Combien de mois avant le transfert un salarié doit-il être affecté sur un chantier pour être repris obligatoirement par le cessionnaire ?
Réponse courte
Le cessionnaire est tenu de reprendre tout salarié affecté sur les chantiers repris depuis au moins 6 mois avant la date du transfert. Ce seuil est fixé par l'article 5.2.a de la CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 et constitue le critère principal de détermination du périmètre de reprise obligatoire du personnel lors d'un transfert de contrat d'entretien.
Cette condition de 6 mois d'affectation vise à éviter les stratégies d'évitement par lesquelles un cédant déplacerait des salariés juste avant le transfert pour réduire le nombre de personnes à reprendre. Les salariés en CDD de remplacement ainsi que ceux en congé maladie, maternité, parental ou pour raisons familiales sont également inclus dans le périmètre de reprise, quelle que soit leur durée d'affectation.
Définition
Le seuil de 6 mois d'affectation est le critère temporel imposé par l'article 5.2.a de la CCT pour déterminer quels salariés doivent obligatoirement être repris par le cessionnaire lors d'un transfert de contrat d'entretien. Seuls les salariés affectés sur les chantiers concernés depuis au moins 6 mois avant le transfert entrent dans le périmètre de reprise obligatoire.
Conditions d’exercice
L'article 5.2.a de la CCT précise le périmètre de reprise selon la situation des salariés.
| Catégorie de salarié | Reprise obligatoire |
|---|---|
| Salarié affecté ≥ 6 mois | Oui |
| Salarié affecté < 6 mois | Non (sauf exceptions) |
| CDD de remplacement | Oui |
| Salarié en congé maladie | Oui |
| Salarié en congé maternité | Oui |
| Salarié en congé parental | Oui |
| Salarié en congé pour raisons familiales | Oui |
| Titulaire d'un permis de travail | Oui |
Modalités pratiques
La vérification de la durée d'affectation nécessite un suivi précis des affectations de chaque salarié.
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Calcul des 6 mois | À partir de la date d'affectation effective sur le chantier |
| Date de référence | Date du transfert du contrat d'entretien |
| Document de preuve | Contrat de travail, avenants, plannings d'affectation |
| Information au cessionnaire | Copie des contrats et avenants (art. 5.2.b) |
| Cas d'affectation partielle | S'apprécie sur la base de l'affectation principale |
Pratiques et recommandations
Tenir un registre à jour des affectations de chaque salarié par chantier permet de déterminer instantanément le périmètre de reprise en cas de transfert de contrat d'entretien.
Vérifier que le cédant n'a pas procédé à des mouvements de personnel dans les 6 mois précédant le transfert en vue de réduire artificiellement le nombre de salariés à reprendre protège les droits des travailleurs.
Inclure les salariés en absence protégée dans le décompte, même s'ils ne sont pas physiquement présents sur le chantier, respecte l'exigence de l'article 5.2.a.
Transmettre au cessionnaire la documentation complète sur les affectations facilite la vérification du périmètre de reprise et prévient les contentieux.
Cadre juridique
| Référence | Objet |
|---|---|
| Art. 5.2.a CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Critère de 6 mois d'affectation pour reprise obligatoire |
| Art. 5.2.b CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Transmission des informations au cessionnaire |
| Art. 5.2.g CCT Nettoyage de bâtiments 2025-2028 | Préservation des droits des salariés repris |
Note
Le critère de 6 mois d'affectation vise à stabiliser le périmètre de reprise et à empêcher les manœuvres de dernière minute. La commission paritaire peut être saisie en cas de litige sur le respect de ce critère.