entreprise juridiquement.
Former les managers opérationnels à cette interdiction évite les pratiques informelles qui pourraient constituer un usage.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 29 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Interdiction de rémunération au kilométrage, parcours, recette ou tonnage |
| Art. 32 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Barèmes mensuels fixes du personnel mobile |
| Règlement (CE) 561/2006 | Temps de conduite et de repos |
Note
L'interdiction de l'article 29 est absolue pour les formes de rémunération citées. Seules les primes qui ne compromettent pas la sécurité routière sont tolérées. Une clause contraire dans le contrat de travail est nulle de plein droit.