Quel est le repos journalier et hebdomadaire minimum pour un conducteur de 3,5 tonnes ou moins ?
Réponse courte
Le conducteur d'un véhicule de 3,5 tonnes ou moins bénéficie d'un repos journalier minimum de 9 heures lorsque sa durée de travail quotidienne dépasse 8 heures, ainsi que d'un repos hebdomadaire minimum de 36 heures par période de 7 jours. L'article 27.2 de la CCT Transports & Logistique 2025-2026 fixe ces seuils, qui diffèrent du régime applicable aux conducteurs de poids lourds soumis au règlement CE 561/2006 et de la durée de travail du personnel non-mobile.
Les pauses en cours de service varient selon le rayon d'action : dans un rayon de 50 km, le conducteur bénéficie d'une pause de 30 minutes après 6 heures de travail ; au-delà de 50 km, une pause de 45 minutes est obligatoire après 4 heures 30 de conduite, fractionnable en deux périodes de 15 et 30 minutes. Ces règles visent à garantir la sécurité routière tout en tenant compte des contraintes opérationnelles de la livraison urbaine et périurbaine.
Définition
Le repos journalier et hebdomadaire des conducteurs de véhicules légers (3,5 tonnes ou moins) est régi par la CCT sectorielle et non par le règlement européen CE 561/2006, qui ne s'applique qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. L'article 27.2 de la CCT établit un régime spécifique adapté aux livraisons de proximité et au transport léger.
Conditions d’exercice
L'article 27.2 de la CCT distingue deux sous-régimes selon le rayon d'action du conducteur.
| Critère | Règle |
|---|---|
| Repos journalier | 9 heures minimum si la journée de travail dépasse 8 heures |
| Repos hebdomadaire | 36 heures minimum par période de 7 jours |
| Pause (rayon ≤ 50 km) | 30 minutes après 6 heures de travail |
| Pause (rayon > 50 km) | 45 minutes après 4 heures 30 de conduite |
| Fractionnement pause | 15 + 30 minutes (uniquement au-delà de 50 km) |
| Réglementation applicable | CCT art. 27.2, et non CE 561/2006 |
Modalités pratiques
L'application des règles de repos impose une organisation rigoureuse des tournées de livraison.
| Aspect | Application |
|---|---|
| Planification | Intégrer les pauses obligatoires dans le calcul des tournées |
| Rayon d'action | Déterminer si la mission est dans ou hors du rayon de 50 km |
| Enregistrement | Consigner les heures de départ, pauses et fin de service |
| Repos journalier | Respecter les 9 heures entre deux prises de service |
| Repos hebdomadaire | Planifier au moins 36 heures consécutives par semaine |
Pratiques et recommandations
Calculer le rayon d'action de chaque tournée avant le départ pour déterminer le régime de pause applicable (30 minutes ou 45 minutes), en se basant sur la distance entre le point de départ et la destination la plus éloignée.
Intégrer systématiquement les temps de pause dans les logiciels de planification de tournées afin que les délais de livraison annoncés aux clients tiennent compte des obligations de repos du conducteur au regard de la durée légale du travail.
Former les conducteurs de véhicules légers aux spécificités de leur régime de repos, qui diffère sensiblement de celui des conducteurs de poids lourds soumis au tachygraphe et au règlement CE 561/2006.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 27.2.1 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Repos journalier (9h) et hebdomadaire (36h) des conducteurs ≤ 3,5 t |
| Art. 27.2.2 CCT Transports & Logistique 2025-2026 | Pauses selon le rayon d'action (50 km) |
| Règlement CE 561/2006 | Temps de conduite et repos des conducteurs poids lourds (non applicable ≤ 3,5 t) |
Note
Le régime de repos des conducteurs de 3,5 tonnes ou moins est exclusivement conventionnel. Il ne faut pas appliquer par erreur les règles du règlement CE 561/2006 qui ne concernent que les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le non-respect des pauses conventionnelles constitue une violation de la CCT.