Un conducteur travaillant un jour férié a-t-il droit à un jour de récupération en plus de la majoration ?
Réponse courte
Oui. Conformément à l'article 10.2 de la CCT Transports et Logistique 2025-2026 et aux articles L.232-6 à L.232-9 du Code du travail, un conducteur qui travaille l'un des 11 jours fériés légaux a droit au salaire de base du jour, aux heures effectivement travaillées ou à une compensation en nature (récupération par temps libre), ainsi qu'au supplément de 100 % sur les heures prestées.
La compensation en nature et le supplément ne sont pas alternatifs : le supplément de 100 % est toujours dû en sus, que les heures soient payées ou récupérées, et ce taux passe à 170 % si le férié tombe un dimanche.
Définition
La compensation en nature pour jour férié travaillé dans le transport est le droit du salarié à récupérer par du temps libre les heures prestées un jour férié légal, en alternative au paiement de ces heures. Cette récupération s'ajoute au supplément de 100 % (ou 170 % si le férié tombe un dimanche), qui reste dû dans tous les cas.
Conditions d’exercice
Le droit à la récupération et à la majoration dépend des circonstances du travail un jour férié.
| Situation | Salaire de base | Heures travaillées | Supplément |
|---|---|---|---|
| Férié ouvrable — paiement | Oui | Payées | +100 % |
| Férié ouvrable — récupération | Oui | Compensées en temps libre | +100 % |
| Férié dimanche — paiement | Oui | Payées | +170 % |
| Férié dimanche — récupération | Oui | Compensées en temps libre | +170 % |
Modalités pratiques
La mise en oeuvre de la récupération requiert une organisation claire entre employeur et salarié.
| Point | Détail |
|---|---|
| Choix du mode | Paiement des heures ou récupération en temps libre, selon accord |
| Supplément toujours dû | Le +100 % ou +170 % est payé indépendamment du choix de récupération |
| Délai de récupération | Fixé d'un commun accord, dans un délai raisonnable |
| Fiche de paie | Mention distincte du supplément férié même en cas de récupération |
| Cumul nuit | Supplément nuit de 15 % cumulable avec le supplément férié |
Pratiques et recommandations
Formaliser par écrit le choix entre paiement et récupération des heures fériées évite les malentendus ultérieurs.
Distinguer clairement le supplément de 100 % ou 170 %, qui est toujours monétaire, de la compensation des heures, qui peut être en temps, est essentiel pour la conformité de la paie.
Planifier les récupérations de façon à ne pas désorganiser le service de transport nécessite une coordination avec le planning des conducteurs.
Documenter chaque jour férié travaillé avec le mode de compensation choisi dans le registre du personnel facilite les contrôles de l'ITM.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 10.2 CCT Transports 2025-2026 | Rémunération jour férié : salaire + heures ou récupération + supplément |
| Art. L.232-6 à L.232-9 du Code du travail | Régime légal du travail un jour férié |
| Art. 10.3 CCT Transports 2025-2026 | Cumul supplément nuit avec férié |
| Art. 11 CCT Transports 2025-2026 | Fiche de salaire — mentions obligatoires |
Note
Le supplément de 100 % ou 170 % est toujours dû en numéraire, même lorsque les heures travaillées sont récupérées en temps libre. La récupération ne remplace que le paiement des heures, jamais la majoration. Le choix entre paiement et récupération relève de l'accord entre les parties.